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Forum juridique de Net-iris

les abus de la garde à vue...


Daniel18

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Bonjour à tous, je viens de vivre une expérience pour le moins perturbante ;

j'ai été interpellé en quittant mon domicile à l'aube, menotté, placé en garde à vue et conduit à mon domicile pour une perquisition. On me reproche d'avoir acheté de nombreux véhicules ces 7 dernières années, et d'avoir dissimulé une activité professionnelle à l'administration fiscale !!! Toutes ces autos ont été immatriculées en France, à mon nom, TVA réglée, carte grise et diverses taxes également... Chef d'accusation : travail dissimulé...

ma garde à vue a durée 72 heures (!), et à la fin de celle-ci, j'ai été conduit en prison pour une nuit avant d'être conduit devant la juge en charge de l'instruction... J'ai un casier judiciaire vierge, j'ai été plus que coopératif que ce soit durant la perquisition ou durant la garde à vue, aucun signe particulier pouvant justifier cette procédure d'une lourdeur extrême à mon sens !

Ma femme au même moment a elle aussi été placée en garde à vue pour 24 heures, mon passeport m'a été confisqué, mon ordinateur, mon téléphone, de l'argent trouvé chez moi... Un vrai traitement de grand délinquant ! Les enquêteurs interrogent encore en ce moment mes proches, sans succès, je n'ai rien à me reprocher mais cet événement est très perturbant pour ma femme et mon fils qui était présent et a dû voir un spécialiste pour d'importants troubles depuis cette garde à vue...

Quelqu'un peut il me dire si tout ceci est normal ?

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Bonjour,

 

Désolé d'avoir à vous dire que tout ceci est normal.

 

Des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre telle ou telle infraction, des indices graves ou concordants existants à votre encontre et vous subissez ce que vous nous décrivez.

 

Rien non plus d'anormal au niveau des investigations menées, de surcroit sur commission rogatoire semble-t-il.;)

 

Sachant de plus qu'il n'y a pas de régime de garde à vue édicté par la loi pour les petits délits et un régime prévu pour les plus gros.

 

Hormis la durée de celle ci qui peut déroger en fonction de l'infraction, le but est toujours le même ainsi que le principe:maintenir une personne à disposition de la Police et de la justice le temps nécessaire à mener des investigations.

 

cordialement

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Bonsoir.

 

+1 avec Habéas.

 

D'autant que la garde à vue en matière de droit commun est de 48 heures. Mais des délais supplémentaires sont prévus en cas d'infraction en bande organisée ou en relation avec une bande organisée...;) (706-73 et 706-88 du Code de Procédure Pénale)

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Merci pour vos réponses. Ce qui est justement scandaleux dans le cas qui me concerne, c'est que les accusations ont été redéfinies pour justifier la prolongation de la garde à vue. C'est le détournement de la loi par ceux qui la représentent qui rend cette procédure particulièrement condamnable ! Rien dans mon dossier ne justifie ni la garde à vue, ni l'acharnement, et encore moins une quelconque relation en bande organisée... Comment faire confiance à une justice qui détourne la loi pour mieux pouvoir profiter de ses failles ?

Lors de la garde à vue, un juge a même mentionné une accusation de stupéfiants pour justifier la prolongation de celle-ci... Je n'ai jamais approché ni de près ni de loin des stupéfiants, et à aucun moment donné dans mon dossier ne figure la moindre accusation dans ce sens. C'est un peu la foire à l'accusation, au lieu de chercher des preuves pour etayer des accusations, on cherche des moyens pour justifier une procédure, sans se soucier ni des conséquences, ni de la véracité des faits reprochés... Je pense que même le Chili ne dispose plus d'une telle justice...

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Ce qui est choquant dans ce genre d'affaires, c'est qu'il semble que les autorités semblent se f.... éperdument des conséquences psychologiques de ce genre de pratique, surtout si le gardé à vue est un citoyen lambda, inconnu de la justice, et qui tombe des nues.

 

Les autorités se retranchent souvent derrière les "la procédure est normale", "on a fait notre travail"...ce qui signifie en fin de compte "on n'a rien à faire des conséquences subies par les gens, même innocents, ce n'est pas notre problème !"...

 

Même si la procédure est justifiée par un soupçon légitime, un peu d'humanité ne nuit à personne.

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j'ai été conduit en prison pour une nuit avant d'être conduit devant la juge en charge de l'instruction.
Et après ce passage devant le juge d'instruction, vous en êtes ressorti avec quel statut: mis en examen (si oui, quelle est l'infraction visée?), témoin assisté (même question que précédemment) ou rien ?

 

Cette sortie est-elle accompagnée d'une mesure de controle judiciaire?

 

Nota:je rappelle (je ne défends personne que cela soit bien clair) qu'un juge dinstruction est saisi sur réquisitoire introductif

du Procureur, que l'information judiciaire et la commission rogatoire délivrée aux forces de l'ordre qui en découlent vise une infraction précise et que toutes nouvelles incriminations fait l'objet d'un supplétif à l'instruction initiale dûment motivé par des éléments divergents de l'infraction initialement visée.

