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Forum juridique de Net-iris

servitude de vue "négative"?


Magellan

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Bonjour,

 

Dans une chambre de notre appartement au dernier étage, nous avons un [chassis de toiture] :

- la base du [chassis de toiture] est située entre 1,60 m (bas du [chassis de toiture]) et 2,10 m du plancher de la chambre,

- celui-ci donne sur deux murs (un à gauche, un devant) et "dans le vide" : vue sur les toits de la ville à droite (coté ouest),

- il constitue pour nous une source de lumière essentiellement et une vue sur les toits avoisinant,

 

 

Notre voisin a plusieurs [chassis de toiture] à droite du notre sur le même pan de toit. Il envisage de transformer ceux-ci en chiens assis. Précisons que le premier [chassis de toiture] à droite du notre est à 1,50 m du notre.

 

Cela aurait pour conséquence de

- réduire ce [chassis de toiture] à un simple jour sur deux murs + le mur du chien assis, dont la hauteur serait de 2,20 m à partir du plancher,

- limiter la lumière qui entre dans la chambre,

- limiter considérablement notre vue : mur d'une hauteur de 2,20 m à partir du plancher,

 

Ce projet est mis à l'ordre du jour de l'AG des copropriétaires et soumis au vote favorable des 2/3.

 

Nos questions :

Le projet est-il légal ?

Quels seraient nos recours dans le cas où l'assemblée des copropriétaires le voterait favorablement ?

 

Un grand merci par avance pour vos éclairages :)

Magellan

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a quelle distance se trouve votre immeuble, par rapport a la limite de la parcelle sur laquelle est construit votre immeuble ?

Si a plus de 1.90m, le projet de votre voisin respecte le CC et, vous pourriez (vous aussi) envisager de modifier vos ouvertures

 

De meme, si la future fenetre de votre voisin a une distance au moins de 0.60m (en ligne oblique - c'est a dire, en penchant la tete) de vos propres fenetres, il n'y a pas creation de vue et vous ne pouvez pas invoquer une creation de vue

 

Pour ce qui concerne l'accord de l'AG, elle doit etre prise a l'unanimité puisqu'il y a modification des facades

Donc, si vous vous opposez au projet de votre voisin, ce dernier ne pourra pas entreprendre ses travaux

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merci pour votre réponse,

 

les trois bâtiments (à gauche du velux, devant le velux et à droite du velu = celui de la chambre) font partie d'une même copropriété.

 

êtes-vous sûre qu'il faut l'unanimité ? la convocation à l' AG prévoit un vote aux 2/3 ?

 

existe-t-il un recours ultérieur ?

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En premier il y a lieu de lire attentivement le Règlement de Copropriété pour voir ce qui est permis ou non en matière de travaux sur les parties communes.

Votre RC peut très bien interdire un modèle de fenêtre qui ne serait pas identique aux autres... ce qui règlerait votre souci.:)

 

Ensuite l'accord de la copropriété ne dispense pas des autorisations administratives nécessaires : PC pour les travaux modifiant l'aspect extérieur, autorisation des monuments historiques si vous êtes en site classé.

 

Enfin, l'installation d'un chien assis nécessite des travaux sur la charpente plus importants que pour un [vasistas] et augmente le volume de la pièce.

Dans votre cas, c'est la modification à l'aspect extérieur de l'immeuble qui appelle l'unanimité.

Vous allez devoir convaincre votre syndic, car c'est toujours un peu selon l'appréciation de chacun...ce qui ne simplifie pas les choses.;)

Donc : Une pose ou création de [vasistas] se vote à l'art.25 mais une fenêtre ou un rebouchage de fenêtre portant atteinte à l'harmonie de l'immeuble se vote à l'unanimité.

Les votes à l'art.26 (dite double majorité soit2/3 des voix) concernent essentiellement les annexions de couloirs, paliers et travaux sur terrasses ou jardin :verandas, piscine etc.

 

Si toutes ces conditions sont validées, il faut que le demandeur présente un dossier complet à l'approbation de l'AG : étude de faisabilité, plans etc, afin que la décision soit prise en connaissance de cause.

Si la copropriété souhaite donner l'accord, elle peut assortir celui-ci d'un cahier des charges ou de clause garantissant l'exécution par une entreprise spécialisée, et la prise en charge par le demandeur de tous travaux annexes rendus nécessaires, (sur l'écoulement de EP notamment) même ultérieurement par cette installation.

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Bonsoir,

 

merci beaucoup pour votre aide,

 

dans notre Réglement de copropriété, il faut les 2/3 pour réaliser ce type de travaux.

 

J'ai trouvé l'article 26 : "L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."

 

En fait, je me demande si je peux simplement m'appuyer sur ce principe, dont j'ai trouvé une traduction sur un blog :

 

"Pour avoir le droit de percer des chiens assis sur le toit ou d’acheter les combles communs en vue de les aménager, la double majorité réunissant les deux tiers des voix est suffisante (article 26). Ces travaux ne peuvent porter atteinte à la solidité et à la destination de l’immeuble.

 

Il faut prendre garde également à ne pas restreindre les modalités de jouissance des autres copropriétaires (par exemple supprimer la vue qu’avaient les voisins sur une terrasse-jardin en couvrant celle-ci)."

 

Est-ce une bonne traduction de l'article 26 ?

 

vous remerciant une fois encore pour votre aide dans cette recherche.

 

salutations

MAGELLAN

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