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Forum juridique de Net-iris

licenciement inaptitude / faux harcèlement


Muscade

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bonjour

difficile de résumer ... ça fait trois ans que je cogite pour savoir par où prendre les choses , et contre qui aller en justice ......:confused:

 

en mars 2007 , une accusation de harcèlement moral à mon égard , redigée par 2 "collègues" infirmiers dont je relevais les erreurs ( non distribution de médicaments , erreurs de patients dans la distribution de médicaments , erreurs de dosages ,défauts de surveillance , refus de prise de tensions artérielles , arrachage de pages de transmissions écrites ....)

 

l'employeur ne prend pas la peine de vérifier quoi que ce soit et me convoque en me joignant la photocopie de la lettre d'accusation

(j'avais signalé aussi quelques mois avant , à l'employeur , divers dysfonctionnements comme du manque de matériel , tenues ,défaut d'hygiène , hausse constatée du nombre de décès , ainsi que le fait qu'un tiers des sonnettes d'urgence ne fonctionnaient pas ...)

 

je constate que les anciens cahiers de transmission ont disparu de l'infirmerie ...

je me sens devenir complètement parano .... comme si le monde se mettait à tourner à l'envers ... je ne dors plus , je fais des cauchemerds de mort , je perds l'appétit , je suis incoyablement fatiguée...

mon médecin me mets en arrêt pour "dépression réactionnelle , post traumatique "

je prends rdv avec un avocat , qui écrit à l'employeur pour demander les faits : aucune réponse ! Renouvellement du courrier , et réponse de l'employeur que l'on m'attend pour discuter des dysfonctionnements constatés (entre temps , il y a eu plusieurs décès par surdosages de médicaments , défaut de surveillance ... dont un début de procès au pénal pour eux )

 

j'écris au préfet ; il me fait répondre que je dois informer l'inspection du travail et/ou le médecin du travail; ce que je fais : l'inspectrice du travail écrit à l'employeur , qui ne répond pas !

quant'au médecin du travail , il ne répondra tout simplement jamais !

 

je m'enfonce de voir que personne n'obtiens de vraie réponse : harcèlement ou pas ? et d'entendre les nouvelles désastreuses dont me font part des collègues (sur les patients mais aussi eux mêmes , leur épuisement , les arrêts maladie , et une agression physique de cet infirmier contre une femme de service )

 

(je précise que dans ces 2 salariés accusateurs , je n'étais JAMAIS en présence du principal accusateur puisque plannings différents , et que la deuxième salariée à tiers temps , ne passait qu'une matinée par semaine en ma présence )

 

je m'enfonce dans le cauchemard , me sens en danger si je reprends , et risque aussi de mettre des gens en danger puisque je n'arrive plus à penser librement ,me concentrer , ou par exemple n'arrive plus à faire des calculs , ne supporte plus le bruit , ne mange plus beaucoup (au final perte de 12 kilos )

la généraliste me conseille de voir un psychiatre , qui renouvelle les arrêts maladie

j'en arrive à 14 mois d'arrêts maladie ; un expert qui conseille un changement professionnel , une reconnaissance de travailleur handicapé

Tous conseillent le licenciement ... je laisse faire... (je crois que c'est la première fois de ma vie que je suis si passive ...)

depuis : chômage , 10 mois de CDD comme tapissière , mais impossible de reprendre le boulot d'infirmière (problèmes de concentration , incapacité à rester entre 4 murs avec d'autres personnes , incapacité à réfléchir dans le bruit ...)

détail : au moment du licenciement pour inaptitude , l'employeur reconnait (devant un conseiller du salarié présent ) mes compétences , sa satisfaction à mon égard , parle d'autres postes dans un de leurs 4 établissements

mais ne reprend pas par écrit ces propositions dans les autres établissements ; il propose entre autres , un poste subalterne dans le même établissement , dont mes supérieurs hiérarchiques seraient les infirmiers accusateurs !!!!

 

puis-je attaquer aux prud'hommes pour demander la nullité du licenciement puisque mon état à été causé par une accusation de mauvaise foi et la persistance de danger , et la mauvaise volonté de l'employeur à répondre tant à l'accusation elle même , qu'à un de mes courriers dans lequel je lui demandais comment il envisageait ma reprise concrètement ,avec un rôle de contrôle ,et des collègues qui assimilent ce contrôle à du harcèlement(une forme de harcèlement ça non ? )

je précise que pendant 4 mois , l'employeur n'a pas fait le nécessaire non plus pour que je perçoive le complément de salaire (tout comme un arriéré de salaire qu'il me devait ... et me doit toujours)

j'ai lu quelque part un extrait de cassation sociale (24 juin2009 N 07 43-994 ) qui semble ressembler à ce problème (une incapacité à reprendre le travail suite à des problèmes graves dans l'exercice du travail )

 

ou bien attaquer l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisqu'il a omis de faire des propositions de reclassement dans ses autres établissements ?

ou bien attaquer ceux qui m'ont accusé en toute mauvaise foi de harcèlement moral ?

merci à ceux qui ont eu la patience de lire

merci à ceux qui feront l'effort supérieur de me répondre

 

une question aussi : où trouver l'intégralité des jugements de cassation sociale (comme celui que je cite)

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Bonjour,

 

Votre licenciement a eu lieu à quelle date ?

