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Pension alimentaire versée à ma mere, aucun retour pour moi


Invité Mnowak

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Invité Mnowak

Bonjour,

 

Mes parents sont divorcées depuis 2004.

Mon père a été condamné à verser une pension ridicule de 50€ par enfant.

Il verse cette pension à ma mère.

 

Pour ma part, je suis étudiant et en vertu de ce jugement 50€ me reviennent de droit.

 

Or depuis deux ans j'ai du quitter le domicile familial pour mes études et n'ai jamais reçu le moindre versement de la part de ma mère.

 

Je voudrais dès à présent pouvoir faire changer les choses et récupérer cette somme qui, bien que faible, pourrait m'aider car je suis toujours étudiant.

 

Comment puis je procéder ?

Dois je adresser un RAR à mon père en lui demandant de me verser la pension directement ?

S'il ne le fait pas que puis je faire ?

 

Puis je faire quelque chose contre ma mère pour obtenir une partie des sommes qui lui ont été versée pour moi, pendant deux ans, et dont je n'ai pu bénéficier alors que loin de chez moi il fallait que je finance mes déplacements, mes études, mon loyer, mes courses, mes factures, etc ... sans que celle ci ne m'aide.

Il me semble qu'elle aussi est tenue d'une obligation envers moi tant que je suis étudiant.

 

Si quelqu'un peut me donner quelques infos,

 

Merci d'avance...

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Bonjour,

Les parents sont tenus de fournir une aide financière à l’enfant majeur qui ne peut subvenir lui même à ses besoins.

-L’obligation d’entretenir consistant à nourrir, entretenir et élever son enfant, ne cesse pas à sa majorité (Art.203 du code civil) .

Si les parents divorcent ils doivent chacun contribuer à l’entretien des enfants communs majeurs (Art. 295 Du code civil).

 

«Vous faites un courrier (en A/R) à votre mère en lui demandant qu’elle vous reverse la pension alimentaire de votre père, qui vous est dû.

Vous en profiter, de lui demander une contribution financière de sa part, en lui expliquant les difficultés que vous rencontrez pour subvenir à vos besoins.»

 

A défaut d’une réponse négative :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre domicile.

-Vous devez motiver votre demande par courrier, en recommandé avec A/R, soit sur une feuille de papier libre, soit sur un formulaire prêt à l'emploi que vous trouverez auprès du tribunal ou en téléchargeant sur le "net"

-Vous expliquez bien les raisons pour lesquelles vos sollicitez cette demande de pension alimentaire.

-Joignez également les copies des documents qui justifient votre demande et la preuve de vos difficultés.

-N'oubliez pas de mentionner les coordonnées exactes de chacun de vos parents.

Par la suite, vous serez convoqués avec vos parents par le juge, sa décision sera signifiée ultérieurement par lettre recommandée.

 

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est préférable.

 

.

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Invité Azukiyo

Pour ma part, je suis étudiant et en vertu de ce jugement 50€ me reviennent de droit.

 

.

 

est ce que c'est précisé noir sur blanc sur le jugement?

 

a votre place etant donné que vous ne vivez plus chez votre mère, vous devriez demander via le JAF une PA a vos 2 parents

 

celle que votre père versait a votre mère pour vous sera donc supprimée et cela vous permettra de demander une PA plus importante

le juge statuera en fonction des revenus de chacun

 

demander par la meme occasion que votre la pension que votre père versait a votre mère depuis 2 ans vous soit restituée par votre mère.

 

demander ne veut pas non plus dire que le juge vous l'accordera mais c'est fort probable

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Invité Mnowak
est ce que c'est précisé noir sur blanc sur le jugement?

 

a votre place etant donné que vous ne vivez plus chez votre mère, vous devriez demander via le JAF une PA a vos 2 parents

 

celle que votre père versait a votre mère pour vous sera donc supprimée et cela vous permettra de demander une PA plus importante

le juge statuera en fonction des revenus de chacun

 

demander par la meme occasion que votre la pension que votre père versait a votre mère depuis 2 ans vous soit restituée par votre mère.

 

demander ne veut pas non plus dire que le juge vous l'accordera mais c'est fort probable

 

Oui le jugement mentionne une PA de 50€ pour chacun des trois enfants. (Je ne me rappelle plus des termes précis, mais c'était ça).

 

Une telle demande auprès du JAF est elle longue ? Je vais, en principe, entamer ma dernière année d'étude donc si cela mets plus d'un an, ce n'est peut etre pas très utile... ?

 

Est ce que le fait que ma mère soit non imposable joue en ma défaveur dans une demande de pension alimentaire de sa part ?

