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vente de SARL...


Momo75

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Bonjour,

Je viens vous demandez s'il vous plais de m'éclaircir sur un sujet

Alors voilà, j'avais une SARL avec mon associé (actionnaire majoritaire) 50% chacun vendue il y'a 13mois et là; surprise le nouveau repreneur n'a pas fait les formalités nécessaire pour le changement DE PROPRIÉTAIRE AU NIVEAU DU TRIBUNAL DE COMMERCE donc le Kbis et toujours à mon nom et au nom de mon ancien associé donc la société tourne toujours à nos deux noms et j'ai peur que le nouveau acquéreur fasse des ********s exemple de dépôts de bilan ou liquidation judiciaire.

De ma part j'ai fait un courrier pour le tribunal de commerce pour indiquer la nouvelle gérance mais rien n'a était fait.

Merci de m'indiquer les démarches à faire pour me protéger d'une éventuelle mal intention du nouvel acquéreur.

cordialement .

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Ou injonction de faire voire publication directement par vos soins ;)

c'est a dire ????

L’acte de cession l'a enregistré à la recette des impôts mais la publication et le BODACC NI LE TRIBUNAL DE COMMERCE NI LE KBIS N'ONT CHANGE

Merci pour la reponse

 

---------- Message ajouté à 22h54 ---------- Précédent message à 22h48 ----------

 

Assignation en référé au tribunal de commerce.

 

merci pour la réponse...

je pense qu'il veut faire un dépôt de bilan, et d'après mes contacts le nouveau gerant n'a pas payé de loyer pendant 8mois qui s'eleve à pas moins de 9000e

alors je doit agir vite? et expliquer moi les démarches please.

merci

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Il vaut mieux prendre un avocat qui connaisse le TC pour effectuer une assignation car ce n'est pas un acte facile (même s'il est plus facile que pour le TGI), s'il manque des mentions obligatoires c'est à refaire.

 

L'injonction de faire sera assortie d'une astreinte ou plus efficace de la nomination d'un mandataire chargé d'effectuer les actes.

 

Je ne pense pas que vous pouvez faire le dépôt vous même puisque vous n'avez pas de mandat pour cela.

 

Il faut faire vite en effet.

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A tenter mais risque de rejet par le CFE.

 

Deux exemplaires des statuts modifiés

et de l'assemblée ayant modifié les comptes

Enregistrement aux impôts

Annonce légale dans un journal

et imprimé N3

 

Coût environ 800 euros donc plus couteux au bout du compte que le TC puisque les défaillants rembourseront dépends, DI et article 700.

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La publication c'est auprès du CFE de manière à ce que le greffe en soit informé...

 

 

donc je doit me presenter au CFE avec tt les documents en ma possession ou leur faire un courrier (mon cas à moi est sur Paris).

merci pour votre aide

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cela a uncoût, c'est vrai, mais:

 

- ce doit être comapré avec le risque de faute de gestion puisqu'on nous évoque la mise en redressement judiciaire (qui peut donc coûter largement plus de 800 eurosau gérant, in fine...);

 

- ces sommes sont ensuite éventuellement récupérables (par exemple par la voie d'une action en justice si le nouveau gérant ne souhaitait pas régler directement la note), le cas échéant avec article 700 et DI aussi, mais sur une base plus importante...

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cela a uncoût, c'est vrai, mais:

 

- ce doit être comapré avec le risque de faute de gestion puisqu'on nous évoque la mise en redressement judiciaire (qui peut donc coûter largement plus de 800 eurosau gérant, in fine...);

 

- ces sommes sont ensuite éventuellement récupérables (par exemple par la voie d'une action en justice si le nouveau gérant ne souhaitait pas régler directement la note), le cas échéant avec article 700 et DI aussi, mais sur une base plus importante...

 

merci beaucoup pour la réponse.

mais dite moi exactement ce que je doit faire pour me proteger contre tout ça.

et je doit commencer par quoi? et ou?

