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Convention d'honoraires


Hardy_le_gars

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Bonjour,

 

Mon avocat me propose une convention d'honoraires qui me convenait quand il me l'a expliquée oralement, mais en la lisant, j'ai quelques questions sur des phrases que je ne comprends pas bien. Voici donc la convention et les phrases en questions sont en gras et rouge.

 

"

CONVENTION D'HONORAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. Monsieur Pascal xxxxxxxx, demeurant xxxxxxxxxxxx

Dénommé ci-après « le client », d'une part

2. La SELARL xxxxxxxxxxxxxxx, Avocat au Barreau de xxxxxxxxx, y demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'autre part

Affaire : XXXXXXXXXX/YYYYYYYYYY

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

 

  1. Les honoraires de la SELARL xxxxxxxxxxxxxxxxxx seront fixés sur la base d'un coût de revient horaire de 200€ HT (TVA 19,6 %), outre un éventuel honoraire de résultat qui sera fixé de gré à gré avec le client à l'issue du litige.

Dans tous les cas, le client autorise la SELARL xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à conserver l'indemnité qui serait allouée par le Tribunal sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à titre d'honoraire de résultat, suite à une procédure judiciaire.

 

  1. Les frais avancés par la SELARL xxxxxxxxxxxxxxxx pour la gestion du dossier seront remboursés par le client sur justificatifs dans la seule hypothèse où ils ne seraient pas mis à la charge de la partie adverse au titre des dépens et effectivement remboursés par cette dernière.
  2. Selon l'usage, une provision est versée par le client à l'ouverture du dossier et de nouvelles provisions pourront être demandées par la SELARL xxxxxxxxxxxxxxxx au fur et à mesure de l'état d'avancement du dossier.

Si le client bénéficie d'une garantie « Protection Juridique », ce dernier autorise expressément la SELARL xxxxxxxxxxxxxxxx à demander directement à la Compagnie d'assurances ou à la Société de Protection Juridique, le versement à son profit des indemnités contractuelles prévues en cas de litige, conformément aux dispositions des articles L.127-1 et suivants du Code des Assurances, de sorte que le client sera éventuellement dispensé d'avoir à verser des provisions.

Ces indemnités viendront en déduction des honoraires que devra régler le client à la SELARL xxxxxxxxxxxxxxxx .

 

  1. En toute hypothèse, les honoraires de la SELARL xxxxxxxxxxxxxxxx n'excéderont pas le taux de 20 % HT du montant des indemnités récupérées pour le compte du client, outre les frais non récupérés auprès de la partie adverse (frais de postulation ou d'assistance à expertise par exemple).

Fait à xxxxxx, le 26 Mai 2010

"

 

Voilà. J'ai compris que mon avocat recevra 200 € HT de l'heure, mais plafonné à 20 % de ce qu'il me récupère comme indemnités.

Est-ce bien cela ?

Et je ne comprends pas les phrases en gras et rouge dans ce texte.:confused:

 

Merci de m'éclairer :eek:

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votre intérêt est dans la transparence qui passe par la clarté dans le propos ;

 

que vous vous interrogiez sur le sens des mots est déjà un a priori défavorable ;

 

maintenant pour les termes, il entend récupérer votre art 700 à savoir les sommes que pourraient vous allouer le tribunal au vu des frais que vous avez engagés pour l'instance hors frais légaux récupérables dans les dépens

 

 

si les frais de postulation sont relativement limités - hors le cas de l'avocat postulant dans un barreau éloigné-, les frais d'expertise peuvent sensiblement gonfler la note ....

 

le pourcentage de l'honoraire de résultat n'est pas fixé !pourquoi ne pas en fixer le montant immédiatement ?!:eek:

 

si vous avez un doute, vous lui adressez un courrier que vous lui demandez de valider, courrier qui exprime clairement ce que vous avez compris

 

 

pour le tout, sauf à ce que ce calcul vous convienne notamment pour la faiblesse des sommes que vous revendiquez,

 

il vaut mieux par exemple fixer à intervalles réguliers les sommes dues :

ainsi d'une facturation mensuelle des diligences effectuées pour cette période, qui d'ailleurs peut faire l'objet d'une limite, limite qui pour être franchie nécessite votre accord : limite variable n fonction de votre situation de fortune..:cool:

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Bonsoir,

 

 

La convention n'est pas très claire. Elle ne fixe pas l'hono de résultat, mais y inclus l'article 700...

 

Il me semble qu'une convention d'honoraires fixant un hono de résultat doit impérativement fixer, préalablement à l'issue du litige, le %. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence tranchant ce point.

 

Il est donc possible que cette convention soit donc illégale et, à l'issue, le Cabinet pourrait bien, à mon avis, ne rien pouvoir récupérer comme hono de résultat.

 

Dans le doute, demandez que l'hono soit fixé dès maintenant, sachant qu'il est possible, voire courant, de fixer un % différent par tranche du montant obtenu (ex : 10 % sur la somme allant de 0 à 5.000 €, 8 % pour la tranche allant de 5.000 à 10000 €, etc). Je donne des chiffres fantaisistes, attention !

 

Pour l'article 700, il est courant que le cabinet d'avocat se l'approprie. Maintenant, cela se monte rarement à des sommes bouleversantes.

 

Enfin, la notion de "frais engagés" est pour le moins floue, car elle semble excéder les dépens, et inclure autre chose. Or, le montant des hono HT inclus le coût de fonctionnement du cabinet.

Demandez à ce que la liste de ces frais soit mentionnée, ou alors que à la place le terme de dépens soit indiqué. Il s'agit de frais réglementés, donc pas de surprise sur leur nature. Leur montant, c'est autre chose.

 

Cleyo

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      ---------- Message ajouté à 04h20 ---------- Précédent message à 03h49 ----------
       
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      Pour couronner le tout, mon avocate se mit à me réclamer le paiement de ses honoraires au prétexte que mon AJ m’aurait finalement été retirée (à cause de ce que la partie adverse a pointé : le fait que j’avais été assuré lors du délit). Le problème, c’est que, au BAJ comme au TI où a été jugée mon affaire, tous me répètent que mon AJ ne m’a jamais été retirée et que mon avocate n’a pas à me demander de la payer.
      (Il m’a semblé, effectivement, à la lecture de la loi sur l’AJ qu’il fallait une raison grave pour que, non pas l’AJ soit retirée en cours de route, mais soit remboursée au BAJ après versement à l’avocat).

      Un an après, mon avocate revient à la charge, avec une facture et l’injonction de payer dans le mois, sous peine de pénalités journalières.

      Il m’a été conseillé au TI d’écrire directement au bâtonnier.

      Quelqu’un pourrait-il me conseiller la meilleure chose à faire, je vous en serais très reconnaissant.

      (Vivant dans une condition financière misérable, ce genre d’histoire pèse sur moi comme une véritable agression. C’est très déprimant…)

      Bien cordialement.
    • Par willow972
      Bonjour à tous,
       
      Il y a à peu près 20 ans, mon père a eu un accident de moto qui lui a coûté une jambe. Lors de son séjour à l'hôpital on lui donner du sang qui heureusement l'a sauvé mais malheureusement était contaminé. Il est aujourd'hui atteint du virus du SIDA.
       
      Mon père galère financièrement aujourd'hui, je voulais savoir s'il pouvait gagner de l'argent à travers un procès, et comment ?
       
      J'ai conscience que ma question est assez....enfin je comprend que ça n'est pas bien. Mais il a toujours galéré et cette histoire ne rajoute rien de bon, donc merci de vos réponse.
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