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Répartition honoraires du syndic


Louk7

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Bonjour,

 

Existet-il une règle pour la répartition des honoraires du syndic?

 

Doit-elle être répartie selon les millièmes si l'élection de ce syndic a eu lieu en fonction de ces millièmes.

 

Explication: notre copro comporte 2 immeubles dont le 1er est géré par une société d'habitat à loyer modéré, qui gère elle-même les factures de son immeuble et qui ne paie donc que 300 € d'honoraires annuels alors que nous en payons 4860 € pour notre immeuble ayant le même nombre de logements que le 1er immeuble.

 

La répartition des honoraires n'est donc pas faite selon les millièmes, ce qui peut paraître logique, le syndic ayant peu de travail pour les logements hlm.

Mais là où nous ne sommes plus d'acord c'est que lors de l'élection du syndic, le représentant de la société hlm a tenu a voter selon les millièmes!

Autrement dit, il a choisi le syndic (ayant à lui seul la majorité) que nous payons à 94%.

 

Peut-on demander à ce que les honoraires soient répartis pour tous les logements selon les millièmes et proportionnellement aux voix lors de l'élection du syndic?

 

Merci pour les réponses éclairées se basant sur des textes et non de simples avis.

 

Cordialement :)

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Bonjour,

 

Existet-il une règle pour la répartition des honoraires du syndic?

 

Doit-elle être répartie selon les millièmes si l'élection de ce syndic a eu lieu en fonction de ces millièmes.

 

Explication: notre copro comporte 2 immeubles dont le 1er est géré par une société d'habitat à loyer modéré, qui gère elle-même les factures de son immeuble et qui ne paie donc que 300 € d'honoraires annuels alors que nous en payons 4860 € pour notre immeuble ayant le même nombre de logements que le 1er immeuble.

 

La répartition des honoraires n'est donc pas faite selon les millièmes, ce qui peut paraître logique, le syndic ayant peu de travail pour les logements hlm.

Mais là où nous ne sommes plus d'acord c'est que lors de l'élection du syndic, le représentant de la société hlm a tenu a voter selon les millièmes!

Autrement dit, il a choisi le syndic (ayant à lui seul la majorité) que nous payons à 94%.

 

Peut-on demander à ce que les honoraires soient répartis pour tous les logements selon les millièmes et proportionnellement aux voix lors de l'élection du syndic?

 

Merci pour les réponses éclairées se basant sur des textes et non de simples avis.

 

Cordialement :)

 

 

 

Je suppose que votre réglement de copropriété et votre cahier des charges disposent que votre copropriété concerne les deux immeubles, donc vous ne payez qu'en fonction de votre quote-part de tantième (ou millième) et concernant la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , son

Article 11 dispose que :

 

 

"Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

 

En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.

 

A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire..."

 

Je ne vois rien d'autre à vous dire en l'état de ma réflexion...si ce n'est que de consulter la loi indiquée sur le site légifrance, où vous aurez ainsi toute la réglementation

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