 

A quelle date ont eu lieu :

- l'entretien préalable ?

- la ou les visites médicales ayant prononcé l'inaptitude ?

 

Qu'il y avait-il écrit, précisément, sur le ou les avis du médecin du travail ayant conduit à l'inaptitude ?

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Bonjour,

 

Votre licenciement a eu lieu à quelle date ?

 

A quelle date ont eu lieu :

- l'entretien préalable ?

- la ou les visites médicales ayant prononcé l'inaptitude ?

 

Qu'il y avait-il écrit, précisément, sur le ou les avis du médecin du travail ayant conduit à l'inaptitude ?

 

 

bonjour

mon licenciement a eu lieu le 12 Août 2008

l'entretien préalable a eu lieu le 4 Juillet 2008

la première visite médicale en date du 4 Juin 2008 indiquait "inapte au poste d'infirmière"

la deuxième en date du 18 Juin 2008 indiquait "inapte au poste"

sans aucune proposition d'aptitude à d'autres postes de la part du médecin du travail (le même qui s'est abstenu de répondre à ma lettre l'année d'avant )

je pense que les délais ont été respecté

(l'employeur savait très bien que j'ai toujours été hyper réglo vis-à-vis des lois et réglements ... et j'étais candidate au poste de délégué du personnel)

l'établissement emploie 25 salariés mais n'a pas procédé aux élections de délégué du personnel (j'étais candidate à cette élection en Mars 2007 ; l'entretien auquel j'étais convoquée , devait avoir lieu le même jour que cette élection .... qui a été annulée !!!!)

donc pas de consultation de DP ou suppléant !

j'ai lu quelque part que celà était aussi un défaut de procédure puisque l'établissement aurait dû disposé d' un DP , et ne peut arguer de son absence ppour se défendre ???

est-ce vrai et savez-vous à quel article celà peut sez référer ?

merci à vous

 

---------- Message ajouté à 12h11 ---------- Précédent message à 12h07 ----------

 

Bonjour

 

Il serait interressant de répondre aux questions de Jeanlouis

 

pour le reste c'est la

 

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

 

 

bonjour

je connais ce site mais je n'arrive pas à trouver les extraits que je cherche

il n'y a pas de case de recherche par numéro

exemple : cass soc 24 juin 2009 n 07 43-994 comment trouver ?

merci à vous

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Bonjour,

 

1- Pour trouver un arrêt de la cour de cassation par ses références, vous pouvez :

- soit taper l'ensemble "Cassation et les références" dans votre moteur de recherche préféré ;

- soit aller sur le site de la cour de cassation.

 

 

2 - En ce qui concerne votre affaire, il me semble qu'il y a eu défaut de recherche de reclassement, et que les libellés du MdT n'étaient pas "top" : l'inaptitude au poste (métier ?) d'infirmier apparaît contestable (premier examen), et l'inaptitude au poste (2ème examen) n'est pas une inaptitude au métier d'infirmier....

 

Ceci dit, étant donné que cela date de deux ans, je ne sais si il y a ou non prescription en la matière, pour aller au CPH pour défaut de reclassement.

 

Les spécialistes du CPH vous répondront, j'espère.

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j'ai enfin trouvé comment obtenir le jugement de la cour de cassation

avant d'entrer dans "Légifrance " , il faut cliquer sur la ligne en dessous "jurisprudence juridique"

et là , on trouve la catégorie cour de cassation , les cases à remplir lorsqu'on connait les références

 

intéressant pour l'insuffisance de propositions de reclassement à l'intérieur d'un groupe (comme par hasard encore un groupe de maisons de retraite , et aussi en PACA !!!!)

n° 07-45656

est précisée la notion de groupe

je vais contacter un avocat pour défaut de reclassement

je constate que les histoires de harcèlement dégoutent tout le monde ... et c'est vrai que c'est glauque !

( à moins que celà ne soit les maisons de retraite qui dégoutent tout le monde ???????????? comme si ces dysfonctionnements se restreingnaient à elles !!!

(comme si le nuage de Tchernobyl n'avait pas dépassé les frontières ukrainiennes !!!!)

 

---------- Message ajouté à 14h54 ---------- Précédent message à 14h47 ----------

 

Enfin un peu d'effort

 

voici

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

 

j'avais pas vu votre conseil !

merci quand même !

je n'ai pas grand amour pour le clavier voyez-vous ....

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