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Forum juridique de Net-iris

tutelle


Louo

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bonjour à tous

 

j'aurais voulu s'avoir ce qu 'est ue ordonnance de saisie svp

 

merci

cordialement

 

 

Ou ordonnance de saisine...

Que le juge va statuer, que votre demande de mesure de protection est conforme, que la procédure de l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle est en cours.

 

Le juge a prononcé une sauvegarde de justice ?

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