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Forum juridique de Net-iris

droit a l'image, une fiche d'arret "l'affaire d'un prince"


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bonjour ,

j'aimerais savoir si j'ai bien fait la fiche d'arret

pour voir si j'ai bien compris le mode opératoire ?

donc en premier il y a l'arret en question puis en second lieu

il y a ma fiche détaillée

j'adore le droit mais parfois j'ai mal a la tete

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Attendu que, dans son numéro du 29 avril 2005, le journal France- dimanche a fait paraître un article, annoncé dès la page de couverture par le titre : " Exclusif X... rattrapé par son passé ? Cette femme l' accuse : il a abandonné notre fille B... Y... ", accompagné de la photographie du prince X... A... et de celle de la femme ; que le propos est également mentionné au sommaire avec un autre cliché de l' intéressé, assorti du commentaire : " Face à une incroyable accusation ! " ; qu' ensuite, sous le titre : " X.... Z... est le père de ma fille ! ", les sous- titres : " Alors que Monaco est encore en plein deuil, une jeune américaine vient de faire une incroyable révélation, " Elle s' appelle B... et aura bientôt 13 ans " et les inter- titres : " C' est X... qui aurait demandé à ce que Y... soit son deuxième prénom ", et " si un test sanguin prouve que B... Y... est bien la fille du nouveau prince régnant, elle pourrait prétendre au trône ", les pages 4 et 5 de l' hebdomadaire sont consacrées à cette enfant d' existence ignorée ; qu' elles sont illustrées par une photographie du prince X... affichant un visage soucieux et reproduite sur une demi- page, ainsi que par des clichés de la jeune fille et de la mère ; que Z... X... a assigné la société Hachette Filipacchi associés (la société), éditrice de l' hebdomadaire, en dommages- intérêts pour atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit sur son image ; que l' arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 janvier 2007) a accueilli sa demande ;

 

Sur le premier moyen, tel qu' exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 

Attendu que Z... X... s' étant fondé sur les seuls articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l' homme, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, la décision de rejeter l' exception de nullité soulevée par la société, tendant, par application des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 à la requalification de l' action et à la nullité de l' assignation, est légalement justifiée ;

 

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, pareillement exposé et reproduit :

 

Attendu que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions a droit au respect de sa vie privée ; que, si la reprise de faits publics déjà divulgués ne constitue pas en elle- même une atteinte à la vie privée de personnes impliquées, il n' en va pas de même de l' article prenant pour objet exclusif des données strictement personnelles dont la révélation antérieure s' est opérée contre le gré de l' intéressé et dans une perspective étrangère à l' information légitime du public ; que la cour d' appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la paternité d' X... A... n' avait fait l' objet d' aucune reconnaissance publique, qu' il s' était, de façon périodique mais vaine, opposé auprès de la société Hachette Filipacchi à toute intrusion dans sa vie privée, que la Constitution monégasque exclut qu' un enfant né hors mariage puisse accéder au trône ; qu' elle a relevé par ailleurs l' ampleur des détails, réels ou fictifs, livrés sur les circonstances de la rencontre, de la liaison, de l' annonce par la future mère de sa grossesse au prince X..., les réactions de ce dernier, ainsi que sur des négociations secrètes menées pour régler les conséquences de cette paternité, et le but de divertir un public indiscret et curieux des sentiments et comportements privés des personnalités, sous le prétexte de poursuivre un débat d' intérêt général inexistant ; que le moyen n' est pas fondé ;

 

Et sur les deux dernières branches du second moyen, pareillement énoncées et reproduites :

 

Attendu que la publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image ; que le moyen est inopérant ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.

 

voici ma fiche

1:)LES FAITS :

un journal de presse a scandales a publié un article comportant un reportage-photos relatant la vie privé intime du prince X et de sa prétendu fille B Y née de mère américaine et vivant aux états unis

dans le but de vendre son journal en attirant le client par le sensationnel de l'article

(merci de me confirmer si le résumé est correct ou si il y manque des choses )

 

2:)LA PROCEDURE :

le prince X a introduit une action en justice pour l'atteinte a la vie privée et a son droit a l'image su la base de l'article 9 CCIV et 8 de la CEDH contre le journal a scandales

-- le jugement en 1 ère instance (TGI civil) condamne le journal a réparé le préjudice causé par la divulguation des informations attentatoires au prince X

le journal interjet appel de la décision du jugement en première instance

-- la cour d'appel de Versailles confirme la décision du tribunal de 1 ère instance

le journal se pourvoi en cassation mais celle ci rejette le pourvoi

 

