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Forum juridique de Net-iris

Vefa : depot de garantie/de reservation


Courpeu

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Bonjour,

J'ai lu que ce depot de reservation/de garantie ne peut depasser generalement

- 2 % si le delai entre la date du contrat de reservation et la date de la vente definitive est entre un et deux ans ?

Qui peut me le confirmer ? est ce qu'il ya un etxte officiel ?

Merci

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Bonsoir,

 

Il s'agit de l'article R 261-28 du code de la construction.

 

Article R*261-28 En savoir plus sur cet article...

 

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

 

 

Cordialement.

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Bonsoir et merci

 

mais qu'est ce que c'est cette realisation de l'acte de vente ?

Est ce que c'est le jour de la remise des clés ? donc appartement est fini et livré ? ou est c e le moment où on signe l'acte de vente definitif chez le noraire ? et quand signe t on cet acte définitif ?: quand le batiment est construit ? avant ? et combien avant

Je dois faire mon plan ...

merci

Rappel : c'est un achat VEFA

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