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Forum juridique de Net-iris

la citation directe coût ?


Escroquerie

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Bonsoir

 

Pourriez vous me preciser comment effectuer une citation directe, y a t il des formulaires ou modèles déjà établis?

 

pourriez vous me preciser combien couterait grosso modo cette citation directe au pénal sur une violation de corrrespondance privée.

 

merci

cst

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Bonjour,

 

La citation est à faire notifier à la partie adverse par voie d'huissier

 

Sauf à bénéficier de l'aide juridictionnelle, il vous sera également demandé de verser une somme d'argent, rendue en cas de condamnation de l'auteur des faits.

 

vous trouverez les réponses à vos interrogations sur le lien ci dessous:

 

Citation directe - Service-public.fr

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