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Forum juridique de Net-iris

Procédure et Modèle de Lettre de préavis pour une Location meublée


Doudou1085

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je souhaiterais quitter l'appartement meublé que je loue, autour du 3 juillet prochain soit dans un peu plus d'un mois.

 

Pour cela je fais appel à vous pour m'indiquer précisément la procédure à suivre.

Je sais qu'il faut envoyer le préavis en LRAR mais ne connais pas les mentions et textes de lois à faire figurer obligatoirement.

 

D'autre part, si j'envoie le préavis demain (le 31 mai) et que le propriétaire ne le réceptionne pas dans les 15 jours que se passe-t-il? Sachant que je ne souhaite pas l'avertir de l'envoie de ma lettre car ça pourrait lui donner l'idée de ne pas aller chercher tout de suite le recommandé à la poste. En effet, mon propriétaire très "procédurier" et ne manquera pas une occasion de me faire payer des jours en plus s'il le peut.

 

Merci d'avance

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  • Réponses 30
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Bonjour,

 

Type de lettre :

 

A...................................., le................................. (1)

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Congé

à M....... ................................................. (2)

 

Madame ou Monsieur,

je vous informe que j'ai décidé de résilier le contrat de location signé le.................. ……..(3)

pour le logement que j'occupe à ....................................................(4)

La présente lettre vaut congé pour le.......................... (5)

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de toute ma considération.

 

Signature (s) du ou des locataires en titre

 

(1) - le lieu et La date de votre lettre.

(2) - Nom ou raison sociale et adresse du bailleur.

(3) - Date de la location du contrat de location

(4) - Adresse complète du logement loué.

(5) - Délai normal de 1mois,

 

Dans le cadre d’une location meublée :

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois.

Le propriétaire doit de son côté prévenir le locataire de son intention de ne pas renouveler le bail en respectant un préavis de 3 mois et en motivant son refus (reprise pour vendre ou pour habiter).

Dès lors que la location meublée constitue la résidence principale du locataire, les deux parties (propriétaires et locataires) sont tenues de remplir leurs obligations respectives

(Source L'Union Régionale des CLLAJ Rhône Alpes)

 

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec A/R

-Ou signifié par acte d'huissier.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier

 

la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises.

 

Dans votre cas si votre propriétaire est procédurier:

-Vaut mieux lui notifier votre congé par acte d’huissier, qui ce dernier lui remettra en main propre.

 

.

 

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Parce que vous recevrez l'avis de réception de ce courrier.

 

On peut exiger que les choses soient faites dans les formes, c-à-d être procédurier sans pour autant être avare, filou ou malhonnête.

 

Je demande à mes locataires de m'informer par téléphone de l'envoi de leur préavis, justement pour pouvoir les prévenir si leur courrier n'arrive pas dans les délais, ou si je dois m'absenter à cette période.

 

Aussi parce que c'est plus courtois.:rolleyes:

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Re-

Pour un recommandée il faut prévoir au moins 48 heures

Si votre lettre part demain, votre propriétaire la recevra :

-soit mardi 1 juin ou mercredi 2 juin

Vous pouvez prévoir votre fin de préavis pour le 1er ou 2 juillet

 

.

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si on a peur que le proprio n'aille pas chercher le recommandé uniquement pour "gagner" quelques semaines de loyer on n'a abolument pas interet à l'avertir que le courrier va arriver !!!! :eek:

 

si on a des relations de confiance avec son propriétaire, c'est tout à fait différent et effectivement c'est plus correct.

 

profitez en pour proposer des dates d'état des lieux contradictoire et de remise des clés, laissez un numéro e telephone pour qu'il puisse convenir d'une date et d'un horaire, histoire de ne pas vous retrouver avec un proprio qui fait "le mort"

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Pour un recommandée il faut prévoir au moins 48 heures

Si votre lettre part demain, votre propriétaire la recevra :

-soit mardi 1 juin ou mercredi 2 juin

Vous pouvez prévoir votre fin de préavis pour le 1er ou 2 juillet

 

 

Cette date est en effet, à peu près celle du premier passage du facteur mais pas celle de la réception effective du courrier qui détermine, elle, la prise d'effet du préavis. Je dois donc faire comme s'il la recevait tout de suite? Que faire faire au cas où la lettre est non réclamée et réputée non remise?

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si on a peur que le proprio n'aille pas chercher le recommandé uniquement pour "gagner" quelques semaines de loyer on n'a abolument pas interet à l'avertir que le courrier va arriver !!!! :eek:

 

si on a des relations de confiance avec son propriétaire, c'est tout à fait différent et effectivement c'est plus correct.

 

profitez en pour proposer des dates d'état des lieux contradictoire et de remise des clés, laissez un numéro e telephone pour qu'il puisse convenir d'une date et d'un horaire, histoire de ne pas vous retrouver avec un proprio qui fait "le mort"

 

Quand on ne veut pas d'un recommandé, on fait le mort ou on le refuse. En général ceux des locataires sont aisément identifiables.

 

En même temps je ne vois pas trop pourquoi on ferait ça.:eek:

 

Finalement, je classe les locataires en deux catégories: les gentils que je n'ai pas envie d'embêter et les casse pieds dont je rêve avant tout de voir les talons.

