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Recuperer factures


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Bonjour,

 

Je poste sur ce forum aujourd'hui afin d'avoir quelques renseignements concernant les factures relatives a la location d'un logement par le biais d'une agence.

 

Je loue un appartement depuis plus d'un mois et ai payé mes honoraires et ma caution.

 

Lors de la signature de mon bail, j'ai refusé les 2 premiers exemplaires qui mentionnaient des frais d'état des lieux d'entrée et de sortie.

Le troisième exemplaire corrigé, on m'annonçait qu'il y avait une erreur sur les frais d'agences qui ont augmenté comme par magie de 15%... Ayant eu des réponses vaseuses quand a cette augmentation (cela depend de la date d'entree dans les lieux etc...), j'ai payé cette somme car dans le besoin.

 

Depuis maintenant plus d'un mois, je bataille pour avoir une facture quand a mes sommes versées. On m'a répondu que l'agence ne délivrait pas de factures... Ayant besoin d'un justificatif sur ces versements pour me faire rembourser vis a vis de mon nouvel emploi je ne sais plus quoi faire. Est ce obligatoire de fournir une facture ?

 

De plus je remarque que sur mon avis d'échéances, des sommes sont mentionnées comme réglées (caution plus honoraires) mais les honoraires correspondent a moitié de ceux versés (l'agence a mandaté une autre agence pour la constitution des dossiers et ils se sont partagés les honoraires). Etant donné le fait que je n'ai effectué qu'un cheque de la totalité des honoraires a la premiere agence (qui derrière a du payer la seconde), est ce normal que je ne vois que mes honoraires de moitié ?

 

Je suppose qu'ayant contesté mes premiers exemplaires de bail, je récolte aujourd'hui les fruits par le fait qu'ils n'y mettent pas du leur pour me fournir mes justificatifs. Apres avoir passé des dizaines de coups de fil je voudrais leur écrire mais j'aimerais auparavant avoir quelques avis pour ne pas leur dire n'importe quoi.

 

Aussi pour récapituler mes interrogations:

 

Comment sont calculés les frais d'agence ? (Je leur ai demandé apres avoir constaté l'augmentation, ils n'ont pas su me répondre - trop compliqué...- et ne possaidait pas de récapitulatif de frais affiché [je croyais que c'était obligatoire])

Est ce normal que les frais d'agences soient plus chers qu'un mois de loyer hors charges ?

Est ce obligatoire de fournir un reçu lorsque le client a bel et bien payé ? Que peut faire le client pour pouvoir le récupérer ?

Et pour finir comment faire pour que ma facture d'honoraire comporte la somme totale versée et non pas la moitié... (est ce a moi d'aller réclamer une deuxieme facture a l'agence B a qui je n'ai pourtant pas fait de cheque ?)

 

Et une petite derniere est ce normal de facturer les quittances (j'entends oui et non donc je ne sais plus trop)

 

Merci beaucoup d'avance pour vos informations qui me seront fort précieuses.

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Bonjour,

 

Est ce obligatoire de fournir une facture ?

Non, pas pour un particulier :

L’obligation de facturer s’impose donc uniquement aux professionnels - industriels, commerçants ou prestataires de services - qui vendent des produits ou fournissent des prestations de services à d’autres professionnels.

Toutefois, pour les prestations qu’ils rendent aux particuliers, les professionnels sont tenus de délivrer une note. L’original de cette note doit être remis avant le paiement du prix. Le double doit être conservé par l’entreprise pendant 2 ans.

En pratique : les bons de caisse peuvent servir de note à la condition qu’ils comportent toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur ces notes.

Sur ce justificatif, certains renseignements doivent obligatoirement figurer :

la date de rédaction de la note ;

le nom et l’adresse de l’entreprise ;

le numéro SIREN de l’entreprise ;

la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée ;

le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

la date et le lieu d’exécution de la prestation ;

le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation rendue et produit fourni ;

la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

 

Tout manquement à cette obligation expose son auteur à une amende d’un montant égal à 25 % du montant TTC des opérations en cause.

