Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Misscrepouille

Messages recommandés

Bonjour je suis étudiante en immobilier,

 

Je suis dans un cas où le propriétaire à laissé quelques meubles et ceci a été notifié dans un avenant à l'état des lieux d'entrée.

Cet avenant a été signé par les deux parties, cependant je m'interroge sur un point les meubles devront être remplacés et réparés par le locataire, est ce légal? ou plutôt désavantageux par rapport à ce dernier?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 19
  • Création
  • Dernière réponse

à l'identique, "marque X" par exemple, non ! Une table doit être remplacée par une équivalente, pas forcément de la même marque, pas forcément de la même couleur mais du même gabarit. C'est juste une "mise à disposition", donc un agrément pour le locataire.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il me semble que dans une discution similaire (au sujet d'électroménager) le mise à disposition justement impliquait qu'en cas de panne le propriétaire n'était pas tenu à remplacer ou faire réparer et que le locataire, de son coté, ne pouvait pas être inquiété s'il ne rendait pas les objets dans le meme état

 

il s'agissait d'un refrigerateur mise à disposition, je vais recherche le post

 

tout dépend la manière exacte dont est libélé votre avenant et votre etat des lieux

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'il s'agit d'une mise à disposition , le propriétaire n'a aucune obligation de les réparer ni les remplacer s'ils tombent en panne

Le locataire doit les réparer au titre de l'entretien courant sauf s'il s'agit de vétusté et qu'ils ont rendu l'âme

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'arrive pas à retourver la discution : je me souviens juste que le locataire avait un ancien refrigerateur sur les bras et que le proprio ne voulait pas l'évacuer : si ça dit quelque chose à un foromeur :confused:

 

De mémoire:

Le locataire bénéficiait d'un réfrigérateur mis à disposition par le propriétaire.

Noté comme tel à l'EDL.

Il ne plaisait pas au loc' pour X raisons.

Le propriétaire ne voulait pas, et n'était pas tenu de le remplacer par un plus performant.

Le locataire pouvait le changer à ses frais, l'emporter car il lui appartenait

A condition de remettre l'ancien en partant.

 

Le réfrigérateur étant en état de fonctionnement.

 

 

Nous avons eu la même chose avec un four agonisant.

Le locataire pouvait le remplacer à ses frais et l'emporter en partant.

Sous réserve de remettre le vieux en place en partant.

 

 

A l'inverse, je me suis posée la question sur un canapé cassé par un locataire.

Un canapé compris à l'inventaire d'un studio meublé.

Compte tenu de la vétusté, j'acceptais d'en prendre 1/3 à ma charge.

Et quelque soit la façon dont il retournait le problème, le loc' me devait 2/3 de canapé.

En chèque ou en canapé.

Mais je lui devais la présence d'un canapé utilisable, financé par moi pour 1/3. (2ans d'age, amorti sur 6 ans)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

A l'inverse, je me suis posée la question sur un canapé cassé par un locataire.

Un canapé compris à l'inventaire d'un studio meublé.

Compte tenu de la vétusté, j'acceptais d'en prendre 1/3 à ma charge.

Et quelque soit la façon dont il retournait le problème, le loc' me devait 2/3 de canapé.

En chèque ou en canapé.

Mais je lui devais la présence d'un canapé utilisable, financé par moi pour 1/3. (2ans d'age, amorti sur 6 ans)

Pour un meublé ce sera différent en effet car le mobilier est obligatoire et doit être fonctionnel donc il doit y avoir remplacement par le propriétaire et prise en compte de l'age en effet pour un abattement imputable au locataire si c'est un mauvais usage ou entretien qui entraine une usure prématurée anormale

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je le citais pour illustrer la différence de traitement avec le mobilier mis à disposition.

 

Ceci dit, je me demande si, dans un meublé, il ne peut pas y avoir, au delà de l'inventaire, quelques petits riens "mis à disposition", et portant mention spéciale.

 

Genre téléviseur, coussins, grille pain...bref, des petits trucs laissés par le loc' précédent, dont on ne connait pas l'état mais qui peuvent encore servir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Par contre, si l'état des meubles n'a pas été détaillé au bail ou à l'edle, la locataire risque d'avoir un souci... non ?

 

 

En général, c'est plutôt le propriétaire qui en a un.

On peut les lui piquer et les remplacer par n'importe quoi du même genre ou par rien si on a eu l'étourderie de ne pas les inscrire.

 

Le loc', on peut lui aboyer aux chausses, si on n peut rien prouver, ça n'ira pas plus loin.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, si le locataire détériore le meuble il doit le remplacer par un équivalent ou le réparer... par contre, si ce même meuble casse car trop vieux, le propriétaire n'a pas l'obligation d'en remettre un, c'est bien ça ?

 

Limite, je trouve pour le loc... Bon, pour celui qui peine à se meubler ça peut dépanner, mais pour les autres...

 

Le locataire a le loisir de refuser la mise à disposition ?

Parce que c'est un bon moyen dans ce cas pour un proprio de se faire un "garde meubles" :cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Parce que c'est un bon moyen dans ce cas pour un proprio de se faire un "garde meubles" :cool:

 

d'un autre coté, il n'est pas interdit au propriétaire de faire des choses qui l'arrangent, lui.

 

En fait, il s'agit classiquement d'objets laissés par les loc' précédents.

Le nouveau peut les treouver utiles mais je ne les garantis pas parce que je ne les ai pas élevés moi même.

Si un jour on vient me casser les pieds avec ça, ils passeront à la poubelle et si les nouveaux en veulent, ils iront s'en acheter.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...