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Forum juridique de Net-iris

Délai de signification


Gimo

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Bonjour,

 

J'ai reçu un Jugement du Tribunal de commerce en octobre dernier.

Quel est le délai de signification ?

 

Il est stipulé :

"Le TC ordonne la mainlevée des fonds séquestrés et demande à l'officier ministérielle la délibération des fonds 8 jours après signification"

 

Pourquoi la partie adverse n'a toujours pas signifiée la décision pour obtenir les fonds ainsi que les dommages et intérêts auquels j'ai été condamné ?

Quel est l'intérêt pour la partie adrverse de ne pas récupérer l'argent dès maintenant ?

 

Merci

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Pourquoi avoir double posté pour exactement le même sujet?

De plus je vous ai déjà donné quelques éléments sur votre post initial ici : >> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entreprise/148515-jugement-tribunal-de-commerce.html#post964964

 

Il serait bon de continuer là bas, un modérateur qui passera par là supprimera ce post en doublon ;)

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