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Forum juridique de Net-iris

Ai-je le droit de louer l'appartement de mon père en tant que tutrice


Syssy

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Bonjour,

J'ai demandé à obtenir la tutelle de mon papa qui, très désorienté, est en maison de retraite depuis qu'il est veuf et ne gère pas ses affaires. La juge (que je n'ai pas encore rencontrée) l'a mis pour l'instant sous sauvegarde de justice. Je suis fille unique.

Mon objectif premier était de faire venir papa sur ma région (nous sommes dans 2 départements différents), pour mieux m'occuper de lui, seulement les médecins me déconseillent pour son bien-être de le rechanger de cadre de vie.

Dans ce cas, si j'obtiens la tutelle, me serait-il possible de louer l'appartement de papa (à 10 mns de la maison de retraite) à mon nom tout en lui payant un loyer, car nous sommes dans 2 départements éloignés et cela me paraît une bonne solution pour le voir souvent ? J'ai lu qu'un tuteur ne pouvait pas louer le bien de son parent. De plus, la location permettrait de couvrir la somme manquante pour payer la maison de retraite.

Merci.

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Bonjour,

 

Voir ici:

 

Protection des biens:

 

seul le conseil de famille, s'il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).

 

Dans tous les cas la location devra se faire au prix du marché.

 

Pour plus d'informations voir aussi:

TUTELLE et CURATELLE : Guide du tuteur

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

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Oui, j'en parlerai déjà à la juge lorsque je la verrais. J'espère avoir de bonnes chances vu que c'est dans l'intérêt de mon père.

Il me semble que toute location doit se faire suivant acte notarié, évidemment selon les tarifs en cours dans la région.

merci

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Un acte notarié pour une location, sûrement pas, mais un bail en bonne et due forme, oui.

Le problème, c'est que votre père ne pouvant gérer le contrat de location, c'est vous qui allez l'écrire et le signez en tant que tuteur du bailleur, et le signer en tant que locataire.

Mais bon, le juge trouvera sans doute la bonne solution.

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Le problème, c'est que votre père ne pouvant gérer le contrat de location, c'est vous qui allez l'écrire et le signez en tant que tuteur du bailleur, et le signer en tant que locataire.

C'est bien là le hic...

Sinon, je pensais que le bail pouvait se faire devant notaire.

Enfin, comme quoi parfois les choses tombent à pic, j'ai reçu ce matin une convocation chez le juge des tutelles avec papa la semaine prochaine... A suivre.

En tout cas merci de votre aide !

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