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Audition gendarmerie


Lfa4719

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Bonjour,

 

J'espère que je suis sur la bonne rubrique......

 

Je suis auditionné par la Gendarmerie, pour un problême de parking privé, suite à la plainte d'un tiers.

 

La gendarmerie refuse de me communiquer le double de la déclaration, que j'ai faite et signée.

 

En a t-telle le droit ?

 

Si non, quel texte de loi puis-je lui opposer ??

 

Je vous remercie.

Cordialement.

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Bonjour,

 

J'espère que je suis sur la bonne rubrique......

 

Je suis auditionné par la Gendarmerie, pour un problême de parking privé, suite à la plainte d'un tiers.

 

La gendarmerie refuse de me communiquer le double de la déclaration, que j'ai faite et signée.

 

En a t-telle le droit ?

 

Si non, quel texte de loi puis-je lui opposer ??

 

Je vous remercie.

Cordialement.

 

Bonjour,

 

Ils n'y sont effectivement pas tenus

 

Vous seriez victime, vous pourriez réclamer ce double sous couvert de l'article ci dessous:

 

Article 15-3 du Code de procédure pénale

 

 

 

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

 

et ci dessous, ce qu'édicte la loi pour les parties au procès

 

Article R165

 

 

En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.

 

 

 

Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.

 

 

 

Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.

 

 

 

Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.

 

 

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Je vous remercie pour votre réponse.

 

Mais alors, quelque chose m'intrigue :

 

Cette déposition a été effectuée à mon domicile, pour être ensuite retranscrite ofiiciellement à la Gendarmerie, afin d'être transmise au parquet (avec celle de la partie plaignante).

 

Ne pourrait-on pas légitimement supposer, je dis bien supposer, qu'elle pourrait ne pas correspondre exactement à ce que j'ai déclaré et signé sur un simple carnet.....?

 

Comment vérifier..?:confused:

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Aucun souci à ce niveau là non plus.

 

Votre déclaration a été reçue par une personne assermentée sur un carnet de déclaration (document officiel, numéroté et enregistré nominativement)

 

Sa retranscription sur un procès verbal est à l'identique de ce qui est relevé sur le dit carnet, à la virgule près, et une copie des pages de celui ci annexé au procès verbal.

 

Manque juste sur le procès verbal de retranscription votre signature mais celle ci apparait sur les feuillets annexés.;):)

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