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Forum juridique de Net-iris

Ecran balcon, validité règlement intérieur


Garret

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Bonjour à tous,

je suis locataire dans une résidence, dans un appartement situé au 3e étage, avec un balcon.

L'été arrivant, les portes-fenêtres sont de plus en plus souvent ouvertes en grand et j'ai très peur que mon chat ne tombe du haut du balcon (car il peut passer entre les barreaux de la rambarde) et je ne peux pas non plus le surveiller en permanence.

 

J'ai donc décidé d'installer un grillage en plastique de jardin (avec un maillage relativement large d'1 cm) sur la grille du balcon. Mon chat est enfin en sécurité et je peux aérer mon appartement !

 

Voilà qu'aujourd'hui je découvre dans ma boîte aux lettres un exemplaire du règlement intérieur de la résidence, avec la phrase suivante surlignée "il est interdit de poser des écrans le long des grilles balcons" et une phrase lapidaire exigeant le retrait rapide de la grille que j'ai posée. Passons sur le côté incorrection (une petite lettre avec bonjour, svp, ça ne coûte rien), quelle est la valeur juridique de ce règlement ?

 

Car :

1. Je n'ai jamais vu ce règlement, mon propriétaire ne me l'a pas fourni lors de la signature du bail, et je ne l'ai pas signé. Je doute qu'il en soit fait mention sur le bail car celui-ci était réduit à sa forme la plus simple.

2. Je n'ai pas posé un écran, mais un grillage, ce qui je veux bien l'admettre est couper les cheveux en quatre, mais la différence est que j'ai une vue parfaite sur l'ensemble de la résidence malgré ce grillage, je suppose qu'il en est de même de l'autre côté. Le côté "écran opaque" n'est donc pas là.

 

Peut-on me contraindre (et comment ?) à m'exécuter et à retirer ce grillage ?

Peut-on attirer des ennuis à mon propriétaire (c'est une connaissance et je n'ai pas envie que cela lui retombe dessus) ?

 

Très concrètement, si je peux faire traîner ça jusqu'à la fin de l'été ça me va très bien.

 

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide.

Cordialement.

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  • Réponses 11
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C'est moche et défigure la façade de l'immeuble.

 

Oui, dans presque tous les RC il est interdit de modifier l'apparence de la façade, ce que vous faites.

 

Oui, votre propriétaire peut avoir des ennuis.

Si vous faites tailler un écran de matière rigoureusement transparente à la mesure de votre balcon, vous aurez un résultat encore plus sur et invisible.

Peut être un peu plus cher, mais si vous aimez votre chat et votre ami propriétaire, je ne vois pas d'autre solution.

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Merci pour votre réponse.

Pourriez-vous svp détailler celle-ci ?

Quels ennuis pourrait avoir mon propriétaire ? Et quelle est la validité de ce règlement ? En effet, il s'agit d'un "règlement intérieur" et non pas un RC (auquel je n'a pas accès, n'étant pas co-propriétaire).

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Merci pour votre réponse.

Pourriez-vous svp détailler celle-ci ?

Quels ennuis pourrait avoir mon propriétaire ? Et quelle est la validité de ce règlement ? En effet, il s'agit d'un "règlement intérieur" et non pas un RC (auquel je n'a pas accès, n'étant pas co-propriétaire).

 

 

Quand je dis qu'il ne faut jamais rien louer à un ami...

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Le RC doit être donné au locataire, mais mon propriétaire ne m'a rien fourni. Par ailleurs, d'après ce que j'ai compris un règlement intérieur n'est pas un RC et je m'interroge donc sur sa validité juridique.

 

Pourriez-vous svp me dire concrètement ce qui va se passer si je ne retire pas mon écran ? J'en ai pris un exprès qui ne "défigure" pas la façade de l'immeuble justement.

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Pourriez-vous svp me dire concrètement ce qui va se passer si je ne retire pas mon écran ?

 

Votre ami bailleur va recevoir une lettre du syndic lui demandant de vous faire retirer le grillage. Il aura le désagrément de devoir insister pour que vous l'enleviez.

Ne pouvez vous trouver du filet en plastique transparent, style filet de pêche, ou une plaque en plexi, ainsi ce sera invisible et personne ne pourra y trouver à redire.

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bonsoir,

un grillage avec un maillage d'un cm comme vous l'écrivez me parait pas très esthétique .

juridiquement le règlement de copropriété vous ait opposable comme locataire même si vous ne l'avez jamais demandé ou lu.

ce qui peut arriver c'est que votre propriétaire (et non vous car le syndic ne connait les locataires) soit sommé d'enlever ce grillage d'abord par voie amiable puis si cela est inefficace par voie judiciaire avec pourquoi pas une astreinte provisoire.

cordialement

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Votre ami bailleur va recevoir une lettre du syndic lui demandant de vous faire retirer le grillage. Il aura le désagrément de devoir insister pour que vous l'enleviez.

Ne pouvez vous trouver du filet en plastique transparent, style filet de pêche, ou une plaque en plexi, ainsi ce sera invisible et personne ne pourra y trouver à redire.

 

Merci pour ce conseil, je vais voir si c'est possible de trouver ça. Je n'ai pas vraiment envie de céder devant cette demande (surtout vu la façon dont cela m'a été demandé) mais je n'ai pas non plus envie d'attirer des ennuis à mon propriétaire.

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Merci pour ce conseil, je vais voir si c'est possible de trouver ça. Je n'ai pas vraiment envie de céder devant cette demande (surtout vu la façon dont cela m'a été demandé) mais je n'ai pas non plus envie d'attirer des ennuis à mon propriétaire.

 

Vous lui avez déjà causé des ennuis.

Plus vous persisterz au nom de "vos envies" et plus vous lui ferez la réputation du copropriétaire incapable de choisir un locataire correct.

Ce qui est toujours dommageable en copropriété.

 

En sus des autre ennuis qui vous ont été décrits et qui eux sont officiels.

 

Vous auriez pu, par exemple lui demander conseil avant de prendre l'initiative de modifier la façade de l'immeuble.

Ce qui est toujours interdit, et que vous auriez du déjà savoir.

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avant de prendre l'initiative de modifier la façade de l'immeuble.
N'exagérons rien Sardineb, il ne l'a pas repeint en rose fluo non plus ! :D

Qui n'a jamais posé une canisse sur une rambarde en toute bonne foi sans imaginer que cela allait provoquer un séisme dans l'immeuble ? ;):)

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N'exagérons rien Sardineb, il ne l'a pas repeint en rose fluo non plus ! :D

Qui n'a jamais posé une canisse sur une rambarde en toute bonne foi sans imaginer que cela allait provoquer un séisme dans l'immeuble ? ;):)

 

Bah, le vert grillage, c'est pas trop terrible non plus. Et allez savoir s'il n'y en a pas du rose fluo (quoi? quelle mauvaise foi? :p)

Dans toutes les copropriétés un peu bien tenues, ils se sont fait rappeler à l'ordre et ont obtempéré sans plus de formalités.

 

Y compris d'ailleurs un de mes locataires.

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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