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Le fait de tenter de publier auprès du CFE le changement de gérant, ça me semble déjà pas mal. Si ça ne marche pas, une injonction de faire me semble la meilleure arme, en présentant notamment une copie du PV de l'AG qui a décidé du changement de gérant ;)

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  • 4 weeks later...

bonsoir Marsu et à tous...:)

alors voilà

je vous ait parlé de SARL que j'ai vendu il ya 15mois et qui est toujours à mon nom( le nouveau gérant n'a pas fait les formalités nécessaires pour faire les déclarations au tribunal de commerce pour le nouveau K bis) donc je suis allez le voir et là il(le nouveau gérant) m'a dit qu'il à essayé de faire le changement de gérance il y'a 7mois mais le tribunal lui renvoyé tout le dossier car le capital de la société à changé il est passé de 9000euros à 9500euros au moment ou j'ai vendu mes parts sociales.

je voulais juste savoir:confused: si c'est une bonne raison pour que le tribunal ne fasse pas le changement?:o

merci à tous

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Comment peut-il y avoir une modification du capital au moment de la vente ??? C'est ça que je ne comprends pas. Qui a augmenté le capital ?

 

 

alors voilà...:(

mon comptable 2mois avant la vente à fait l'augmentation du capital passant de 7500e à 8000eet bien sur il m'a demandé mais sans faire un PV pour cela.

et bien sur 2mois après j'ai vendu les parts sociales avec toute l'histoire que vous connaissez et la semaine passé j'ai vue le nouveau gérant et j'ai demandé après le K bis et là il me dit qu'il a essayé de faire l'enregistrement au mois de novembre 2009 mais le dossier lui a été renvoyé pour la difference entre le premier capital et celui qu'il allez declarer donc il me dit que c'etait de ma faute que j'ai pas fait le PV d'augmentation de capital avant la vente. sachant bien que la société est une SARL à capital variable .

alors moi je voulais savoir si c'etait la bonne excuxe ou il est entrain de me mener en bateau???

merci pour votre reponse

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Alors dans ces conditions, il faudrait que vous régularisiez la situation quant au capital. Cela étant, si votre comptable vous a conseillé et rédigé les documents ou préparé l'opération, il aurait au minimum dû vous dire de faire des PV et de procéder aux publications adéquates...

 

L'excuse est tout à fait valable: vous ne pouvez pas avoir vendu des parts représentant 8000 euros dans le capital si vous n'en avez officiellement que 7500. C'est une question de logique. Et donc votre acheteur ne peut pas procéder aux modifications des statuts concernant la répartition du capital s'il n'y a pas eu préalablement modification concernant le montant du capital... En tout cas dans votre cas, parce que si la modification est liée à une augmentation de capital seule, alors vous pouvez faire les 2 en même temps.

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Alors dans ces conditions, il faudrait que vous régularisiez la situation quant au capital. Cela étant, si votre comptable vous a conseillé et rédigé les documents ou préparé l'opération, il aurait au minimum dû vous dire de faire des PV et de procéder aux publications adéquates...

 

L'excuse est tout à fait valable: vous ne pouvez pas avoir vendu des parts représentant 8000 euros dans le capital si vous n'en avez officiellement que 7500. C'est une question de logique. Et donc votre acheteur ne peut pas procéder aux modifications des statuts concernant la répartition du capital s'il n'y a pas eu préalablement modification concernant le montant du capital... En tout cas dans votre cas, parce que si la modification est liée à une augmentation de capital seule, alors vous pouvez faire les 2 en même temps.

