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Forum juridique de Net-iris

Rehaussement terrain


Maet5662

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Mon voisin a réhaussé son terrain de 1 metre 20 en hauteur sur 15 metres de long en venant prendre appui sur le mur dont je suis propriétaire, afin d'y créer un parking. Il n'a pas respecter le permis de construire accordé par la mairie qui lui ordonnait entre 2 métres et 2 métres 5O de hauteur en partant du sol.

 

Ce qui a pour résultat une vue des véhicules sur la droite et des personnes chez moi et vice versa, car il ne reste plus que 80 centimètres entre le sol de mon voisin et la hauteur de mon mur. Mon mur se fissure de partout par la pression de l'amas de terre, et il devrait céder dans peu de temps.

 

J'ai alerté le service urbanisme de la Mairie qui lui demande de déposer un permis de construire rectificatif en descendant le terrain de 60 centimètres et en remontant mon mur de 80 centimètres.

 

Je ne suis pas d'accord avec cette proposition et je voudrais que le terrain soit remis comme à l'origine.

 

Puis je attaquer mon voisin pour non respect du permis de construire et aussi le service de l'urbanisme pour ne pas faire respecter le permis de construire accordé ?

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C'est un problème de Droit Civil (droit des tiers ) donc au niveau de la Mairie pas grand chose à faire, à part le non respect du PC sur la hauteur, mais le plus important n'est pas là mais sur le fait que le mur étant privatif (vous avez un bornage ou un titre le prouvant ? ) il n'avait aucun droit de rehausser contre votre mur il devait faire un mur de soutènement de son côté surtout pour supporter un parking :mad:

Selon l'article 1382 et 544 du Code Civil vous pourrez obtenir la destruction du parking

Faites déjà un constat par Huissier et contactez de toute urgence votre assurance !

 

Article 1382 du Code Civil

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

 

Article 544

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 

Par ailleurs il y a création de vues directes sur votre terrain selon l'article 678 du Code Civil donc pare-vues obligatoires de 1m90 en limite de terrain

 

Article 678

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

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Merci pour vos renseignements.

 

L'appartenance du mur se reconnait par les tuiles au dessus du mur qui descendent sur mon terrain, et le géométre de mon voisin nous a fait signé un relevé de situation de terrain ou il est bien signifié que le mur nous appartient.

 

A votre avis le plus judicieux est il de prendre un avocat spécialisé dans l'immobilier ou de contacter mon assurance juridique (centre d'appel qui me semble un peu léger lorsque je demande des renseignements) ?

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L'appartenance du mur se reconnait par les tuiles au dessus du mur qui descendent sur mon terrain, et le géométre de mon voisin nous a fait signé un relevé de situation de terrain ou il est bien signifié que le mur nous appartient.

Ok donc ils n'ont aucune raison de ne pas prendre les mesures qui s'imposent pour ne pas protéger un mur privatif pour retenir leurs terres par un dispositif de soutènement de leurs terres (je corrige car j'ai mis plus haut un mur ce qui n'est pas forcément obligatoire mais conseillé sur la hauteur décrite) ) et pour ne pas l'abimer !

 

A votre avis le plus judicieux est il de prendre un avocat spécialisé dans l'immobilier ou de contacter mon assurance juridique (centre d'appel qui me semble un peu léger lorsque je demande des renseignements) ?

C'est à votre assurance de s'en occuper et de vous fournir un Avocat pour vous défendre vu que c'est la Responsabilité civile du voisin qui est engagée ;)

 

Vous devriez trouver de l'aide là dans le topo d'AIE-MAC :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/111277-contrat-multi-risques-habitation.html

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Bonjour,

 

Le géomètre du voisin a fait signer un relevé de situation de terrain à Maet 5682 ou il est signifié que le mur lui appartient

Cela est-il un document suffisant?

Ne vaut-il pas mieux posséder un titre de propriété (comme dit plus haut )?plutôt que présumer l'appartenance du mur de par la position des tuiles et de ce document signé...

 

S'il n'existe pas de plan de bornage,le relevé de situation peut-il le remplacer officiellement?

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Bonjour,

 

Marieke,vous avez considéré qu'il s'agissait d'un bornage car signées par les parties( dont le géomètre )mais la partie adverse peut elle le remettre en cause(tout en l'ayant accepté) en amenant des éléments contestant l'appartenance du mur ?

Bref,ce relevé (un relevé) peut-il être remis en cause bien plus facilement qu'un plan de bornage ?

Si oui,Maet5662 risquerait des ennuis,non?

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Je suis dans la même situation depuis 5 ans, sauf qu'au moment du rehaussement du terrain voisin, tout est tombé chez moi!

Nos voisins n'étant pas assurés, nous avons du demander justice au TGI qui a nommé un expert judiciaire.

Depuis c'est le cauchemar, expert incompétent et malhonnête (faux, manipulation...)...La petite comédie nous a déjà coûté plus de 180 000 €!

mon conseil: même s'il y a un expert judiciaire sensé être impartial et compétent, munissez vous de votre propre conseil technique (ingénieur en béton, expert en bâtiment) qui veillera à vos intérêts...ce que nous n'avions pas.

L'expert en question dans notre affaire a quand même conclu que notre mur effondré était tombé suite à des pluies d'automne alors que le sinistre a lieu en juillet (canicule!) et que l'apport de plusieurs tonnes de terre sur notre mur (prévu initialement pour tenir un terrain naturel qui lui n'a pas bougé!) ne pouvait être la cause du sinistre!

si vous avez deux minutes consultez notre histoire sur

www.mur-et-justice.com

vous verrez, c'est édifiant quand on laisse le pouvoir aux experts!

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Bonjour,

 

Marieke,vous avez considéré qu'il s'agissait d'un bornage car signées par les parties( dont le géomètre )mais la partie adverse peut elle le remettre en cause(tout en l'ayant accepté) en amenant des éléments contestant l'appartenance du mur ?

Bref,ce relevé (un relevé) peut-il être remis en cause bien plus facilement qu'un plan de bornage ?

Si oui,Maet5662 risquerait des ennuis,non?

Si la partie adverse a signé et que le Géomètre a remis une copie du plan signé à MAET que voulez-vous qu'il risque , c'est bien un bornage :eek::confused:

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