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Forum juridique de Net-iris

Changement d'occupant sans changement de bail.


Eveberg

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Bonjour, je loue un appartement à une femme seule qui paie régulièrement son loyer. Elle semble ne plus habiter l'appartement et nous apercevons parfois des autres occupants. Ces nouveaux occupants, non locataires en titres, souhaiteraient mettre la facture du fournisseur historique d'électricité à leur nom.

 

Ce changement leur donne-t-il ou leur donnerait-il après un certain temps un droit par rapport à cet appartement. Cet appartement est loué à l'origine à cette femme en tant que résidence principale sans possibilité de sous location.

 

Que puis-je faire le cas échéant pour interrompre cette manœuvre (l'assuré ne serait plus l'occupant) ?

 

Merci.

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Bonjour, je loue un appartement à une femme seule qui paie régulièrement son loyer. Elle semble ne plus habiter l'appartement et nous apercevons parfois des autres occupants. Ces nouveaux occupants, non locataires en titres, souhaiteraient mettre la facture du fournisseur historique d'électricité à leur nom.

 

Ce changement leur donne-t-il ou leur donnerait-il après un certain temps un droit par rapport à cet appartement. Cet appartement est loué à l'origine à cette femme en tant que résidence principale sans possibilité de sous location.

 

Que puis-je faire le cas échéant pour interrompre cette manœuvre (l'assuré ne serait plus l'occupant) ?

 

Merci.

Faire une LRAR à votre locataire pour lui rappeler l'interdiction de sous louer qu'elle donne un préavis si elle désire partir si elle occupe un autre logement

Comment avez-vous eu ce contact avec les occupants ?

Sont-ils solvables pour prendre le logement en location qu'ils vous fournissent un dossier dans ce cas ?

Il faudrait prévenir la Cie pour refuser de changer de nom de locataire sans votre accord

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C'est un procédé souvent utilisé pour mettre le propriétaire devant le fait accompli.

L'expérience prouve qu'il ne faut jamais accepter de signer un bail avec le coucou.

Mais par contre, il n'est pas en votre pouvoir d'empêcher un abonnement électrique.

Je vous conseille vivement de réagir au plus vite face à la situation.

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Comment avez-vous eu ce contact avec les occupants ?

Sont-ils solvables pour prendre le logement en location qu'ils vous fournissent un dossier dans ce cas ?

Il faudrait prévenir la Cie pour refuser de changer de nom de locataire sans votre accord

 

C'est une de ses voisines qui, entretenant quelques contacts..., m'en a fait part.

 

Ces gens auraient apparemment les moyens de payer le loyer le cas échéant, mais ils sont moins discrets et moins disciplinés que l'occupante qui a signé le bail, selon les voisins.

 

Je vais contacter le fournisseur historique d'électricité, mais ai-je le droit d'interdire ce changement de nom sur la facture ?

 

Je vais lui faire ce courrier AR.

 

Merci.

 

---------- Message ajouté à 16h37 ---------- Précédent message à 16h33 ----------

 

Mais par contre, il n'est pas en votre pouvoir d'empêcher un abonnement électrique.

Je vous conseille vivement de réagir au plus vite face à la situation.

 

Le fait d'avoir cet abonnement à leurs noms leur donne il des droits sur l'appartement malgré leur inexistence sur le bail ?

 

Merci.

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Le fait d'avoir cet abonnement à leurs noms leur donne il des droits sur l'appartement malgré leur inexistence sur le bail ?

 

Merci.

 

Non, c'est le bail qui donne un droit sur un logement.

Par contre, si vous pouvez vous procurer une de leurs factures sous un prétexte ou un autre, c'est un sérieux argument contre la locataire en titre.

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Par contre, si vous pouvez vous procurer une de leurs factures sous un prétexte ou un autre, c'est un sérieux argument contre la locataire en titre.

Pourquoi ?

Dans ma précédente location, le bail était au nom de mon ami, et les factures électricité et internet au mien... simplement parce qu'est moi qui payais les fournisseurs et qui m'occupais des formalités :)

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Mais par contre, il n'est pas en votre pouvoir d'empêcher un abonnement électrique.