 

Je rappelle également que le régime dérogatoire en matière de stup, soit la possibilité de 96 heures de garde à vue au lieu des max 48 pour le régime de droit commun, n'est possible qu'en matière de trafic de stupéfiants

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Je ne savais pas qu'il m'était possible de m'opposer à la prolongation de la garde à vue. Ce qui est surprenant, c'est que les enquêteurs qui m'ont interrogé m'ont dit qu'ils devaient me garder sur demande de la juge en charge de l'instruction, alors que cette même juge, lorsque j'ai finalement pu la voir après 4 jours de privation de liberté, m'a informé qu'elle avait demandé ma remise en liberté si les enquêteurs ne pouvaient pas organiser cette entretien. L'interpellation s'est passée à 650 km du bureau du juge...

 

Je suis sorti du Palais de justice mis en examen, sous contrôle judiciaire, passeport confisqué, interdiction de quitter le territoire français, mon ordinateur est sais depuis un mois, comme mon téléphone, et de l'argent qui se trouvait à mon domicile.

 

Le chef d'accusation retenu initial de "travail dissimulé" s'est vu modifié comme par magie en "blanchiment d'argent en bande organisée" alors qu'au jour d'aujourd'hui, aucun élément concret et tangible ne vient affirmer ces accusations...

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Bonjour,

 

Je ne savais pas qu'il m'était possible de m'opposer à la prolongation de la garde à vue.
Non, ça ce n'est pas possible.

 

Je suis sorti du Palais de justice mis en examen, sous contrôle judiciaire, passeport confisqué, interdiction de quitter le territoire français, mon ordinateur est sais depuis un mois, comme mon téléphone, et de l'argent qui se trouvait à mon domicile.

 

Le chef d'accusation retenu initial de "travail dissimulé" s'est vu modifié comme par magie en "blanchiment d'argent en bande organisée" alors qu'au jour d'aujourd'hui, aucun élément concret et tangible ne vient affirmer ces accusations...

Nous ne demandons qu'à vous croire mais ne disposons que de votre version des faits

 

Par contre, il semblerait que votre argumentaire n'ait pas emporté la conviction du Juge et que le dossier ne soit pas aussi vide que cela :

 

Sachant que la mise en examen s'opère lorsque les indices contre quelqu'un sont graves et concordants

 

Etes vous sur de l'origine des véhicules que vous avez revendu, de votre filière d'approvisionnement, c'est peut être de là que tout part.

 

Peut être que vous êtes le dernier maillon d'une équipe spécialisée en matière de vol/maquillage de véhicule et ce en toute bonne foi, difficile à défendre néanmoins

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Excusez ma question de béotien, mais si une garde à vue est renouvelée sur un motif qui n'existe pas dans le dossier (le cas des stup' dans notre histoire) ou de manière abusive, on ne peut rien faire ??? Je veux dire à part engager la responsabilité de l'état après coup ?

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La garde à vue, elle est prolongée à la demande des policiers mais sur autorisation du Procureur ou du Juge d'Instruction selon le cadre d'enquête.

 

Dans le cas d'une prolongation accordée par le Juge d'Instruction, l'individu lui est présenté.

 

C’est le juge d’instruction du ressort dans lequel se poursuit l’exécution de la commission rogatoire qui délivre la prolongation et non pas le magistrat mandant (je dis ça par rapport aux 650 km évoqués par Daniel18)

 

Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.

 

De plus s'agissant d'une 96 heures, il y a une première prolongation de 24 h à l'issue du premier délai de 24h écoulé, puis une deuxième prolongation voir une troisième prolongation selon que l'on reparte pour 48h00 ou 2 fois 24h00.

 

je résume:

 

24 + 24 (1ère prolongation) + 24 (2ème prolongation) + 24 (3ème prolongation)

 

ou

 

24 + 24 + 48

 

Le tout sous le contrôle du Juge des libertés et de la détention

 

Je trouve que dans le cas évoqué par Daniel18, beaucoup de personnes se sont ligués (les policiers,le Procureur, deux Juges d'instruction et le JLD :eek:) devant un dossier vide de charges :rolleyes:

 

 

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Bonjour,

 

 

Les juges d'instructions sont particulièrement paranos, déformation professionnelle.

 

MAIS une instruction à 600 km de distance, cela veut dire enquête préalable, opinion confirmée par la nature de l'activité incriminée.

 

Et cela veut dire aussi un dossier pré-existant, des soupçons corroborés par le dossier, une surveillance, et des ramifications avec d'autres personnes (d'où la bande organisée)...

 

Il faudrait savoir si vous avez acheté vos voitures au même individu/société, car vous pouvez être mêlé à un dossier en toute innocence, simplement parce qu'on vous vendait des voitures ayant servi à commettre des infractions (en stup, notamment, si ce sont des grosses cylindrées) ou provenant d'infractions (import/export illégal de ces voitures), et en les achetant, vous les "blanchissiez".

 

J'espère que vous avez eu un avocat...

 

Cleyo

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