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Forum juridique de Net-iris

Démission + congés imposés


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Bonjour,

J’ai démissionné le 01/06/2010 matin, j’ai 3 mois de préavis et je finirai donc au soir du 31/08/2010. A ce jour il me reste mes 25 jours annuels de congés payés (CP) et il m’en restera donc 25 + 25*3/12 soient 31.25 jours au moment de mon départ puisque je n’ai pas l’intention d’en prendre d’ici à la fin de mon préavis.

Mon problème :

1 - mon entreprise ferme ses portes 2 semaines en plein milieu d’août

2 – mon employeur veut m’imposer de prendre 1 semaine de CP en plus des 2 semaines de fermeture.

Que dit le code du travail ?

Que se passe t il lorsque l’entreprise ferme alors que mon prévis de démission court ?

A-t-on le droit de m’imposer 1 semaine de congés en plus des 2 semaines de fermeture ?

Que me devra t on au moment de mon solde de tout compte ?

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je pense qu'il peut t'imposer les jours de conges ...... de toute manière sachez que s'ils sont payés is seront automatiquement décallés du droit assedic .... le debut de vos droit se fera après une carence de 7j plus les conges payes !

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2 – mon employeur veut m’imposer de prendre 1 semaine de CP en plus des 2 semaines de fermeture.

Ces congés étaient-ils prévus avant que vous ne donniez votre démission ?

 

---------- Message ajouté à 12h16 ---------- Précédent message à 12h15 ----------

 

de toute manière sachez que s'ils sont payés is seront automatiquement décallés du droit assedic .... le debut de vos droit se fera après une carence de 7j plus les conges payes !

On est dans le cas d'une démission ici, donc peu de chance qu'il y ait indemnités assedic...

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Ces congés étaient-ils prévus avant que vous ne donniez votre démission ?

 

---------- Message ajouté à 12h16 ---------- Précédent message à 12h15 ----------

 

 

On est dans le cas d'une démission ici, donc peu de chance qu'il y ait indemnités assedic...

 

Merci ACIDULE mais pour la assédic, je sais déjà tout ça et ça n'est pas ma question. Je souhaite connaitre la jurisprudence par rapport à mon indemnité de CP. Je connais la règle du délai de carence mais moi ce que je veux savoir, c'est qu'est que doit me payer mon employeur au niveau des CP parce que je n'ai pas l'intention de lui faire cadeau de 3 semaines de CP si le droit du travail dit qu'il me les doit.

 

LAG: aucune date de congés n'a été fixée avant ma démission. Pour info, ma démission fait partie des motifs de démissions légitimes ouvrant droit aux assédics mais ça n'est pas le sujet.

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LAG: aucune date de congés n'a été fixée avant ma démission. Pour info, ma démission fait partie des motifs de démissions légitimes ouvrant droit aux assédics mais ça n'est pas le sujet.

OK, donc dans ce cas la jurisprudence est assez fournie, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre des CP pendant votre préavis, il peut vous le proposer, mais pas l'imposer. Ceci pour les congés qui n'étaient pas prévus. En ce qui concerne la fermeture de l'entreprise, là, je suppose que c'était bien prévu de longue date ?

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OK, donc dans ce cas la jurisprudence est assez fournie, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre des CP pendant votre préavis, il peut vous le proposer, mais pas l'imposer. Ceci pour les congés qui n'étaient pas prévus. En ce qui concerne la fermeture de l'entreprise, là, je suppose que c'était bien prévu de longue date ?

 

Oui, tous les ans on ferme 2 semaines en aout mais j'ai trouvé ça sur le site:

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/7738-conges-forces-pendant-preavis-de-demission-2.html

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