Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Condition de fin d'un PSE


Messages recommandés

bonjour,

 

j'ai été licencié suite au rachat de mon entreprise il y a un peu plus d'un an. J'ai adhéré à un PSE.

 

Ce PSE comportait différente aide formation, remboursement de frais, .....

 

Ayant retrouvé un emploi récemment, je veux faire activer la clause paiement de frais de déménagement. Dans le document en ma possession, il n'y a pas de date limite d'application comme pour les autres clauses d'aide qui s'éteigne dans le temps.

 

Mon entreprise me replique que ces aides prennent fin avec le PSE en septembre dernier. Après insistance, il m'envoi un extrait du pse ou c'est indiqué.

 

Le soucis, c'est que l'on ne m'a pas fournir le document de 70 pages mais un extrait de 9 pages. Dans ce document, il n'y a aucune référence à une fin de PSE.

 

Est - ce qu'un pse a une durée limité légale ? Cette absence de précision dans mon document peut elle me permettre d'aller au prudhomme ?

 

Merci à l'avance, pour les personnes qui pourront me guider.

Phil.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Oui il y a des dates butoirs, un PSE n'est pas à durée indéterminée, c'est l'employeur qui décide avec les IRP des durées de chaque avantage.

 

Quand à se plaindre de n'avoir pas eu l'ensemble du document, à vous de le prouver, ce d'autant que vos représentants du personnel sont informés , en ont une copie et vous tiennent au courant des conditions, à vous aussi de les solliciter sur les points sensibles.

 

Avez-vous un préjudice? plus exactement étiez-vous en mesure de déménager plus tôt?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

 

merci pour cette première réponse.

 

Concernant le document, je l'ai reçu par courrier recommandé. Le document est numéroté. Toutes les dates de fin d'application des aides sont renseignés sauf pour le déménagement, et les frais d'installation.

 

Le document complet ou plutot la page précisant la fin du pse, je l'ai obtenu quand j'ai réclamé à bénificier de la clause. Il y avait une page 45, alors que la poste j'ai reçu un résumé de 10 pages. Les chapitres de la page 45 et de ma page 9 sont identiques, mais mon document est allégé.

 

Pour bénificier de ces clauses, il fallait décrocher un cdi. Ce que je viens de faire, alors non je ne pouvais pas les demander avant.

 

Philippe.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...