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Forum juridique de Net-iris

decalage de date chez le notaire


Kriss2292

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Bonjour,

nous sommes entrain d'acheter un appartement , nous avons signés un compromis de vente le 19 MARS avec une date butoire chez le notaire le 19 juin, mon probleme, c'est que le proriétaire ne veut pas signer avant le 21 juin,

 

est il dans ses droits ?

 

que dit la loi ?

 

nous, nous souhaitons signer avant la date butoire, comment peut on faire pour arranger cette histoire ?

 

merci de vos réponses

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Bonsoir,

 

Vérifiez votre compromis : la date n'est, à 99%, qu'indicative...Et représente donc la date à partir de laquelle le notaire peut convoquer les parties pour signature.

 

Il faudra donc faire avec les désidératas du vendeur...pourquoi n'a-t-il pas demandé une date postérieure ?? :confused:

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19 samedi ou Lundi 21 qu'est-ce que ça change ?

C'est probablement une question de disponibilité.

C'est rare qu'un notaire soit ouvert à la fois le lundi et le samedi.

Si ça vous pose pb , vous pouvez signer par procuration.

Et comme vous l'a écrit Rac8 la date est indicative (le + souvent)

Soyez heureux que ce ne soit pas repoussé d'1 mois , voire plus.

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