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Forum juridique de Net-iris

Travail contre futur bénéfice


Jpma7

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Bonjour

j ai un projet en tête d' un site web mais pas les compétences... J'ai donc proposer a un developpeur de faire la réalisation contre un % du bénéfice durant x temps. Celui ci est daxcord mais je ne sais pas si cela est vraiment légal ? Y a t il des conventions existantes ?

A savoir s associer n est pas possible je vais gere le site via le statut auto entrepreneur.

 

Je vous remercie pour votre aide.

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Bonjour

j ai un projet en tête d' un site web mais pas les compétences... J'ai donc proposer a un developpeur de faire la réalisation contre un % du bénéfice durant x temps. Celui ci est daxcord mais je ne sais pas si cela est vraiment légal ? Y a t il des conventions existantes ?

A savoir s associer n est pas possible je vais gere le site via le statut auto entrepreneur.

 

Je vous remercie pour votre aide.

votre développeur est un prestatataire de service et non un salarié ,il doit vous faire un contrat de prestation en règle (contrat commercial,rien à voir avec contrat de travail)

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