 

bonjour MARSU

DESOLé MAIS J'AI PAS PU REPONDRE AVANT

au fait j'ai du derranger mon ancien comptable pour lui demander des renseignements mais il a tout fait dans les normes etant donné que la SARL EST EN CAPITALE VARIABLE

 

ALORS JE PENSE QUE c'est le nouveau gerant qui est entrain de me faire tourner en bourrique et pourkoi ?? je ne sais pas ???

alors mon ancien comptable qui est une personne geniale m'a conseiller de lui faire un courrier en le mettant en demeure pour regularisé sa situation vis a vis du kbis et de tout et il m'a dit que j'ai les pv de changements de gerances et l'ag aussi donc je suis un peu proteger mais lui il est dans l'innegalité car il fait des cheques par exemple qui ne sont pas à son nom

voilà voilà merci beaucoup MARSU mais je pense que des personnes comme ce gerant sont des maquignon alors on doit faire attention.

et vous que penssez vous de cette affaire(en sachant qu'il a un retard de loyer de plus de6mois je pense et ya les agente de simpots qui sont passé le voir pour une histoire de TVA non payé et plein de choses dont je ne suis pas au courant)

merci d'avance pour la reponse

 

---------- Message ajouté à 17h51 ---------- Précédent message à 17h48 ----------

 

Alors dans ces conditions, il faudrait que vous régularisiez la situation quant au capital. Cela étant, si votre comptable vous a conseillé et rédigé les documents ou préparé l'opération, il aurait au minimum dû vous dire de faire des PV et de procéder aux publications adéquates...

 

L'excuse est tout à fait valable: vous ne pouvez pas avoir vendu des parts représentant 8000 euros dans le capital si vous n'en avez officiellement que 7500. C'est une question de logique. Et donc votre acheteur ne peut pas procéder aux modifications des statuts concernant la répartition du capital s'il n'y a pas eu préalablement modification concernant le montant du capital... En tout cas dans votre cas, parce que si la modification est liée à une augmentation de capital seule, alors vous pouvez faire les 2 en même temps.

 

bonjour MARSU

Désole MAIS J'AI PAS PU RÉPONDRE AVANT

au fait j'ai du déranger mon ancien comptable pour lui demander des renseignements mais il a tout fait dans les normes étant donné que la SARL EST EN CAPITALE VARIABLE

 

ALORS JE PENSE QUE c'est le nouveau gérant qui est entrain de me faire tourner en bourrique et pourquoi ?? je ne sais pas ???

alors mon ancien comptable qui est une personne géniale m'a conseiller de lui faire un courrier en le mettant en demeure pour régularisé sa situation vis a vis du kbis et de tout et il m'a dit que j'ai les pv de changements de gérances et l'ag aussi donc je suis un peu protéger mais lui il est dans inégalité car il fait des chèques par exemple qui ne sont pas à son nom

voilà voilà merci beaucoup MARSU mais je pense que des personnes comme ce gérant sont des maquignons alors on doit faire attention.

et vous que pensez vous de cette affaire(en sachant qu'il a un retard de loyer de plus de6mois je pense et ya les agente des impots qui sont passé le voir pour une histoire de TVA non payé et plein de choses dont je ne suis pas au courant)

merci d'avance pour la réponse.:)

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Attendez, vous êtes en train de traiter de maquignon une personne qui n'avait aucun pouvoir pour faire publier une modification du capital social et qui ne peut pas obtenir le pouvoir de le faire (en publiant sa nomination de gérant) à cause de cette modification de capital ??? Vous traitez de maquignon (tout en faisant des compliments à votre comptable) une personne qui ne peut pas justifier de la modification du capital puisqu'il n'était pas associé à ce moment alors qu'une modification du capital passer OBLIGATOIREMENT par une assemblée générale extraordinaire (donc un PV) ou une décision d'associé unique (donc inscrite au registre adéquate). Si vous n'avez pas élaboré de PV en ce sens (qui doit forcément être signé par vous puisque l'augmentation est antérieure à la cession des parts), je ne vois pas comment votre acquéreur pourrait signer à votre place (ou alors, vous exigez de lui qu'il fasse un faux, mais c'est autre chose...).

 

Avant de tenir ce genre de propos et de faire de tels compliments à votre comptable, il faut aussi voir ce qu'il en est à mon avis. Parce que moi, j'ai surtout l'impression que votre comptable a un peu triché dans l'histoire et veut faire faire le travail par quelqu'un d'autre pour cacher qu'il n'a pas fait ce qu'il fallait sur le moment.

