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modification destination local à velo


Phillag

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Bonjour,

Le conseil syndical de mon immeuble à modifié de manière abusive

la destination du local à velo pour mettre les poubelles

du tri sélectif. Cela nous interdit donc de mettre nos

velos dans le local.

J'ai contacté le syndic qui gère l'immeuble et il m'a

été confirmé que la modification de la jouissance du local

devait se faire par acte notarié et que j'étais en droit

d'exiger dans un premier temps la restitution de ce local.

Pour modifier la destination de ce local il faut que cela

soit voté en assemblé.

Mais je ne sais pas si cette modification entre dans le

cadre d'une simple modifiaction de jouissance de partie

commune dans le règlement de copropriété à la double

majorité (2/3)

ou bien si on entre dans la modification de destination

de l'immeuble (notion floue) dans ce cas cela serait

à l'unanimité des voies.

 

merci d'avance de votre aide.

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

Et si vous récupérez le local pour mettre vos vélos, avez-vous une autre solution pour ranger les poubelles du tri sélectif ?

 

Cordialement.

Pas sur que ce soit le sujet de la question...

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Si ce n'est que dans les résidences où il n'y a pas de local adéquat pour accueillir les poubelles du tri sélectif, il faut bien trouver des solutions de remplacement...

 

Cordialement.

Et quelle solution de remplacement pour les vélos alors ? Le local à poubelles ?

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Et quelle solution de remplacement pour les vélos alors ? Le local à poubelles ?

 

les poubelles sont obligatoires et appartiennent à la copropriété. Elles doivent impérativement être rangées dans les parties communes et n'ont pas droit au vagabondage.

 

Les vélos appartiennent à des copropriétaires et sont facultatifs.

leurs maitres peuvent les laisser dans la rue, leur louer un garage, les monter dans leur appartement.

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les poubelles sont obligatoires et appartiennent à la copropriété. Elles doivent impérativement être rangées dans les parties communes et n'ont pas droit au vagabondage.

 

Les vélos appartiennent à des copropriétaires et sont facultatifs.

leurs maitres peuvent les laisser dans la rue, leur louer un garage, les monter dans leur appartement.

Oui, mais si vous achetez dans une copro justement parce que le local à vélo vous plait, il m'étonne que l'on puisse le supprimer ainsi sans que la chose ne soit votée par les copros.

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Le conseil syndical outrepasse ses droits.

 

Le local vélo est dans le RC au titre d'une partie commune dont les copropriétaires ont la jouissance selon une destination précise : les vélos.

Il se peut qu'il soit aussi noté comme a disposition dans les baux des locataires, et vous ne pouvez modifier la chose louée ou les avantages qui y sont prévus.

 

Il faut donc mettre cette question à l'OJ de la prochaine AG, c'est au syndicat des copropriétaires que revient la décision.

S'il n'y a d'autre endroit à mettre à disposition pour les vélos, il faudra changer la destination de ce lot et donc faire une modification du RC.

 

Où étaient les poubelles jusqu'à présent ? Selon les communes les préconisations sont un peu différentes concernant le tri, mais la mise aux normes se fait selon les possibilités des bâtiments, il en existe ou il n'y a possibilité ni de local poubelles,ni de local vélos et pourtant ils vivent comme tout le monde.;)

Là aussi il faut voir ce qui est réellement indispensable, et non pas s'en remettre à un seul avis, même s'il vient du CS.

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On ne répond pas à ma question.

Je sais bien qu'il faut faire une modification

du reglement de copro.

Mais la question est de savoir si cela touche à la

notion floue de destination de l'immeuble.

Dans ce cas le vote se fait à l'unanimité et aucun

problème pour moi.

Dans l'autre c'est à la double majorité.

voilà ma question

merci d'avance.

Ce n'est pas un sujet pour rire.

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Mais la question est de savoir si cela touche à la

notion floue de destination de l'immeuble.

 

Il n'y a pas pas changement de destination de l'immeuble, il reste bien dédié à l'habitation, seule la destination du local change.

 

Donc :

* Travaux changeant la destination des lieux : double majorité qualifiée. (exemple cour transformée en parkings)

 

* Règlement de Copropriété : établissement, modifications d'administrationconcernant la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes = Double majorité ou double majorité allégée.

 

 

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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