 

Deux raisons contradictoires et tout aussi valables de ne pas rater le courrier de congé. ;)

 

---------- Message ajouté à 19h51 ---------- Précédent message à 19h48 ----------

 

Cette date est en effet, à peu près celle du premier passage du facteur mais pas celle de la réception effective du courrier qui détermine, elle, la prise d'effet du préavis. Je dois donc faire comme s'il la recevait tout de suite? Que faire faire au cas où la lettre est non réclamée et réputée non remise?

 

Si vous avez des raisons d'être inquiet, donnez congé par huissier.

C'est plus cher qu'un recommandé mais moins cher que de payer le loyer d'un appart' dont on n'a plus besoin.

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Cette date est en effet, à peu près celle du premier passage du facteur mais pas celle de la réception effective du courrier qui détermine, elle, la prise d'effet du préavis. Je dois donc faire comme s'il la recevait tout de suite? Que faire faire au cas où la lettre est non réclamée et réputée non remise?

 

Re-

Vous pouvez aussi lui remettre demain votre congé en main propre avec la mention :

« reçu en main propre le…..... »

Lettre en double exemplaire, que vous faite signer

Dans ce cas là votre préavis peut se terminer le 30 juin

 

.

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Re-

Vous pouvez aussi lui remettre demain votre congé en main propre avec la mention :

« reçu en main propre le…..... »

Lettre en double exemplaire, que vous faite signer

Dans ce cas là votre préavis peut se terminer le 30 juin

 

.

pour lui remettre en main propre il faudrait que j'aille chez lui et que je sois sûre qu'il y soit donc l'appeler et lui mettre la puce à l'oreille...

Je sais, ça serait tellement plus simple de pouvoir se faire confiance ;-(

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pour lui remettre en main propre il faudrait que j'aille chez lui et que je sois sûre qu'il y soit donc l'appeler et lui mettre la puce à l'oreille...

Je sais, ça serait tellement plus simple de pouvoir se faire confiance ;-(

 

Allez y masqué :D:D:D

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Encore une fois et désolée d'insister mais ça presse un peu: " que faire si la lettre est non réclamée et réputée non remise?" . Doit-on dans ce cas renvoyer une LRAR et repousser d'autant la date de sortie?

 

Merci

 

Il me semble vous avoir donné la seule solution qui soit sure: l'huissier.

Et même comment faire pour en trouver un.:cool:

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L'huissier, c'est une partie de la réponse oui mais j'aimerais connaître les conséquences si j'en prends une autre afin de choisir entre les deux!!

 

 

Il n'y en a pas d'autres...

 

Ah si, vous pouvez aussi renoncer à déménager.;)

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Je ne suis pas d'accord :

c'est un meublé la Loi Borloo ne fait pas mention de la date de réception ou retrait contrairement à la Loi du 6 juillet 1989 donc la date de présentation fait bien foi pour un meublé il faut conserver le courrier fermé lorsqu'il revient au bout de 15 jours

Par contre il faudra avoir certainement recours à un Huissier pour l'EDL à la date voulue (environ 150 euros ) donc peut-être vaut-il mieux faire déposer le congé à 60 euros et faire un EDL amiable ...

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Re-

 

Si votre propriétaire ne réceptionne pas votre lettre ou ne va pas la chercher : le congé ne pourra pas prendre effet.

 

Dans ce cas, vous devez faire appel à un huissier qui dressera un procès verbal : aucune contestation du propriétaire n’est alors valable.

 

Si le propriétaire n’est pas présent lors du passage du huissier :

-Dans ce cas, l'huissier dépose l’acte à la mairie, et le délai court à partir de cette date.

L’acte coûte environ 80€.

 

.

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Re-

 

Si votre propriétaire ne réceptionne pas votre lettre ou ne va pas la chercher : le congé ne pourra pas prendre effet.

 

Dans ce cas, vous devez faire appel à un huissier qui dressera un procès verbal : aucune contestation du propriétaire n’est alors valable.

 

Si le propriétaire n’est pas présent lors du passage du huissier :

-Dans ce cas, l'huissier dépose l’acte à la mairie, et le délai court à partir de cette date.

L’acte coûte environ 80€.

 

.

 

MITCHINE c'est un meublé pas un logement vide sous loi 1989

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Merci du renseignement, je prends note.

 

---------- Message ajouté à 22h44 ---------- Précédent message à 22h42 ----------

 

Euh, pourrais-je avoir le détail du texte qui concerne les locations meublées car là je m'y perds un peu?!!

 

Merci

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[quote=Doudou1085;964140

 

[/color]Euh, pourrais-je avoir le détail du texte qui concerne les locations meublées car là je m'y perds un peu?!!

Vous l'avez là :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

 

Alors en effet comme cela me turlupinait j'ai cherché on trouve bien un peu partout la phrase :

"Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre. "

et aussi :

Article 669 du nouveau Code de procédure :

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

 

Dans ce cas pour les meublés aussi (puisque bail d'habitation ) il faut passer par Huissier en cas de non retrait de la LRAR :(

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