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Forum juridique de Net-iris

Rupture du contrat pour non versement d'une prime contractuelle


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Bonjour,

 

A l'article rémunération de mon contrat de travail, je devrais bénéficier d'une prime "d'objectif".

Ces objectifs devrais être fixés par note interne, tout les mois de septembre aprés une réunion commerciale. Elle doit correspondre à un mois de salaire brut et les objectifs doivent être examiner tous les six mois.

Elle doit être versé en duex fois : 30% au 6ème mois (si 50% des objectifs réalisés) et le solde au 12ème (si 100% des objectifs sont réalisés).

ensuite il y a une formule si on dépasse les objectifs.

hors, je n'ais jamais eu de réunion pour la fixation de mes objectifs.

Je n'ai jamais eu de note interne à se sujet.

Et je n'ais jamais vue la couleur d'un centime de cette prime.

Puis je rompre mon contrat de travail pour manquement de mon employeur à celui ci ?

Puis je faire une procédure au prud hom pour prise d'acte de rupture ?

Merci de m'apporter votre aides.

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Oui mais je ne m'attend pas à obtenir quoi que ce soit ... si ce n'est un avenant à mon contrat dans ce cas se sera encore plus simple puisque je le refuserais !!!

 

Comment savez vous qu'il vous proposera un avenant ??

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Un peu mince comme info, et vraiment trop mince pour une prise d'acte. A utiliser avec la plus grande prudence. Quoi qu'il en soit, le préalable est la mise en demeure de l'employeur.

 

 

et comment lui peut il se justifier aujourd'huit ?

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et comment lui peut il se justifier aujourd'huit ?

Je voulais vous signifier que vous ne donnez pas assez d'informations pour que l'on puisse vous répondre.

 

Par ailleurs, la prise d'acte suppose une faute contractuelle grave de la part de l'employeur, faute évidente et non contestable, et que ledit employeur ait été mis en mesure au préalable de pouvoir régulariser sa situation.

 

Dans le cas contraire, je préfère jouer la carte de la résiliation judiciaire du contrat de travail, moins périlleux.

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Je voulais vous signifier que vous ne donnez pas assez d'informations pour que l'on puisse vous répondre.

 

Par ailleurs, la prise d'acte suppose une faute contractuelle grave de la part de l'employeur, faute évidente et non contestable, et que ledit employeur ait été mis en mesure au préalable de pouvoir régulariser sa situation.

 

Dans le cas contraire, je préfère jouer la carte de la résiliation judiciaire du contrat de travail, moins périlleux.

 

bonjour, qu'est ce que vous entendez par résiliation judiciaire du contrat de travail ?

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Vous demandez au conseil des prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit, au même résultat que la prise d'acte de rupture.

 

La différence, essentielle, réside dans la date de rupture du contrat, qui sera la date de la décision du CPH dans le cas de la résiliation judiciaire. Lors de la prise d'acte, la date serait celle de la lettre d'envoi du courrier par le salarié de manière rétroactive lors du prononcé du jugement favorable au salarié. l'avantage : si le CPH ne valide pas la prise d'acte, cela équivaut à une démission.

 

Prise d'acte de rupture

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2006, n°04-40527

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, n° 08-44236

 

Résiliation judiciaire

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 1998, n° 95-43350

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2007 n° 05-40626

 

Voir aussi, les deux procédures à la suite

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2006, 3 arrêts n° 05-42.158, 04-46.280, 04-48.234

 

Sources : La jurisprudence judiciaire

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bonjour, qu'est ce que vous entendez par résiliation judiciaire du contrat de travail ?

 

En relisant votre post initial, je pense que vous devriez d'abord réclamer a votre employeur ce qu'il vous "doit"

De la à tenter une résiliation avec ce motif, je trouve cela risqué

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Le motif pour une prise d'acte est très nettement insuffisant et surtout très imprécis.A déconseiller fortement.

La résiliation judiciaire

Dans ce cas ,il faudra demander des explications écrites à votre employeur et ce n'est qu'au vu de ces explications ,que le conseil se prononcera.

A manier avec précautions.

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ok merci j'ai bien compris votre message, je vais donc lui demander des comptes de plus je suis sous la convention Syntec et je n'est pas toucher de prime de vacances est ce normal ? http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/148187-prime-vacances-syntec.html

 

décidément mon employeur va devoir m'expliquer me conssacrer du temps !!

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