Je pense que si car ils n'ont aucun titre pour occuper le logement en demandant par LRAR à l'opérateur de bloquer cela doit être possible

 

 

Je pensais aussi à quelque chose :

Cette femme a un bail sous loi de 1989 qui concerne les résidences principales donc si elle n'habite plus ce logement en tant que tel et si vous pouvez le prouver (voir si changement d'adresse par exemple) vous pourrez demander la résiliation judiciaire du bail qui de fait ne tombe plus sous les textes de cette loi avant son terme

 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/24336/encourt-la-resiliation-judiciaire-de-son-bail-habitation-le-locataire-qui-ne-respecte-pas-interdiction-de-sous-louer-son-logement.php

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Je pense que si car ils n'ont aucun titre pour occuper le logement en demandant par LRAR à l'opérateur de bloquer cela doit être possible

 

Ah, ben oui mais non...comme dit Barbie.

Quand j'ai débarqué chez mon nouveau mari, j'ai mis toutes les factures à mon nom...pour qu'on ouvre les portes des écoles à mes enfants chéris.

 

mais s'il y a quelqu'un pour contester la présence de ces habitants là, ça fait un début de présomption ...

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Attention !

 

http://www.fluctuat.net/5438-Comment-reussir-son-squatt-en-sept-lecons

 

cela peut être le début des soucis :rolleyes:

 

Pour des petits proprios comme nous ce serait la faillite... mais on ne resterait pas les bras croisés, on ne se laisserait certainement pas faire.

 

---------- Message ajouté à 17h07 ---------- Précédent message à 17h06 ----------

 

Où en est le bail ?

Il reste deux ans.

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Il reste deux ans.

Donc menace de résiliation judiciaire dans le courrier RAR pour l'inciter à donner son préavis et virer les sous-locataires occupants sans titre ..et Juge si résistance, apparemment ça marche (voir le lien) ;)

 

---------- Message ajouté à 17h24 ---------- Précédent message à 17h20 ----------

 

Ah, ben oui mais non...comme dit Barbie.

Quand j'ai débarqué chez mon nouveau mari, j'ai mis toutes les factures à mon nom...pour qu'on ouvre les portes des écoles à mes enfants chéris.

Oui mais personne ne les avait avisé par LRAR qu'il y avait un coucou qui risquait de venir squatter l'appartement de Mr X :p:D:D

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Le genre de situation où je préconnise l'assistance d'un avocat pour le courrier avec délivrance par un huissier.

C'est tout de suite plus impressionnant et ils connaissent la marche à suivre pour un résultat optimal.

 

Un bon investissement déductible des revenus fonciers.

 

---------- Message ajouté à 17h35 ---------- Précédent message à 17h25 ----------

 

Oui mais personne ne les avait avisé par LRAR qu'il y avait un coucou qui venait squatter l'appartement de Mr X :p:D:D

 

Si, si, quelque membres locaux de sa famille l'avaient prévenu dans l'escalier qu'il y avait en plus trois gros poussins et un camion de meubles.

 

L'a pas osé protester.

J'y suis toujours!;)

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Le genre de situation où je préconise l'assistance d'un avocat pour le courrier avec délivrance par un huissier.

C'est tout de suite plus impressionnant et ils connaissent la marche à suivre pour un résultat optimal.

Un bon investissement déductible des revenus fonciers.

Oui tu as raison ça vaut le coup vu l'urgence et pour couper court aux velléités de squatteurs imposés

 

Si, si, quelque membres locaux de sa famille l'avaient prévenu dans l'escalier qu'il y avait en plus trois gros poussins et un camion de meubles.L'a pas osé protester.

J'y suis toujours!;)

:p:D:D

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Nous allons prendre contact avec la locataire originelle, lui demander de résilier immédiatement le bail avec préavis en lui expliquant ses erreurs et ce qu'elle risque.

Bonne soirée :)

 

Je vous le redis en insistant mais pour la dernière fois: faites gérer ça par des pro.

Ça peut n'être rien, mais si c'est qque chose c 'est de la dynamite.

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Je vous le redis en insistant mais pour la dernière fois: faites gérer ça par des pro.

Ça peut n'être rien, mais si c'est qque chose c 'est de la dynamite.

 

Oui, j'avais mal lu votre post. Effectivement pour le juridique au début on passait par un huissier de justice systématiquement. Aujourd'hui, on essaie de voir au début, si ça tourne mal, on délègue.

 

Pour l'encaissement, quittance... on le fait.

 

Pour le fiscal (de Robien classique), on passe par un expert-comptable.

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attention au cas classique des squatteurs:

 

1) faire changer l'abonnement à leur nom

2) se faire livrer des pizzas (comme par hasard, ils gardent bien la facture :D)

3) se faire envoyer du courrier (dont ils gardent precieusement l'enveloppe).

 

ces 3 elements font qu'un juge nepourra que dire, après les 48 heures où ils peuvent encore etre expulsés direct par la police, qu'ils sont bien locataires :cool:

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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