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Forum juridique de Net-iris

Revenus SCI


Laurent541

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Bonjour,

 

Je dispose de parts dans une SCI. Suite à un différent avec le gérant, je n'ai plus aucune information sur la SCI depuis 2 ans malgré mes nombreuses relances par lettre recommandée avec AR.

 

Cette SCI est "transparente fiscalement" et les revenus de la SCI sont soumis à l'IR.

 

Cette année, le gérant m'a envoyé une copie de la déclaration qu'il a faite aux impôts. En fonction des parts que je détiens, j'ai à déclarer la somme de 1200 euros. Cependant, il refuse de me verser la somme de 1200 euros.

 

Je voudrais savoir quelles sont mes recours et quelle position tenir par rapport à l'administration fiscale. Le gérant déclare aux impôts qu'il m'a versé la somme de 1200 euros mais il ne me verse rien. Suis-je tenu de déclarer cette somme que je ne perçois pas ?

 

Merci de votre aide

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Je pense que vous devriez le mettre en demeure de convoquer les AG et de vous verser les dividendes qui vous reviennent, faute de quoi vous pourriez engager sa responsabilité (y compris pénale) devant les tribunaux compétents pour vous indemniser du préjudice que vous pouvez subir (fiscalement, juridiquement, financièrement...).

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Merci pour vos précisions.

 

Quel est le risque pénal pour le gérant ?

 

De toute façon, il ne répond pas à mes lettres recommandées avec AR. Quelle est la juridiction compétente pour ce genre de problème ?

 

Suis-je tenu de déclarer aux impôts des sommes que je ne perçois pas ?

 

Merci de vos réponses

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L'absence de convocation d'Assemblée générales est une infraction pénale. Certes, la sanction n'est pas très lourde, mais les conséquences concrètes peuvent l'être: ça pourrait le mener à une révocation pour faute voire une incapacité juridique à gérer de nouvelles sociétés, sans compter les indemnisations qui vous seraient dues ;)

 

Vous êtes normalement tenu de déclarer la part des bénéfices imposables de la société qui correspond à votre part du capital. Mais si vous n'avez pas pu assister aux AG (faute d'y avoir été convoqué ou faute pour ces AG d'avoir été tenues...), alors je pense que vous pourriez demander également au gérant de prendre en charge l'impact fiscal de sommes que vous n'avez pas pu contrôler ni percevoir ;)

 

A mon sens, les recours sont ouverts devant le tribunal de grande instance (la société est civile et a un objet immobilier...). Cela implique obligatoirement le recours à un avocat.

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