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Administration fiscale et résidence principale


Courpeu

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Bonsoir,

 

Apres beaucoup de recherches et de demandes , il apparait que la résidence principale est liée à la durée d'occupation ;, soit 8 mois au moins

Mais qui peut savoir si on est 8 mois dans le meme domicile et 4 mois dans l'autre ?

De plus il n'est pas dit si ces huit mois doivent etre en continu ?

De plus on peut deroger à ette regle des huit mois pour raison de santé : mais ce n'est pas précis : santé physique; psychique ?

Je cherche des arguments pour le mment où je verrai l'administration fiscale

Merci

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Ce n'est pas 8 mois, mais 6 mois.

Cela peut effectivement être discontinu.

Cela se prouve par tout moyens, comme la consomation d'eau ou d'électricité des 2 logements, mais uniquement si on vous le demande. Cela sera le cas, si vous en tirez avantage et que votre dossier est contrôlé.

 

Mais surtout, la résidence prinicpale est le lieux de ses principaux intérêts. Si vous bossez à Paris et avez un logement à Paris, vous aurez du mal à faire noter comme résidence prinicpale, Nice ou Limoges.

 

Par contre, le retraité qui passe l'hiver à Paris et l'été sur la côte pourra beaucoup plus facilement "choisir" sa résidence principale à son gré. Mais, il ne devra pas en changer tous les deux/trois ans pour bénéficier d'un crédit d'impôts, alternativement sur les 2 résidences. Il devra dans ce cadre, très sérieusement justifier autrement le retour dans son ancienne résidence principale.

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Bonsoir

Et merci

Tous les etxtes que j'ai vus et des reponses de l' Anil notent 8 mois - mais peut etre y a til des textes plus recents ?

Nous sommes effectivement retraité -ée et habiter en ville en hiver est nécéssaire car ici desert médical - routes impraticables pas de deneigement ni de salage - hopital assez lointain en cas d'urgence

Ensuite retour à la campagne : besoin d'activités , d'entretien de la forme etc

Est ce que ça peut etre des arguments pour convaincre l'administration fiscale ?

Merci

 

---------- Message ajouté à 19h32 ---------- Précédent message à 19h29 ----------

 

 

L'achat d'un appartment neuf permet un prét eco-prét à 0 % donc trés important de pouvoir designer quelle est sa résidence principale

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S'il s'agit d'un appartement que vous venez d'acheter ou que vous envisager d'acheter, il suffira de faire attention, à partir de maintenant, ou de ce moment là, de résider six mois au moins dans ce logement.

Il vous sera simple de tenir un agenda de vos déplacements qui prouveront que vous restez moins longtemps dans votre logement à la campagne que dans votre logement en ville.

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bonsoir,

pour l'administration fiscale, la résidence principale est le logement ou les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

dans cette définition il n'y a aucune indication de durée exigée. c'est une notion de fait que l'administration fiscale apprécie au cas par cas.

source: vosdroits.service-publics.fr

cordialement

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Bonjour ,

Merci

Quels arguments sont recevables par l'administration fiscale ?

 

 

relatifs à la necessité de resider en ville en hiver - cf posts précedents

relatifs aux bienfaits d'une vie active à la campagne ???

relatifs aux economies d'energie . l'appartement sera en BBC ? Batiment basse consommation -??

autres arguments ??

merci

 

pour la durée , voilà c eque j'ai trouvé sur ce site vos droits : 8 mois au moins

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1064.xhtml

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bonsoir,

pour l'administration fiscale, la résidence principale est le logement ou les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Dans le cas particulier, on a affaire à des retraités. Ils n'ont plus d'enfant à charge, dont le lieu de scolarisation est pris comme une indication. Ils n'ont plus de lieu où ils ont des intérêts professionnels. En l'absence de ces éléments, la durée reste l'un des derniers critères utilisables.

S'ils logent 3 mois en ville et 9 mois à la campagne, il sera difficil de faire passer le logement en ville comme résidence principale, car ils n'y résideront pas habituellement et effectivement.

 

Par contre, la santé est un élément important dans la vie d'une retraité. Joint à une occupation assez longue de sa deconde résidence, il n'aura guère de mal à fair établir que c'est sa résidence princupale.

 

A comparer avec un père de famillle qui travaille à Paris, ou il dispose d'un logement, et revient chaque week end retrouve femme et enfants en province. Bien que ce père réside plus longtemps à Paris, sa famille n'y réside pas. Sa résidence principale est en province.

 

---------- Message ajouté à 19h09 ---------- Précédent message à 19h05 ----------

 

pour la durée , voilà c eque j'ai trouvé sur ce site vos droits : 8 mois au moins

Résidence principale - Service-public.fr

Si vous ne résidez ni d'iun côté ni de l'autre 8 mois il faut bien un autre critère.
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un temps assez long : c'est trés subjectif et donc ça dependra de la personne de l'adminsitration fiscale que je rencontrerai ?? je suppose

 

Je pense que nous serons 5 mois en ville , pendant deux ou trois ans -et donc dans cette premeire phase , 7 mois environ à la campagne

Est ce que ça peut se negocier ?

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re,

il ne faut confondre la définition de la résidence principale donnée par le droit civil et celle de l'administration fiscale. la question avait trait à l'administration fiscale.

le droit fiscal est un droit autonome.

Ma réponse ne concerne que la notion de résidence principale vue par l'admintration fiscale, article 10 du code général des impôts :

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.

[...]

Ce qui recoiupe l'article 102 du code civil :

Article 102 En savoir plus sur cet article...

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

[le reste concerne les bateliers]

Article 104 : La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

Autrement dit, même si la base est la même, civilement, la preuve repose sur la déclaration de l'intéressé. Fiscalement, cette déclaration peut être remise en cause.(documentation de base DB5B41 )

Le lieu du principal établissement est celui où réside l'intéressé, de façon effective et habituelle. Dès lors, peu importe que le logement dont il dispose soit ou non sa propriété, qu'il corresponde ou non à son domicile civil ou au lieu d'exercice de sa profession, ou même qu'il soit loué au nom d'un tiers.

5 - Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'un contribuable est réputé avoir son principal établissement non dans la commune où ses fonctions l'amènent à faire de fréquents séjours et où il ne possède, d'ailleurs, aucune résidence fixe, mais dans la commune où il dispose d'un appartement qu'il a pris en location meublée (CE, arrêt du 17 avril 1937, n° 55492, RO, p. 210).

Quand il n'est pas possible de déterminer la résidence habituelle d'un intéressé, notamment en faisant appel au critère d'intérêt familial, il convient de retenir celle où il paraît avoir le plus d'attaches.

Maintenant, s'il est facile à l'admnistration de démontrer qu'une personne n'a pas de résidence fixe dans une commune (absence de titre de propriété ou de production de bail), remettre en cause le fait qu'une résidence dont il est propriétaire et dont il a la jouissance, dans laquelle il passe le plus de temps, et où il se fait soigner, n'est pas son domicile principal, est une autre paire de manche. Démontrer que cette personne paraît avoir plus d'attaches dans une autre résidence, ne peut pas reposer sur le fait qu'il y vivait précédemment. Donc, sur quels critères objectifs vous fonderiez-vous, vous, pour remettre en cause le changement de résidence principale d'une personne retraitée, sans entrer dans le cadre d'une ESFP (= examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), peu probable dans ce cas ?
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