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Forum juridique de Net-iris

Contrat 35h avec 1rtt travaillant 40h


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Bonjour,

 

Je suis depuis 3ans salarié dans une entreprise du transport de marchandise par voie aerienne et routier.

Je suis en contrat de 35h mais effectuant 40h (imposé sur le planning) je n'ai qu'un rtt par mois, sachant que pour 39h hebdo je devrai avoir 24jours de rtt par an.

Suis je dans mes droits de demander les 2 jours de rtt mensuel ou de demander 37h hebdo pour 1rtt?

Puis je demander le paiement de l'arriéré des heures que j'ai effectué?

A plusieurs reprises j'ai été voir ma chef qui me repond qu'elle va voir avec son avocat mais je n'ai jamais eu aucun retour depuis 6 mois.

Merci pour vos reponses.

Cordialement.

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  • Réponses 22
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sachant que pour 39h hebdo je devrai avoir 24jours de rtt par an.

 

Effectivement, vous devriez avoir soit 12 jours de rtt supplémentaires à l'année, soir vos heures supplémentaires de payées.

 

Vous n'avez aucune hs sur votre bulletin de paye ?

 

Si non, vous êtes en droit de demander le paiement des heures supplémentaires déjà effectuées et non-récupérées ni payées, et de plus à faire modifier votre contrat pour qu'apparaissent les 40h hebdo + 24 rtt (au moins ce sera formalisé). Ou à ce que toutes les hs à l'avenir soient payées régulièrement.

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Bonjour,

 

Et merci pour vos reponses.

J'ai à plusieurs reprises demandé a ma chef la regularisation de mes heures ainsi qu'à l'application de mon contrat de travail mais j'ai sans cesse la meme reponse soit " je vais voir avec mon avocat".

Cela devient pesant car je continue d'effectuer les 40 heures par semaine et je n'ai pas ce qui va avec.

Afin de faire bouger les choses, un courrier recommandé ne serait ce pas la meilleure chose?

Et peut importe la convention collective le droit est le meme concernant les jours de rtt? (37.5h 1jr de rtt ou 39h 2 jrs de rtt).

 

Vous remerciant par avance de votre aide.

 

Cordialement

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Puisque rien ne bouge, oui envoyez un courrier RAR de mise en demeure de vous payer vos heures supplémentaires effectuées sur le prochain bulletin de paye.

Mais ça risque de mettre une ambiance quelque peu tendue...

 

Pourquoi veut-elle voir son avocat pour ça ??? Il n'y a pas un service paye/RH ?:confused:

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La tension ne pourra pas etre pire et je n'ai pas l'intention de rester vu que depuis 3ans aucune augmentation de salaire.

 

Elle m'a parlé d'avocat quand je lui ai dit que j'allais prendre contact avec l'inspection du travail ( chose que j'ai faite par courrier a/r mais ils sont debordés sur roissy), car je lui demande le paiement de toutes mes heures.

 

C'est une petite société et c'est ma chef qui gère tout pas de service rh.

 

Je ne veux pas etre dans mes torts c'est pour cela que je demande si j'ai le droit de reclamer ces heures ainsi que l'application de mon contrat.

 

Car sur mon contrat le rtt n'est meme pas spécifié juste contrat de 35h soit 151h mensuel...

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La tension ne pourra pas etre pire et je n'ai pas l'intention de rester vu que depuis 3ans aucune augmentation de salaire.

S'il fallait partir pour 3 ans sans augmentation ! J'en suis à plus de 10 ans moi :mad:

 

---------- Message ajouté à 16h22 ---------- Précédent message à 16h20 ----------

 

Car sur mon contrat le rtt n'est meme pas spécifié juste contrat de 35h soit 151h mensuel...

OK, donc vous n'avez pas des RTT, mais des compensations pour heures supplémentaires. La compensation doit donc être majorée (1h1/4 de récupéré pour 1h supplémentaire).

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Non ce n'est pas des repos comp. mais bien des rtt.

Selon un avenant il y a 11 rtt annuel pour 37h hebdo et je suis a 40h hebdo...

 

Donc il y a un avenant ! Faudrait voir à tout dire, parce que plus haut vous écriviez :

 

Car sur mon contrat le rtt n'est meme pas spécifié juste contrat de 35h soit 151h mensuel...

 

:mad:

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il n'y a pas d'avenant a mon contrat mais un avenant sur la reduction du temps de travail sur un tableau d'affichage.

ou il est ecrit les salariés realiseront 37h chaque semaine en contrepartie les salariés se verront attribuer 11 jours de rtt.

 

sur cet avenant il y ait ecrit qu'il y a une amplitude horaire du lundi au vendredi soit lundi a jeudi 09h/18h30 et vendredi 09h/17h30 avec 1h30 de pause dejeuner.

cependant mes horaires sont fixes du lundi au vendredi 09h/18h30 avec 1h30 de pause dej.

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effectivement je dois me referer a mon contrat de travail mais ils m'attribuent un rtt chaque mois donc dans la logique c'est d'effectuer 37h.

donc dans tous les cas il y a un gros souci car meme si un avenant avait été fait a mon contrat pour 37h j'en effectue 40.

et que mon contrat est caduc d'une certaine maniere.

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Vous faites 37H avec un jour de RTT mensuel, ce n'est pas conforme à votre contrat de travail car vous n'avez pas d'avenant pour l'augmenter, mais ça vous convient peut être.

 

Sinon, pour les trois heures en plus, c'est cadeau à votre employeur car je suppose qu'il ne vous a jamais demandé de travailler plus.

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De quelle façon ont été fixés vos horaires ?

Si c'est votre employeur qui vous les a fixés, vous pouvez demander le peiement ou la récupération des heures supplémentaires au-delà des 37h. Sinon, il va vous falloir prouver que l'employeur vous les a demandées, ces heures...

 

Par contre, étant donné que votre contrat est à 35h, vous pouvez d'ores et déjà demander le complément des 2 HS effectuées : certes elles sont été "compensées" par un RTT chaque fois, mais vu que votre contrat ne le mentionnait pas la récupération aurait du être majorée.

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Je vous remercie tous pour vos reponses.

Les 40h que jeffectue m'ont été imposés sur un planning je ne les fais pas de mon plein gré.

Il me semblait bien que ce netait pas normal que mon contrat ne correspondait pas avec ce qu'il etait prevu (37h+1rtt).

Je souhaiterai m'appuyer sur des textes de loi afin d'etre totalement dans mon droit de reclamer la rectification de mon contrat et le paiement des 3h sup que je fais depuis 3ans.

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J

Je souhaiterai m'appuyer sur des textes de loi afin d'etre totalement dans mon droit de reclamer la rectification de mon contrat et le paiement des 3h sup que je fais depuis 3ans.

Vous êtes tenaces, vous...

Du moment que votre employeur vous demande de faire des heures supplémentaires, il doit vous les payer ou vous les faire récupérer si un accord existe en ce sens. Je ne vois pas quel texte de loi vous voulez en plus ?

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