Cette amende est due :

en cas de retard ou de défaut de délivrance de la note ;

en cas de défaut de conservation du double de la note dans le délai prescrit.

Par ailleurs, toute omission ou inexactitude constatée dans la note donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros par omission ou inexactitude

 

Etant donné le fait que je n'ai effectué qu'un cheque de la totalité des honoraires a la premiere agence (qui derrière a du payer la seconde), est ce normal que je ne vois que mes honoraires de moitié ?

Avis d'échéance de quoi ??

Si vous n'avez pas de reçu ou de "note" pour ce que vous avez versé... Attention :eek:.

 

Comment sont calculés les frais d'agence ? (Je leur ai demandé apres avoir constaté l'augmentation, ils n'ont pas su me répondre - trop compliqué...- et ne possaidait pas de récapitulatif de frais affiché [je croyais que c'était obligatoire] [...] Est ce normal que les frais d'agences soient plus chers qu'un mois de loyer hors charges

Ils sont libres, et payés par moitié par le bailleur et le locataire.

Ils correspondent en général à 1 mois de loyer hors charges... mais peuvent être plus élevés.

Par contre ils ont en effet l'obligation d'afficher leurs tarifs. Qu'entendez-vous par "récapitulatif de frais affiché" ?

 

Est ce obligatoire de fournir un reçu lorsque le client a bel et bien payé ? Que peut faire le client pour pouvoir le récupérer ?

Oui. Donc courrier RAR à l'agence, avec un petit rappel de ce que je vous ai cité plus haut leur rappelant leurs obligations, et les mettant en demeure de vous fournir la note/le reçu sous huitaine.

 

Et pour finir comment faire pour que ma facture d'honoraire comporte la somme totale versée et non pas la moitié... (est ce a moi d'aller réclamer une deuxieme facture a l'agence B a qui je n'ai pourtant pas fait de cheque ?)

Bah là, je ne comprends plus... Vous avez une facture ou pas ??? :confused:

 

Et une petite derniere est ce normal de facturer les quittances (j'entends oui et non donc je ne sais plus trop)

Non, elles doivent être délivrées gratuitement à la demande du locataire.

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

[...]

 

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

 

[...]

 

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

Article 5

 

 

La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

 

 

L'article 22 parle du dépôt de garantie (1 mois de loyer).

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse rapide,

 

Je confond peut etre facture ou recu ( je parle en fait d'un justificatif de paiement).

Pour clarifier, jai payé 900 d'honoraires et 800 de dépot.

Je demande des justificatifs que je ne recois pas.

Et je recois sur mon avis d'échéances de loyer, la somme de loyer a payer, et en dessous j'ai les sommes déja versées correspondant a caution et honoraires:

 

exemple:

 

Loyer +900

Caution +800

-800

Honoraires +450

-450

Total +900

 

C'est ce que j'ai recu pour moi premier mois plein de loyer (peut etre ont ils fait ca vu que je demandais mes recus), le probleme c'est que ce document n'a pas de valeur et ne prouve pas que j'ai versé ces sommes.

Et le second probleme est que mes honoraires ne sont pas ceux indiqués (comme expliqué ils ont mis seulement la moitié des honoraires).

 

Avec vos explications je vais leur demander de me fournir un justificatif, et de m'indiquer le montant exact des honoraires versés (et non pas la moitié car eux ont repayer derrière une autre agence qui leur a fournis mon dossier).

 

Pour les récapitulatifs de frais affichés, je pensais que dans toutes les agences ont devait trouver clairement le détail des tarifs de toutes les prestations (comme un catalogue).

 

Merci beaucoup en tout cas.

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Bonjour,

 

Je vais envoyer un courier rar et stipuler le texte (que je vais rechercher),

Si je comprend bien les factures sont obligatoires seulement entre professionnels, alors que pour un particulier c'est un recu (ou un justificatif de paiement qui l'est)

 

Merci encore

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