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Forum juridique de Net-iris

Pret aux enfants


Pierre59170

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Nous approchons les 80 ans et avons trois enfants. Un seul souhaite s'occuper de nous et vivre avec nous dans l'avenir.

Les autres ne sont intéressés que par l'argent. Nous ne voulons donc pas réaliser de donation partage.

 

Un prêt officiel et avec intérêt à un enfant peut-il être considéré comme un avantage par rapport à un autre enfant.

En effet nous souhaitons vendre notre maison à cet enfant et l'aider pour réaliser cet achat. La maison vendue, il réalisera lui-même quelque travaux pour rendre l'a cohabitation possible.

 

Ce prêt sera-t-il considéré comme une aide qui remettrait dans la balance la mason lors de la succession ?

Quelle serait la limite éventuelle de ce prêt ?

 

Merci de votre aide

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Un prêt officiel, avec comme intérêt, le taux d'intérêt légal à minima (soit 0,65% pour 2010, contre 3.79% l'an dernier), ne saurait être considéré comme une donation, effectivement. Simplement, votre fils aura une dette envers votre succession de la partie non rembousée de cette créance, si elle existe. Ce prêt devra être enregistré auprès du service de l'enregistrement dont vous dépendez. Renseignez vous auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez, pour savoir où se trouve le service de l'enregistrement dont vous dépendez.

 

Faites attention que ce soit une vente en pleine propriété, ou une vente avec seulement réserve du droit d'usage et d'habitation et non avec réserve d'usufruit. Le droit d'usage et d'habitation vous garantit le gite jusqu'à votre décès, et même le droit de louer la partie que vous garderez à votre disposition si vous aviez besoin d'aller en maison de retraite. Les restrictions par rapport à l'usufruit sont que vous n'avez pas le droit de vendre ce droit, alors que vous pouvez vendre un usufruit pour le temps courant jusqu'à votre décès. Le droit d'usage et d'habitation représente 60% de l'usufruit, autrement dit 20% * 60% = 12% si vous avez entre 81 ans et 90 ans.

 

En effet, une vente de la nue propriété seule et avec réserve d'usufruit est rapportable à la succession, contrairement à la vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation.

 

Faite attention de vendre cette maison un pris juste. Pour cela, faites-la évaluer par au moins 2 agences immobilières. Si vous la vendez moins que la partie basse de cette évaluation (ou, si vous avez entre 91 ans et 90 ans, moins de 88% de cette évaluation avec réserve du droit d'usage et d'habitation), les autres héritiers pourraient invoquer une donation déguisée pour le reste et demander rapport de cette différence.

 

Enfin, vous avez la possiblité d'avantager par testament votre fils de la quotité disponible de votre succession, soit le quart. Dans ce cadre, si la maison est votre seul bien, à votre décès, seul restera la dette de votre fils (la partie non remboursée de la maison). Il devra donc à chaun de ses cohéritier le 1/4 de cette dette.

Vous pouvez consigner cela dans un testament signalant que si vous décédez le premier, vous cédez à votre conjoint la totalité (l'universalité) de vos biens à votre conjoint survivant, sous réserve des droits réservataires que voudraient faire valoir vos héritiers (= leur réserve en nue porpiété). Dans le cas où vous décédez le second, vous laissez la quotité disponible de vos biens à votre fils X ou, à défaut, à ses héritiers.

 

Vous pouvez encore avantager votre fils d'une assurance vie, qui, pour ne pas être rapportable, ne doit ni excéder au final 30500€, ni représenter plus, au moment des versements, que le 1/4 de vos ressources mensuelles(remboursement de votre fils compris). Si cette assurance vie dépassait 30500€ à votre décès, l'excédent serait rapportable à votre succession.

 

Ces éléments sont, bien entendu, à discuter avec votre notaire pour une parfaite adaptation à votre cas.

 

---------- Message ajouté à 13h07 ---------- Précédent message à 13h02 ----------

 

Un autre élément, attention au fait que, pour éviter toute contestation, il sera utile à votre décès que votre fils puisse prouver que vous ne l'avez pas avantager au delà, en prenant à votre charge les dépenses usuelles, comme la nouriture et l'entretien, de la famille de votre fils. Il sera précieux qu'il garde trace de sa comptabilité et de la vôtre durant votre préiode de cohabitation (relévé de comptes bancaires notamment).

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