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Forum juridique de Net-iris

valeur de succession de maison, deces il y a 30 ans


Skimbu

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Bonjour!

 

Une maison a ete achete' par ma belle mereil y a 30 ans. A l'epoque elle etait separe' de son mari depuis 20 ans, mais pas divorce', donc la maison etait legalement dans la communite' des biens

 

Son mari (qui n'etait pas du tout implique' dans l'achat ou credit sur la maison) est mort l'annee d'apres, mais l'heritage n'etait pas regle' a ce moment la.

 

Le credit sur la maison etait sur 20 ans, apres le deces, elle a continue' a payer pendant 19 ans, ainsi que d'avoir fait d'autres amenagements.

 

Nous reglons l'heritage maintenant. Elle est toujours vivante mais nous devrions vendre le bien pour ses frais de maison de retraite (et ma femme est sa tutrice).

 

Est ce que le part des ayant droits du mari sont a 50% de la valeur du bien d'aujourd'hui, ou est ce que la calcule des parts doit prendre en compte le date du deces (il y a 30 ans) et les investissements fait en dehors du lien de la communite' apres cette date?

 

Si c'est le deuxieme, comment proceder?

 

Merci!

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On doit tenir compte de la valeur du bien à l’époque du décès, à partager entre les ayants droit en tenant compte de la valeur actuelle pour le partage, mais en soustrayant les améliorations qui ont été faite après le décès.

Il faut traiter la succession du mari en fonction des lois successorale d' il y a trente ans (trés peu favorable au conjoint survivant).

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Merci pour votre reponse!

 

Au moment du deces du marie, le credit sur la maison etait pas rembourse' (1 an sur 20 etant payee).

 

Est ce que ce dette de l'epoque devrait egalement faire parti du succession?

 

Le dette etait pour payer la maison - est ce que les paiments du dette compte comme investissement sur la maison?

 

Merci encore!

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Tout à fait, du fait du décès du mari un an après, il n'y a aucune contestation pour les échéances payées ensuite.

A voir par contre, pour la période précédente, les conséquence de la séparation de corps sur les biens, car l'article 302 (la séparation de coprs entraîne la séparation de biens) est de 1976. Vérifier que la séparation de corps était bien prononcée, et déjà, si elle est mentionnée sur l'acte d'achat du bien.

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