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Forum juridique de Net-iris

Jugement Tribunal de Commerce


Gimo

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Bonjour,

 

Au mois d'Octobre dernier un jugement au Tribunal de Commerce à été rendu à mon encontre.

A ce jour (8 mois après le jugement), je n'ai toujours pas été signifié par la partie adverse.

Quels sont les délais pour signifier un jugement ?

Quelle est l'intérêt pour la partie gagnante de ne pas faire signifier le jugement alors même que les fonds doivent lui revenir ainsi que des dommages et intérêts ?

 

Malgré le Jugement stipulant :

"Ordonne la mainlevée des fonds et ordonne à l'officier Ministérielle la libération des fonds séquestrés dans les 8 jours de la signification"

Il semblerait que le Notaire ai délivré les fonds à la partie adverse sans que la signification me soit faite.

Que puis-je faire ?

 

Merci pour vos réponses

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En principe il n'y a pas de délai de signification de jugement en matière commerciale me semble-il.

 

La décision peut être signifiée dans un délai max de 30 ans, sauf :

 

- Si la décision est rendue par défaut ou réputée contradictoire au seul motif qu elle est susceptible d'appel (si l'assignation n a pas été remise à son destinataire en personne + si personne ne s'est présenté à l'audience).

Dans ce cas il faut impérativement signifier la décision dans les 6 mois de sa date (art 478 du NCPC).

 

- Lorsqu'une décision est contradictoire il n'est plus possible de faire appel 2 ans après son prononcé et cela même si elle n'a pas été signifiée (Art 528-1 NCPC).

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Bonjour Marsu,

C'est ce que j'ai fait mais il n'a pas souhaité me répondre pour le moment.

Dois-je réitérer ma demande par LRAR ?

Avez-vous une raison pour laquelle la partie adverse ne souhaite pas signifier depuis 8 mois ?

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Je n'ai aucune explication. C'est pas forcément intelligent parce que la décision ne peut pas devenir définitive et vous pourriez tout à fait contester le paiement fait par le notaire d'une part et tout autre acte d'exécution, il me semble. Vous aviez un avocat dans ce dossier ?

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