 

Est ce que la "suppression" de la PA de mon père ne risque pas de s'avérer une suppression pure et simple ? meme si dans les faits cela ne changerait rien pour moi, je me pose tout de meme la question.

 

La demande de restitution sur les sommes versées pendant deux ans aura-t-elle raisonnablement une chance d'aboutir ? Peut etre pas dans la totalité, mais je me contenterai meme de 6 mois.

 

Quels autres arguments pourrais-je apporter en appui d'une telle demande ?

 

Merci à tous pour votre aide.

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Invité Azukiyo

Oui le jugement mentionne une PA de 50€ pour chacun des trois enfants. (Je ne me rappelle plus des termes précis, mais c'était ça).

non en fait le jugement prevoit un pension pour chaque enfant mais pas versée directement a chaque enfant, votre mère en fait ce qu'elle veut

Une telle demande auprès du JAF est elle longue ? Je vais, en principe, entamer ma dernière année d'étude donc si cela mets plus d'un an, ce n'est peut etre pas très utile... ?

si vous faites une demande maintenant vous aurez certainement une audience pour septembre, n'oubliez pas dans votre requete de préciser que vous demandez l'effet rétroactif du versement de la pension

 

Est ce que le fait que ma mère soit non imposable joue en ma défaveur dans une demande de pension alimentaire de sa part ?

pas du tout, non imposable ne veut pas dire sans revenus

 

Est ce que la "suppression" de la PA de mon père ne risque pas de s'avérer une suppression pure et simple ? meme si dans les faits cela ne changerait rien pour moi, je me pose tout de meme la question.

non il y a des fortes chances pour que vous ayez au moins les 50 e

 

La demande de restitution sur les sommes versées pendant deux ans aura-t-elle raisonnablement une chance d'aboutir ? Peut etre pas dans la totalité, mais je me contenterai meme de 6 mois.

 

si vous demandez 2 ans vous aurez peut etre 2 ans ou 6 mois on ne le sait pas a l'avance

 

Quels autres arguments pourrais-je apporter en appui d'une telle demande ?

 

Merci à tous pour votre aide

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Invité Mnowak
Oui le jugement mentionne une PA de 50€ pour chacun des trois enfants. (Je ne me rappelle plus des termes précis, mais c'était ça).

non en fait le jugement prevoit un pension pour chaque enfant mais pas versée directement a chaque enfant, votre mère en fait ce qu'elle veut

 

 

Je comprends pas alors.

 

Si un jugement condamne mon père à 50€ de pension alimentaire par enfant, et que les deux parents sont tenus d'une obligation envers les enfants, pourquoi en ferait elle ce qu'elle veut ?

 

Elle peut faire ce qu'elle veut des sommes perçues pour mes autres frères et soeurs, mais les 50€qu'elle perçoit pour moi doivent servir à ce que je puisse survenir à mes besoins non?

 

Du coup, elle en fait ce qu'elle veut, mais d'une manière ou d'une autre cette somme m'est due.

 

Dès que je remets la main sur le jugement de divorce, je vérifie les termes précis.

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Invité Azukiyo
Je comprends pas alors.

 

Si un jugement condamne mon père à 50€ de pension alimentaire par enfant, et que les deux parents sont tenus d'une obligation envers les enfants, pourquoi en ferait elle ce qu'elle veut ?

 

Elle peut faire ce qu'elle veut des sommes perçues pour mes autres frères et soeurs, mais les 50€qu'elle perçoit pour moi doivent servir à ce que je puisse survenir à mes besoins non?

 

Du coup, elle en fait ce qu'elle veut, mais d'une manière ou d'une autre cette somme m'est due.

 

Dès que je remets la main sur le jugement de divorce, je vérifie les termes précis.

 

 

ce que je veux dire c'est que le jugement precise que la PA est pour l'éducation de l'enfant, elle le gère comme elle veut et avec 50 e par mois c'est a peine la nourriture

donc a vous maintenant de prouver que depuis 2 ans vous n'entrenez aucune relation avec votre mère que vous n'allez jamais chez elle et que vous vous debrouillez entièrement seul, vous serez donc credible pour demander cette PA

au fait quel age avez vous + de 18 je suppose mais depuis quand?

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Bien sûr que vous pouvez demander à votre père de vous la verser directement si vous avez 18 ans révolus.

 

Par courrier simple à mon avis c'est mieux.

 

Vous pouvez aussi le réassigner pour obtenir d'avantage si vos besoins ont augmenté et que ses ressources le permettent.

 

A votre mère d'en tenir compte si elle finance vos études.

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Oui le jugement mentionne une PA de 50€ pour chacun des trois enfants. (Je ne me rappelle plus des termes précis, mais c'était ça).

