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Forum juridique de Net-iris

intérets compte courant vers l'étranger


Tonyo15

Messages recommandés

Bonjour

 

en cas de versement d'intérêts de compte courant d'une société francaise vers un prêteur se situant à l'étranger,existe-t-il une retenue à la source en France ? (En dehors d'une convention entre les 2 pays)

 

merci d'avance

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Bonjour

 

en cas de versement d'intérêts de compte courant d'une société francaise vers un prêteur se situant à l'étranger,existe-t-il une retenue à la source en France ? (En dehors d'une convention entre les 2 pays)

 

merci d'avance

 

Bonjour,

 

Voir ici ( aussi pour les intérêts ) le texte proposé par le Forum :

 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22521/obligations-fiscales-liees-a-la-distribution-de-dividendes.php

 

Cordialement,

 

giantpanda

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