Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Décision de la commission de surendettement


Chelmi

Messages recommandés

Bonjour,

 

Historique de l'affaire :

Le 6 12.2001, Mme X est condamnée par le Tribunal de Police,à verser à son beau père la somme de

34000 frs pour l'indemnisation du préjudice soumis à recours des caisses

11000 frs au tritre des préjudices corporel et personnel

5000 frs au titre de l'article 475-1 du CPP

le Tribunal condamne Mme X aux dépens.

 

A la suite de ce jugement Mme X négocie avec l'huissier chargé du recouvrement un échelonnement de la dette par des versements mensuels.

Mme X s'exécute jusqu'au jour ou elle saisie la commission de surendettement du TI,le 19.04.2005.

Cette commission a considéré que la situation de Mme X était irrémédiablement compromise,et a saisie le juge de l'exécution par l'application des art L 332.5,R 332.11,et suivants du code de la consommation,aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Aussi ,en date du 8.11.2005,le tribunal a prononcé l'ouverure de la procédure de rétablissement personnel au bénéfice de Mme X.

Néanmoins depuis ce jugement, Mme X a continuer a verser une somme mensuelle de 30.00 euros chez l'huissier chargé à l'origine du recouvrement.

Au décès de mon père, Mme X a pris contact téléphoniquement avec l'huissier,pour lui signifier qu'elle arrêtait les versements mensuels.

Ma question est la suivante:

le jugement du 8.11.2005 existe bien,mais du fait qu'elle a poursuivi les versements de son plein gré,ne s'est elle pas mis en porte à faux ?

Dans ces conditions,ne devait elle pas poursuivre les versements au profit de ma mère ,déclarée usufruitière à 100 % des biens ?

Ou bien tout simplement,elle est dans son droit du fait du décès de mon père la créance s'est éteinte ?

 

merci d'avance pour votre avis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 18
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

dans tous les cas, la créance n'est pas éteinte :

 

Article L333-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003

 

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

 

1° Les dettes alimentaires ;

 

Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

 

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

 

 

Article L333-1-1 En savoir plus sur cet article...

 

Mme X ne se mettait pas en faux à regler l'huissier apres l'acceptation de la procédure de rétablissement personnel.

De quand date le décès de votre beau pere et quelle est la position du conjoint survivant ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mme X ne se mettait pas en faux à regler l'huissier apres l'acceptation de la procédure de rétablissement personnel.

De quand date le décès de votre beau pere et quelle est la position du conjoint survivant ?

 

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre analyse ,et qui contredit celle de l'huissier.Lequel m'a indiqué qu'il n'y avait plus de possibilité de recouvrement faisant suite au jugement.

(Mme X était la belle fille de mon père)

Il s'agit de mon père ,il est décédé le 27.12.2009,quand à ma mère ,elle est usufruitière à hauteur de 100 % .

J'ai demandé depuis à l'huissier de me fournir le relevé des opérations,il fait apparaître une créance de 8694.00 euros

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mme X ne se mettait pas en faux à regler l'huissier apres l'acceptation de la procédure de rétablissement personnel.

De quand date le décès de votre beau pere et quelle est la position du conjoint survivant ?

 

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre analyse ,et qui contredit celle de l'huissier.Lequel m'a indiqué qu'il n'y avait plus de possibilité de recouvrement faisant suite au jugement.

(Mme X était la belle fille de mon père)

Il s'agit de mon père ,il est décédé le 27.12.2009,quand à ma mère ,elle est usufruitière à hauteur de 100 % .et nous sommes trois enfants héritiers

J'ai demandé depuis à l'huissier de me fournir le relevé des opérations,il fait apparaître une créance de 8694.00 euros

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Je reviens vers vous au sujet de l'affaire que j'ai développé ce dessus,car je souhaiterai avoir une précision sur la démarche à effectuer

ma question est de savoir qui je dois relancer pour réactiver le recouvrement de la créance ?

 

A mon avis il doit s'agir de l'huissier qui était chargé du recouvrement jusqu'au décès de mon père.

 

Ou doit je également intervenir auprès de l'avocat qui a défendu les intérêts de mon père?

car je viens de trouver une correspondance du 2 mars 2006,dans laquelle ,il écrit ceci:

 

""Vous trouverez ci joint une copie de la décision rendue par la commission de surendettement au profit de Mme X... ect

Je suis donc dans l'obligation d'interrompre toute procédure d'exécution à son encontre ""

 

Étonnant ,non, que l'avocat écrive cela,il devait bien connaître l'article L333-1 du code de la consommation

Qu'en pensez vous ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

contactez directement un huissier de justice, compétent territorialement pour effectuer une saisie a l'encontre de votre débitrice, sauf a ce que vous souhaitiez négocier directement avec celle ci.

Quelle est la situation professionnelle de la débitrice ?

saisir un avocat n'a aucun interêt celui ci étant incompétent pour effectuer tout acte coercitif

votre avocat a commis une erreur, certainement par méconnaissance des procédures de surendettement, logique car ce ne sont pas des dispositions qui sont interessantes pour leur profession.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

je vous remercie de m'avoir répondu rapidement,et aussi pour les bon conseils que vous avez prodigués

.

aussi j'adresse ce jour une lettre avec AR à l'huissier ,lui demandant de relancer la procédure de recouvrement,mais cette fois sur une durée plus courte,et par des versements plus significatifs que 30 euros mensuels.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...
bonjour,

il va falloir esperer que votre débitrice soit solvable, et si celle ci ne l'est pas négocier un échéancier avec celle ci.