 

Une telle demande auprès du JAF est elle longue ? Je vais, en principe, entamer ma dernière année d'étude donc si cela mets plus d'un an, ce n'est peut etre pas très utile... ?

 

 

Re-

Vous pouvez obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales en urgence :

Il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par référé.

-La procédure de référé devant le Juge Aux Affaire Familiales (JAF) permet en raison de l’urgence de la situation d’assigner la partie adverse (ex : vos parents) à un jour et une heure fixe de façon plus rapide que par une saisine du JAF par requête classique.

 

Mais cela à un coût car il vous faudra faire délivrer par un huissier de justice à vos parents :

-L’assignation devant le JAF statuant en la forme des référés que vous aurez préparée. (coût environ 80€)

-Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal sur ce point.

 

 

Avant d’engager une procédure judiciaire, écrivez d’abord à votre mère, il y aura peut être un terrain d'entente.

Ce qui peut éviter un conflit familial douloureux.

Rien ne vous empêche d'écrire aussi à votre père !

 

.

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Invité Azukiyo

il faudrait que notre internaute precise quels sont ses liens avec sa mere

- y retourne t il les week ends

- est il a charge fiscalement

etc...

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Voila, j'explique la situation actuelle, mon mari paie la pension alimentaire normalement mais mon mari ne voie plus sa fille de 15 Ans depuis 1 ans, la mère a fait que sa fille ne voie plus son père une espéce de vengeance!

j aimerais aider mon mari pour que la situation se régle comment peut t' on s' y prendre afin que la mère réspecte l' ordonnance du TGI

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Invité Mnowak

il faudrait que notre internaute precise quels sont ses liens avec sa mere

- y retourne t il les week ends

- est il a charge fiscalement

etc...

Non je ne retourne plus chez moi les week end depuis plus d’un an suite à une violente dispute lors de laquelle j’ai été menacé par le nouveau compagnon de ma mère.

Auparavant je rentrais parfois le week end, mais c’était tout de même rare donc pour faire simple je ne suis plus chez moi, sauf rares week end, depuis deux ans.

Je précise de plus, que deux ans avant mon départ, j’ai pris pour moi de travailler en plus de mes études pour financer mes déplacements quotidiens à la fac (environ 60km/jour) et qu’à ce moment là m’a mère m’a imposé une participation financière de 50€ par mois.

Je ne suis donc plus à charge de mes parents depuis un long moment, mais pour diverses questions, ma mère me rattachait à sa déclaration fiscale.

L’an dernier elle m’y a rattaché sans m’en informer mais cette année je ferai ma propre déclaration.

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Invité Azukiyo

donc mnovak je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et de demander une pesnion a votre mère

 

pour votre père, ecrivez lui une LRAR pour lui expliquer que vous en vivez plus chez votre mère depuis 2 ans et que malgre tout elle perçoit la pension sans rien vous donner

demander lui de vous l'adresser directement

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Invité Shintoku
pour votre père, ecrivez lui une LRAR pour lui expliquer que vous en vivez plus chez votre mère depuis 2 ans et que malgre tout elle perçoit la pension sans rien vous donner

demander lui de vous l'adresser directement

 

Non, le père n'a pas le droit sans un autre jugement ou sans accord d'un JAF !! Si le père règle directement au fils, la mère risque fort de lui envoyer un huissier qui lui, se basera uniquement sur le jugement.

De plus, la PA a été fixé pour tous les enfants et non de tant pour un et tant pour un autre.

Écrire au père pour l'informer, oui, mais ne pas faire n'importe quoi. C'est à ce jeune d'assigner sa mère et d'en profiter pour demander que la PA du père lui soit versée.

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Invité Azukiyo

je pensais que cela était possible cela signifie donc qu'une pension versée a un enfant sans l''accord ecrit de la mere peut etre reclamée par celle ci, c'est bon a savoir

 

bon alors vous savez ce qu'il vous reste a faire, assigner vos 2 parents devant le jaf

 

je doute que vous ayez moins de 50 e a la sortie

 

de plus l'avocat n'est pas obligatoire

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Bonjour,

 

Mnovak, peut-être pouvez-vous commencer un simple courrier à chacun de vos parents afin d'exposer votre situation. Demandez aussi à votre mère de vous "restituer" l'argent versé pour vous. Suivant les réponses (ou non-réponses), écrivez au JAF afin de demander une contibution de vos parents mais c'est une procédure douloureuse et qui risque de causer des dégâts. Vous pouvez demander à ce que la PA de votre père vous soit remise personnellement mais là encore, la procédure devant le JAF est obligatoire car votre père risque des ennuis s'il ne la verse plus à votre mère tel que le jugement le stipule.

 

Encore une PA qui ne sert pas à l'enfant!

 

Cordialement,

 

Just.

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