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Forum juridique de Net-iris

Interdit bancaire non levé


Ivellion

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Bonjour,

 

Je suis étudiant et actuellement en interdit bancaire depuis début février :

 

En octobre, j'ai fait un chèque de 25 euros qui n'a été déposé que fin janvier 2010, après la fermeture de mon compte. J'ai donc été placé en interdit bancaire le 2 février. J'ai régularisé la situation en allant voir ma banque le 04 février et en effectuant un virement sur un compte interne à la banque. La personne à qui j'avais fait le chèque l'a donc déposé à nouveau, avec un nouveau refus. Finalement, après un mois à avoir contacté ma banque et demandé pourquoi le chèque n'était pas accepté, je me suis résolu à rembourser le montant de 25 euros.

 

Début mars donc, je rembourse le chèque, je vais à ma banque avec le chèque rejeté et tous les papiers de rejet ( que m'a fourni le destinataire du chèque). Je retire alors les 25 euros du compte interne et la banque m'assure régler le problème auprès de la banque de France. Je reçois quelques jours après un papier m'indiquant la régularisation de l'état de l'interdit bancaire. Le problème, c'est que ma carte bancaire est toujours bloquée dans mon autre banque, je ne peux plus faire d'achats sur internet et j'ai toujours des restrictions.

 

Je vais donc voir la banque de France une première fois mi-avril, qui recontacte mon ancienne banque et sur la personne ayant "traité" mon dossier, et lui demande de régulariser la situation le plus rapidement possible. Un mois après, toujours aucun changement et je repasse il y a trois jours à la banque de France où, à l'autre bout de la ligne, la personne ayant traité mon dossier prétend qu'il y a eu une erreur dans la transmission de l'information. Le dossier devait donc être traité urgemment dans les 48 heures et cela fait 5 jours sans nouveau changement.

 

Ma question est donc : dois-je porter plainte contre ma banque qui empêche manifestement volontairement la régularisation de l'interdit depuis 4 mois, pour un montant ridicule ? Je commence vraiment à être à bout de patience, je suis passé à ma banque 2 fois, 2 fois à la banque de France et j'ai appelé plusieurs fois sans aucun résultat. Que me conseillez-vous et surtout, comment dois-je m'y prendre pour sortir de cette situation, devant les tribunaux ou non.

 

Merci !

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Hmm ça me dit quelque chose, je vois avec mon amie qui travaille dans une banque et qui m'a déjà parlé de ce genre de situation (si je me souviens bien en plus du fichage banque de France il existe aussi un autre fichier type "commerçants" pour lequel il faut demander a être désinscrit ..... Je me renseigne.

 

*** edit ****

une piste :

Demandez à votre conseiller si vous être bien retiré du fichier Fichier national des

chèques irréguliers - FNCI -

(selon ma source ça bloque aussi les paiement CB à priori et certains conseillers n'y pensent pas )

*************

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Bonjour,

 

Le FNCI concerne les particuliers interdits de crédit et fichés FICP.

Pour un chèque impayé, on est fiché au FCC, ce qui n'a rien à voir.

 

En règle générale, en fonction de la période de régularisation, le défichage peut prendre de un à deux mois ; là, a priori, il y a eu un loupé dans la régularisation de votre chèque.

Toutefois, quand la personne vous a informé qu'elle le faisait dans les 48 heures, elle a peut-être tenu parole : la régularisation se fait au niveau de la BDF. La BDF ensuite doit informer les autres banques des régularisations, ce qu'elle ne fait qu'une fois par mois, vers le 20 du mois.

Il est donc normal que votre autre banque ne soit pas encore informée de la réguarisation.

 

Je précise toutefois que l'inscription au FCC ne bloque pas automatiquement l'utilisation d'une carte bancaire : c'est votre banque qui a codifié la carte en voyant que vous étiez fiché.

 

Cordialement.

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