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Forum juridique de Net-iris

CCU branche aide a domicile


Monnig

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Bonjour à tous,

Mon amie auxilliaire de vie , travaille pour un organisme intercommunale, la convention collective qui apparait sur son bulletin de salaire est la CCU branche aide à domicile, or il semble que cette CC n'existe pas encore;

Est-ce normal?

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La CCu ne peut s'appliquer car elle n'existe pas , mais il existe

la CC des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 mise a jour en décembre 2008

la CCN 1970 mise à jour en aout 2007.

Ces 2 conventions sont présentées par l'UNA comme étant les CC s'appliquant aux auxiliaires de vie et l'employeur de mon amie fait partie du réseau UNA.

Dans ce cas est-ce toujours le Code du travail?

 

Autre problème, l'employeur a quitté, il y a 4 ans, son statut associatif pour devenir un service public d'une communauté de communes. (6 ou 8 communes, environ 4500 habitants),aucun changement pour les salariées mais apparition de nouveaux responsables, (sans doute fonctionnaires territoriaux), qui déclarent que ces salariés sont des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, qu'à ce titre elles doivent assurer la continuité du service:Ils n'hésitent donc pas à les rappeler durant les jours de repos ou les vacances pour pallier les absences. Il est certain que dans ce genre de travail, un salarié absent doit être impérativement remplacé mais les salariés fonctionnaires ou pas, ne sont pas corvéables à merci, et que dans les 2 cas, il doit être possible de mettre en place des tours de permanence ou d' astreinte.

J'avoue ne pas connaitre grand chose en la matière, mais je pense d'une part que les CCN n'existent pas dans la fonction publique et que d'autre part ces salariées auraient du signer un nouveau contrat au changement de statut de l'employeur,ce qui n'est pas le cas, mon amie traine un contrat vieux de 20 ans! Autant dire qu'elle est dans le flou total et que tout ça sent l'amateurisme ou l'incompétence. Monnig

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Invité Mashinotsu
La CCu ne peut s'appliquer car elle n'existe pas , mais il existe

la CC des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 mise a jour en décembre 2008

la CCN 1970 mise à jour en aout 2007.

Ces 2 conventions sont présentées par l'UNA comme étant les CC s'appliquant aux auxiliaires de vie et l'employeur de mon amie fait partie du réseau UNA.

Dans ce cas est-ce toujours le Code du travail?

 

Autre problème, l'employeur a quitté, il y a 4 ans, son statut associatif pour devenir un service public d'une communauté de communes. (6 ou 8 communes, environ 4500 habitants),aucun changement pour les salariées mais apparition de nouveaux responsables, (sans doute fonctionnaires territoriaux), qui déclarent que ces salariés sont des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, qu'à ce titre elles doivent assurer la continuité du service:Ils n'hésitent donc pas à les rappeler durant les jours de repos ou les vacances pour pallier les absences. Il est certain que dans ce genre de travail, un salarié absent doit être impérativement remplacé mais les salariés fonctionnaires ou pas, ne sont pas corvéables à merci, et que dans les 2 cas, il doit être possible de mettre en place des tours de permanence ou d' astreinte.

J'avoue ne pas connaitre grand chose en la matière, mais je pense d'une part que les CCN n'existent pas dans la fonction publique et que d'autre part ces salariées auraient du signer un nouveau contrat au changement de statut de l'employeur,ce qui n'est pas le cas, mon amie traine un contrat vieux de 20 ans! Autant dire qu'elle est dans le flou total et que tout ça sent l'amateurisme ou l'incompétence. Monnig

 

1) Si l'employeur est membre d'un syndicat signataire de la convention, il est tenu de l'appliquer

2) Il est peu probable que le syndicat de communes soit une association et soit membre du syndicat

3) Pourquoi n'y aurait-il que des contractuels ? Sauf erreur, les contractuels ne peuvent être embauchés que si les postes ne peuvent être pourvus par concours, donc la majorité des employés devraient être titulaires à condition de remplir certaines conditions (titre ou diplôme, par exemple). Non ?

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1) Si l'employeur est membre d'un syndicat signataire de la convention, il est tenu de l'appliquer

2) Il est peu probable que le syndicat de communes soit une association et soit membre du syndicat

3) Pourquoi n'y aurait-il que des contractuels ? Sauf erreur, les contractuels ne peuvent être embauchés que si les postes ne peuvent être pourvus par concours, donc la majorité des employés devraient être titulaires à condition de remplir certaines conditions (titre ou diplôme, par exemple). Non ?

Bonjour Gudule,

Il me semble que les nouvelles embauchées soient titulaires, ce n'est pas le cas des salariées qui travaillaient déja pour l'association avant qu'elle ne devienne service public;

Comment pourraient elles être contractuelles sans avoir signé de contrat?et pourquoi alors faire figurer la CCU (et non des décrets)sur leur bulletin de salaire?

Mon amie n'arrive pas à obtenir de réponses, les syndicats sont dépassés, les responsables sont évasifs et leur promettent un nouveau contrat depuis plus de 3 ans mais rien n'est fait, je pense qu'elles devraient poser un certain nombre de questions par écrit à leurs supérieurs hiérarchiques ainsi qu'aux élus en adressant une copie de ce courrier à l'Inspection du Travail, mais voilà, l'idée d'avoir à écrire les fait frémir, elles ont souvent un niveau d'instruction très faible et ont peur de perdre leur travail, je veux bien les aider mais je ne sais trop moi-même quelles sont les questions à poser;

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