3:)THESES EN PRESENCE :

these du demandeur au pourvoi (le journal par son éditeur)

 

le journal soulève la nullité car le prince n'invoque pas la diffamation mais des dommages et intérets ( peut-etre que cela minimise les dommages et intérets si le prince est vu par le juge comme quelqu'un d'intéressé en

sorte d'influencé la décision du juge et minimiser leur erreurs ? )

( je ne comprend pas pourquoi ils évoquent la nullité? )

et je suppose qu'il évoque le droit d'informer argument récurrent mais je ne les pas vus dans le textes specifié sauf pour les article 28 ET 53

 

Attendu que Z... X... s' étant fondé sur les seuls articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l' homme, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, la décision de rejeter l' exception de nullité soulevée par la société, tendant, par application des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 à la requalification de l' action et à la nullité de l' assignation, est légalement justifiée ;

 

:confused:--------ma question , qui peut m'expliquer ces termes ci dessus

tel que " légalement justifier " , dans le contexte cela signifie quoi ?

et de m'expliquer ce que signifie cet attendu

merci ----------

 

thèse de la cour d'appel : la cour d'appel mentionne que la paternité du prince X n'a pas fait l objet d'une reconnaissance publique et que pour l'écrire dans un but d'informer il aurait fallu en avoir l autorisation du prince X

:confused:----j'oublis de mentionner quoi ? -----

 

4)PROBLEME DE DROIT:

-la révélation de faits nouveaux de la vie privée d'une personne publique ayant déjà fait état de révélation passées sur sa vie familliale peut-elle constitué une atteinte a sa vie privée ?

-les images produites sans le consentement du propriétaire sortie de leur contexte portent-elles atteintes au droit a l'image ?

-le but poursuivi par le journal est étrangé aux devoir d'informer

-ou sont les limites entre divulguations et diffamations

le prince est une personne publique comme un président qui doit des comptes dans l'intéret général ?

-----j'ai beaucoup de mal avec la problématique--------

 

5)LA SOLUTION DE LA CASSATION

 

la Cassation rejet le pourvoi , elle estime que les moyens invoqués sont inopérant donc la société hachette édittrice du journal perd en ''dernier ressort "

le premier moyen ?

mais le deuxième moyens n'est pas fondé en droit et elle confirme l'arret de la cour d'appel et ensuite elle explique sur le fondement du droit que quelque soit la personne publié sans son autorisation des images et

de la publication diffamant était attentatoire a son droit au respect de sa vie privée et a son droit a l'image

 

peut on parler de cassation partielle car elle fait états de dépens

les dépens sont les dommages et intérets ou les frais de tribunaux ?

moi je dirais que non car les dépens non rien avoir avec la cassation

mais j ai des doutes

 

--------je m'exprime mal , si je formule mal , veuillez me le précisez ----

merci beaucoup de votre aide

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Je pense que ta fiche d'arrêt est correcte. Cependant je pense que les thèses en presence sont a intégrer à la procédure, c'est ce que je fais et j'ai eu 14 à une presentation de fiche d'arrêt.

 

Pour ton autre question le "attendu que" est la réponse du premier moyen. Les phrases sont souvent longues dans les arrêts alors si tu ne les comprends pas n'hésites pas à les coupers.

 

Par exemple:

Attendu que Z... X... s' étant fondé sur les seuls articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l' homme, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, la décision de rejeter l' exception de nullité soulevée par la société, tendant, par application des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 à la requalification de l' action et à la nullité de l' assignation, est légalement justifiée

 

Ce qui nous interesse c'est "la décision de rejeter l' exception de nullité soulevée par la société ... est légalement justifiée"

 

J'espère avoir pu t'aider.

 

Bon courage pour la suite

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Les dépens sont les frais fixes et obligatoires exposés par la partie à laquelle il est fait droit.

 

En cassation ils sont salés car ils comprennent les frais d'avocat.

 

Dans les autres juridications ils comprendrons entre autre les frais d'huissier ou parfois rien du tout.

 

---------- Message ajouté à 21h14 ---------- Précédent message à 21h13 ----------

 

X, prince régnant à Monaco.

Même Albert a droit à la préservation de sa vie privée.

 

Oui la CC et le CE doivent anonymiser. J'aime bien aussi cet arrêt :

 

"Jacques X., à l'époque président de la République" :D

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