 

 

Bonsoir,

Début Juin2010,j'ai suivi vos conseils aussi avant de partir en vacances,j'ai écris à l'huissier chargé du recouvrement de la créance,à l'origine, citée dans les posts précédents.

 

Je pensais qu'à mon retour de congés(un mois est passé) que j'aurais une réponse à la lettre en AR que j'ai adressé le 02.06.2010,et bien non.

 

Quelle démarche doit je adopter passer le voir à son étude ou lui écrire à nouveau.

Je doute qu'il ai entrepris de relancer la débitrice,car lors de notre dernier entretien en Janvier 2010,il m'avait signifier que par rapport à la loi,je ne pouvais rien engager,donc le dossier était clos .

 

dans l'attente de vous lire

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

a mon avis, recontactez l'huissier et demandez lui d'envoyer un commandement de payer a votre débitrice. Vous devrez bien entendu régler les frais afférents.

si vous estimez ne plus avoir confiance en ce professionnel, contactez en un autre huissier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 months later...

Bonsoir,

jusqu'à ce jour j'ai suivi vos conseils, à savoir j'ai adressé une lettre avec AR à l'huissier lui demandant d'actionner la débitrice. le 1 er juin 2010

== pas de réponse

à mon retour de congés ,par téléphone,et par courrier du 14.08.2010,j'ai relancé le dossier,la secrétaire m'a répondu que l'huissier prendrai contact avec moi == pas de réponse

Aussi après avoir contacté un autre huissier qui m'a recommandé de lui réclamer les pièces du dossier,j'ai donc une dernière fois en date du 10 sept 2010, adressé une nouvelle lettre avec AR, réclamant les pièces du dossier== toujours pas de réponse.

Ne sachant plus comment faire avec cet huissier pour obtenir les pièces,je m'adresse à vous une nouvelle fois pour vous demander conseil.

 

Dois je écrire au procureur de la république pour lui demander de faire pression sur l'huissier ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...
bonsoir,

pourquoi n'essayez vous pas au préalable la chambre départementale des huissiers ?

 

ce n'est même pas une question d'interprétation, les texte sont clairs

vous même et votre mère êtes en droit de réclamer le paiement de cette dette, qui ne peut etre effacée etant une indemnisation d'une infraction pénale

 

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo..._divers/25.pdf

 

==================================================================================>>>>>

Bonjour,

J'ai suivi votre conseil,et je viens de recevoir la réponse du syndic de la chambre départementale des huissiers,et celle de l'huissier suivant le dossier jusqu' à ce jour.

 

Lhuissier me répond ceci:

le problème est extrêment simple,

Mr M;;;; qui défend les intérêts de son père depuis le début de cette affaire ne veut pas admettre que Mme X;;;, a fait l'objet d'un jugement de rétablissement personnel le 8 novembre 2005 qui a éffacé cette dette.

 

Aucun recours n'a été formé contre cette décision.

 

J'ai passé du temps à expliquer le sujet à mr M.. au tél et au bureau( Je ne l'ai jamais eu au tél, et vu une seule fois ,à son étude pour la remise du chq relatif au solde , sic ... )

 

Rien à faire,il consulte je ne sais qui,qui lui dit que .... ?????

 

je n'ai aucune pièce à lui envoyer.Je ne dispose plus de la copie exécutoire,qui de toutes façons ne saurait en aucun cas lui permettre de reprendre une exécution.

Pour la énieme fois,je dois répéter la mème chose.(Je ne l'ai jamais eu au tél ,ni de courrier !! )

Je vous laisse le soin de transmettre et d'être meilleur pédagogue.

Veuillez ....... ect

 

Un chose est sure ,cet huissier me confond avec une autre personne qui serait intervenu sur ce dossier !!!

 

Réponse du syndic :

 

Suite à votre réclamation,je vous prie de trouver ci joint la réponse de Me ....,

Je ne peux que vous confirmer les termes de son courrier,dans la mesure ou le jugement de rétablissement personnel a effacé la dette de la débitrice de votre père.

 

Veuillez ... ect .

 

 

Voila donc les deux courriers reçus, pour me confirmer que la dette est effacée !!!!

 

Qu'en pensez vous ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

l'huissier et le président départemental font une interprétation erronnée des textes en vigueur. Peu importe que vous ayez accepté ou pas la procédure de rétablissement personnel. La PRP n'efface pas l'indemnisation des victimes liées à une condamnation pénale.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir

Faisant suite au post précédent relatif à la réponse du syndic des huissiers et de l'huissier chargé du dossier.

l'huissier me répond qu'il n'est plus en possession de la copie exécutoire,et qu'il n'a aucune pièce à m'envoyer.

 

Comme je vais maintenant contacter un autre huissier pour relancer ce dossier,étant moi même en possession du jugement ,est ce suffisant pour reprendre l'exécution ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...