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Forum juridique de Net-iris

Demande en grâce accordée mais minime


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Bonjour, je viens de recevoir la reponse à ma demande en grace, de la trésorerie de Paris amendes 2eme division. Cela fait 8 mois de cela, j'ai voulu vendre mon véhicule et je m'aperçoit que celui-ci fait l'objet d'une opposition administrative en gros ,je ne peux pas le vendre tant que je n'aurai pas acquitté le montant total des amendes soit 3 300 euros. J'établis un dossier prouvant un handicape de deuxième catégorie avec comme seul revenu 1 100 EUR de pension d'invalidité par mois. Aujourd'hui ils me répondent que je leur doit encore 2 600 EUR que je doit régler en 10 mensualités de 260 eur par mois et je pourrai vendre ma voiture lorsque que j'aurai soldé ma dette.

Je ne peux pas payer une telle somme, c'est impossible !

Help que puis-faire ? y a t-il un recours ?

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Invité Azukiyo

pourquoi voudriez vous que votre statut de handicapé vous donne le droit de prendre des PV mais de ne pas les payer!!!!!

vous avez deja obtenu une minoration n'en attendez pas plus

 

pour en arriver a une telle somme vous n'avez pas été negligeant mais plutot inconscient

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Monsieur vous ne savez pas ce que je vis au quotidien donc je ne donnerai à personne l'occasion de me juger et encore moins de me prendre pour un inconscient. J'ai 52 ans, 2 enfants et je suis atteint de la maladie de Parkinson !

Avant que j'obtienne mon macaron d'handicapé il s'est passé plus d'un an entre la demande et l'obtention.Vous savez combien il y a de place réservé aux handicapés, rue Lepic, en tout et pour tout, 3, par contre les places de livraison...

J'ai besoin dune assistance pas d'un sermon !!!

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Invité Azukiyo

d'abord c'est madame, pas monsieur!!

ensuite je suis aussi dans votre situation et j'ai aussi 50 ans!!

 

la justice, les lois sont ainsi faites en france c'est long! cela traine etc..... et ce n'est pas pour autant qu'il faut faire ce que l'on veut

 

pour avoir moi aussi fait des demandes, la prise en compte n'a pas d'effet retroactif et la date de reconnaissance est la date de delivrance pas la date de demande

 

vous avez anticipé une reconnaissance et pendant ce temps la vous avez tout de meme pris des pv!

que faut il vous repondre? que vous avez bien fait

non !

 

vous n'avez pas plus de droit qu'un citoyen lambda pour ne pas payer ces pv c'est tout ce que je peux vous repondre.

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Chère Madame, donc, je ne fais pas ce que je veux, mais ce que je peux !

SI je suis conscient que vous avez raison, matériellement je ne vois pas comment je pourrai payer 260 euros de plus par mois avec une pension qui s'élève à 1 100 EUR, je vous épargne le détail de mes dépenses mais je finis le mois dans le négatif et payer + m'est impossible. Même si vous estimez que c'est bien fait et que je dois payer, je ne peux pas !!!

Alors ?

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Invité Azukiyo
Chère Madame, donc, je ne fais pas ce que je veux, mais ce que je peux !

SI je suis conscient que vous avez raison, matériellement je ne vois pas comment je pourrai payer 260 euros de plus par mois avec une pension qui s'élève à 1 100 EUR, je vous épargne le détail de mes dépenses mais je finis le mois dans le négatif et payer + m'est impossible. Même si vous estimez que c'est bien fait et que je dois payer, je ne peux pas !!!

Alors ?

 

combien de citoyens sont dans votre situation? ( et je parle de personnes qui ne sont pas 100 % qui n'ont pas une 1/2 part en plus, si vos enfnats font des etudes ils sont certainement boursiers etc....)

 

malheureusement vous n'aurez pas d'autre possibilité que payer

retenue sur salaire, saisie etc...

 

peut etre y a t il des moyens poser votre question dans la rubrique de jurihand mais je pense que meme si cela existe vous aurez du mal a defendre le fait que vous avez pris des PV en continu ( car je comprends que meme si vous preniez des PV vous perseveriez!!) et que maintenant vous ne pouvez pas les payer

 

la tresorerie générale ne fera pas de sentiment

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