Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

don parent enfant du vivant


Wally37

Messages recommandés

bonjour,

 

je suis mariée sous le régime de la communauté.nous avons acheté un bien immobilier.

mon mari souhaite donnait sa part aux filles (2) que nous avons eu ensemble car nous sommes séparés (aucune procédure faite ) et je vis dans cette maison avec mes enfants.

 

quelles sont les solutions?

 

merci d'avance de votre réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Votre mari peut effectivement donner sa part à ses filles, c'est son droit, mais il ne donnera que sa part. Elles seront donc en indivision avec vous dans ce cas.

 

Le problème sera plutôt pour elles, si votre mari se remarie et a d'autres enfants. Elles pourront, à son décès, devoir rendre aux autres enfants de votre mari leur réserve, s'il n'a pas acquis alors d'autres biens.

 

Mais s'il a suffisemment de quoi partager entre tous ses enfants, la solution n'est pas forcément mauvaise, pusqu'elle vous évitera de lui devoir un loyer, si vous ne lui rachetez pas sa part. Rien ne vous empêchera ensuite par contre de proproser à vos filles de racheter leur part.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...