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Attendez, vous êtes en train de traiter de maquignon une personne qui n'avait aucun pouvoir pour faire publier une modification du capital social et qui ne peut pas obtenir le pouvoir de le faire (en publiant sa nomination de gérant) à cause de cette modification de capital ??? Vous traitez de maquignon (tout en faisant des compliments à votre comptable) une personne qui ne peut pas justifier de la modification du capital puisqu'il n'était pas associé à ce moment alors qu'une modification du capital passer OBLIGATOIREMENT par une assemblée générale extraordinaire (donc un PV) ou une décision d'associé unique (donc inscrite au registre adéquate). Si vous n'avez pas élaboré de PV en ce sens (qui doit forcément être signé par vous puisque l'augmentation est antérieure à la cession des parts), je ne vois pas comment votre acquéreur pourrait signer à votre place (ou alors, vous exigez de lui qu'il fasse un faux, mais c'est autre chose...).

 

Avant de tenir ce genre de propos et de faire de tels compliments à votre comptable, il faut aussi voir ce qu'il en est à mon avis. Parce que moi, j'ai surtout l'impression que votre comptable a un peu triché dans l'histoire et veut faire faire le travail par quelqu'un d'autre pour cacher qu'il n'a pas fait ce qu'il fallait sur le moment.[/QUO

 

 

rebonjour MARSU :(

ce que je voulais dire que la societé a toujours tournée à 8000e ya jamais eu d'augmentation chose verifier sur info greffe au même temps que mon comptable(personne super) sur le net que depuis sa creation la sarl etait toujours à 8000e et le nouvel acquereur (maquignon) et ce que je n'arrive pas a comprendre ne veut pas ou ne peut pas faire le necessaire pour sa regularisation et il est entrain de gagner du temps pourkoi alors.

c'est la question que je me pose tout le temps voilà voilà

je voulais demander à tout le monde qui sont ou qui seront dans mon cas de faire attention à ses personnes mal intentionnées qui reprenne des societé en faisant un prêt bancaire et 12mois après ils déposent le bilan et vous connaissez la suite...;)

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S'il n'y a pas eu d'augmentation de capital, alors effectivement, l'excuse est bidon, mais comme vous disiez que le comptable vous avait fait faire une augmentation 2 mois avant la cession...

 

Le nombre de parts cédées correspond bien à un capital de 8000 euros ?

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a vrai dire c'etait pas mon comptable qui me la dit mais c'etait le nouveau gerant qui l'a annoncé d'apres les dires de son comptable à lui.

car apres la cessation de part il a directement changé de comptable et fait le transfert de tout les document de la sarl et là ils ont commencé a faire leur jeu (the Game) . et chaque fois ya une excuse pour gagner du temps comme cette histoire de changement de capital et je ne koi d'autre car demain apres midi j'irais le voir et ça sera d'un air menaçant...

merci Marsu et désolé si j'ai mal ecrit ou mal exprimé

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Si vous n'avez pas fait d'augmentation de capital, alors mettez le en demeure de procéder sans délai à la publication, faute de quoi il serait intégralement responsable du préjudice qui en découlerait pour vous...

 

Bonsoir MARSU....:)

 

je viens vers vous pour la suite de mon episode de ma SARL qui on fini pas ...

alors finalement sur mon KBIS LE MONTANT DU CAPITAL MINIMUM EST DE 7611E ET SU LE BILAN IL EST DE 8000E mais je sais que ça toujours etait comme ça meme apres que j'ai repris les parts sur l'ancien proprio

donc ça fait plus de 6ans que ça marche comme ça en sachant que c'est une SARL à capital variable et le montant du capital minimum est de 7611e.

 

alors je viens vers vous pour me dire ce qu'il faut faire pour regulariser catte situation???

avec mes sinceres remerciements:D

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