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Forum juridique de Net-iris

Donation du vivant


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Bonjour,

 

Je suis copropriétaire avec ma mère d'un appartement (dans lequel je vis).

Le prix serait de l'ordre de 200 000€ (évalué à la louche).

Je possède 50 % et ma mère 50%.

 

Cette dernière est vivante et je souhaite savoir ce qui est préférable pour passer (avec son accord bien sûr) à 100%.

 

J'ai eu qu'il était préférable de faire un donation du vivant avec un abattement de 156 974 €. Cela signifierait-il que je n'aurai pas d'impots à payer !??

 

Vivant actuellement avec des revenus inférieur au SMIC, je souhaiterai aussi évaluer le montant des honoraires ou autres prestations liés à un acte notarié et ce que cela peut impacter sur mes déclarations fiscales ainsi que pour ma mère.

 

Merci d'avance

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La donation n'est possible sans probleme que si vous êtes fils unique.

Non pas qu'elle ne le soit pas autrement, mais vous auriez à payer une soulte à vos frères et soeurs du montant de leur réserve.

 

Pour le reste, pas de droit de succession si la donation est inférieure à 157.000 (à la louche), mais environ 2000€ de frais de mutation et de notaire

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Bonjour,

 

Merci pour cette réponse (pas vu passer d'alerte mail ??)

 

La donation n'est possible sans probleme que si vous êtes fils unique.

Qu'est que celà change ?

Car effectivement j'avais oublié ce détail :confused: . En effet j'ai une soeur, mais ce que je fais est en accord avec elle et ma mère.

 

 

Sinon j'ai vu simplement [sur un site commercial d'une société d'assurance ] que je pouvais faire une procédure directement auprès des impôts sans passer par un notaire. Avantages ? Inconvénients ? en dehors des frais bien sûr!

 

Dernière question si je comprends bien, ce que je lis actuellement (site et forum), il est plus intéressant pour moi de tout faire du vivant de ma mère !

 

Merci de vos réponses

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Cela change que la donation que votre mère vous fait sera soit rapportable à sa succession, soit réductible à la quotité disponible. Donc vous pourrez avoir des problèmes au décès de votre mère, indépendamment de l'accord de votre soeur, qu'elle n'a d'ailleurs même pas à donner.

 

Au fait, on ne détient pas des %, mais des droits (dont la valeur s'exprime en %). Donc vous êtes bien pleins-propriétaires indivis du bien, moitié-moitié, ou bien vous êtes nu-propriétaire du bien et elle usufruitière du bien, la valeur de chacun de ces droits étant 50% ?

En valeur, les deux situations sont identiques, mais en termes de droits de propriété détenus, elles sont radicalement différentes.

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Bonjour,

 

Hola, je ne suis pas sûr d'avoir tout compris :o.

Je possède officiellement 50% de l'appartement que j'habite.

 

Si je comprends bien, cela me confirme que

- je dois régler cette opération du vivant de ma mère.

- je n'aurai pas d'impôts à payer

 

Reste à savoir si je peux seulement passer par les impôts (comme vu sur un autre site) ou s'il y a une autre forme souple pour réaliser cette récupération (je suis sûr à 99,99% que ma sœur ne me posera pas de problème ... près à prendre le risque pour ceux qui soulèveront les 0,01% ;))

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L'expression "posséder 50% de l'appartement" signifie probablement que vous détenez 50% en pleine propriété de l'appartement, tout comme votre mère qui détient les autres 50%.

"posséder 50%" tout court peut toutefois être la marque d'une ambiguïté : il est arrivé que des personnes disent "j'ai 50%" et qu'il s'est avéré qu'ils étaient usufruitier du bien, usufruit dont la valeur était 50% de la valeur totale.

 

Si votre mère ne possède que ce bien (ces 50% du bien) et vous le donne, elle se dépouille de ses biens, et elle ne transmettra rien en héritage.

Donc vous, vous aurez reçu quelque chose de son vivant, et votre soeur n'aura rien eu, pas de part d'héritage.

Etes-vous certain qu'elle ne demandera pas le rapport de la donation à la succession de votre mère, à son décès, afin qu'elle ait ses droits d'héritage ?

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