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Forum juridique de Net-iris

Construction d'une Habitation Principale


Chelmi

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Bonsoir,

 

je souhaiterai connaître votre position sur le sujet suivant:

Ma mère à la suite du décès de mon père en Décembre 2009,possède l'usufruit à 100 % des biens immobiliers.

Mon frère souhaite construire une habitation à titre de résidence principale sur la parcelle de l'habitation RP de mes parents.

 

Je ne pense pas que ce soit possible,hormis le fait qu'il rachète la part des autres héritiers .

Quand pensez vous ?

Quels sont les pièges à éviter ?

Chelmi

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Bonsoir,

 

 

Informez le maire en LRAR de ce que la propriété de la parcelle appartient en indivision à plusieurs personnes, et de ce que l'usufruit est à votre mère.

 

Cela obligera le maire à refuser le permis de construire s'il n'est pas accompagné de l'autorisation, soit de tous les nu-propriétaires, soit de l'usufruitière.

 

Cleyo

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      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
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