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Forum juridique de Net-iris

non cumul de responsabilités contractuelle et delictuelle


Phillag

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Bonjour à tous,

J'ai rédigé une assignation au TI sur le fondement des

articles 1134 et 1147 (responsabilité contractuelle).

Il me semble que dans mon affaire, il y a aussi un

peu de 1382 (responsabilité délictuelle).

Mais mon avocat me dit qu'il est impossible de mettre

les deux à la fois.

Je trouve cela bizarre.

Avez vous des exemples didactiques pour m'éclairer?

Dans le cas où il y a manifestement les deux?

le juge peut-il en tenir compte?

Faut-il faire deux procès différents pour que justice

soit rendue sur les deux notions?

 

merci d'avance de votre aide.

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Bonsoir

 

Effectivement il existe un principe de non cumul entre la responsabilité délictuelle et contractuelle.

 

La responsabilité contractuelle est souvent plus simple à engager.

 

Vous n'aurez pas deux indemnisations pour des mêmes faits.

 

Au cours d'une instance de mémoire on peut changer de moyen de droit. Un petit lien

http://fr.jurispedia.org/index.php/Principe_de_non_cumul_contractuel_et_delictuel_(fr)

 

Cdlt

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