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Forum juridique de Net-iris

le propriétaire refuse d'élaguer les arbres


Totophe

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Bonjour,

 

j'ai parcouru le forum mais je n'ai pas trouvé de réponse étant donné que mon cas est un peu particulier

 

je m'explique :

 

je suis en location et les terrains autour sont à mon propriétaire

 

environ 5 m sur 12 de terrain pour notre location

 

il se trouve que sur la location il y a de grands arbres, des cyprès et faux cyprès ainsi qu'en bordure de la location ( donc sur le terrain de notre propriétaire

 

vu le peu de terrain, je dois avoir 6m carrés d'ensoleillement par jour sur 2 h ( on est arrivés en hiver je n'aurai pas pensé que ça serait comme ça)

 

j'ai vu que l'élagage était légalement à la charge du locataire mais cerise sur le gâteau, il y a une clause dans le bail nous interdisant de tailler les arbres

je pensais de bonne foi que c'était parce qu'il préférait le faire lui même, pourtant ce n'est pas l'envie qui me manque de prendre la tronçonneuse)

 

outre l'ensoleillement, des branches cassées peuvent être dangereuses et l'intérieur des arbres non entretenus avec plein de branches sèches me font peur pour un incendie (on est à côté d'un chemin touristique et les branches sont à moins de 2 m de la maison)

 

j'ai donc signalé à mon propriétaire les risques posés par ces arbres mais il ne veut rien faire (pour le risque d'incendie il m'a simplement répondu que j'étais assuré au point de vue habitation )

 

j'ai contacté le service environnement de ma commune et il m'ont donné les coordonnées du conciliateur qui s'occupe de notre secteur car ils ne voient pas comment ça peut s'arranger entre locataire et propriétaire

 

merci de me donner des pistes, je n'ai pas envie de finir en barbecue :p:p:p

 

Totophe

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Commencez par le conciliateur.

Il réussira peut être à expliquer fructueusement au propriétaire qu'on se crée des devoirs en mettant un bien en location.

 

Entre autre qu'on est amené parfois à renoncer à ce qu'on aime (le genre forêt profonde, par exemple), au profit d'une moyenne destinée à ne déplaire à personne. (un terrain modérément arboré).

 

Faute d'entente, vous pourrez je pense obtenir cet élagage par voie judiciaire.

 

En attendant, vous pouvez toujours oter les branches mortes...

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(le genre forêt profonde, par exemple) :D:D

 

En attendant, vous pouvez toujours oter les branches mortes...

 

on peut mettre des photos ???? :rolleyes:

 

pour les branches mortes qui sont encore sur l'arbre (non cassées), je peux les couper aussi ???

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on peut mettre des photos ???? :rolleyes:

 

pour les branches mortes qui sont encore sur l'arbre (non cassées), je peux les couper aussi ???

 

Je ne sais pas mais j'imagien assez bien sans photos.

Et puis, j'aime pas les conifères...

 

Les branches mortes, c'est toujours dangereux.

Les laisser en place et photographier le tout peut rendre le conciliateur plus énergique.

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ouiiiinnnnnn :rolleyes::rolleyes:

 

en prenant les photo, j'ai vu qu'il y a un pigeon qui niche :eek::eek:

 

Sale bête! Ça se reproduit à la vitesse de l'éclair...gare à vos salons de jardin, jeux d'enfants et peinture de voitures.

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on va faire du pigeon aux petits pois alors lol quand on les déménage ils gardent le nid ???? :confused:

 

sinon sur quels textes je peux me baser ???

 

j'aimerai commencer par essayer de voir ça à l'amiable (on n'est pas sur terre que pour se faire la guerre :p )

 

je n'ai trouvé que des textes concernant les propriétaires avec propriétaires mais pas des propriétaires avec locataires :confused:

 

Merci de l'intérêt que tu portes au sujet Sardineb :cool:

 

PS: la voiture a déjà morflé PTDR

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on va faire du pigeon aux petits pois alors lol quand on les déménage ils gardent le nid ???? :confused:

 

sinon sur quels textes je peux me baser ???

 

j'aimerai commencer par essayer de voir ça à l'amiable (on n'est pas sur terre que pour se faire la guerre :p )

 

je n'ai trouvé que des textes concernant les propriétaires avec propriétaires mais pas des propriétaires avec locataires :confused:

 

Merci de l'intérêt que tu portes au sujet Sardineb :cool:

 

PS: la voiture a déjà morflé PTDR

 

Vous pouvez reprendre les textes concernant propriétaire/propriétaire. Les risques sont les mêmes concernant les chutes de branches, que ce soit pour les biens ou pour les personnes.

Si vous déménagez le nid, les parents ne vont plus nourrir.

Et ensuite, pour les attraper, c'est la carabine et c'est légèrement interdit.;)

Si vous aimez le pigeon au petits pois, achetez un couple et ne les laissez pas sortir de la volière.

Mais je vous préviens, c'est légèrement crade à nettoyer.

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on va éviter la carabine lol

 

sur quel plan de terrain je peux me baser pour faire valoir mes droits sur les distances et tailles des arbres vu que la location fait partie intégrante de la propriété du propriétaire ??

 

les locations sont-elles définies au cadastre ? ( perso je ne pense pas :confused:)

chose nouvelle, je n'avais pas bien regardé ...., c'est dans l'état des lieux qu'il nous est interdit d'élaguer les arbres de la location !!!!!

 

est ce que cette clause est légale ???

 

merci encore de votre aide, veux pas faire de dégâts mais je veux que cela soit agréable à vivre :cool:

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on va éviter la carabine lol

 

sur quel plan de terrain je peux me baser pour faire valoir mes droits sur les distances et tailles des arbres vu que la location fait partie intégrante de la propriété du propriétaire ??

 

les locations sont-elles définies au cadastre ? ( perso je ne pense pas :confused:)

 

Bon, je vais tenter d'attirer des esprits tout à la fois agrestes et juridiques.

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Votre bail vous interdit de couper les arbres, donc pas d'issue de ce côté, sauf si cette clause est abusive... et là c'est à discuter, si vous êtes dans une zone à risques incendie contraignante, en tant qu'occupant qu'en est-il de votre responsabilité dans ce cas ? Je n'ai pas la réponse.:confused:

Par contre selon la région où vous habitez il y a peut-être des dispositions particulières qui vous permettraient une action.

 

Si vous êtes dans le midi (vous avez dit cyprès;)) cette affaire dépasse le le rapport propriétaire /locataire pour devenir un problème de sécurité incendie. Et là vous avez une piste intéressante:

En région PACA il faut vous référer aux arrêtés préfectoraux.

ces arrêtés imposent tous, selon les communes une distance minimale entre les houppiers des arbres et les constructions (3 à 4 m) une hauteur minimale d’élagage des arbres (2 à 2,5 m) et l'espacement entre les arbres (2 à 5 m.) * L’enlèvement des arbres morts, dépérissant et l’élimination des branches mortes.

Certains imposent également un ratissage sur une vingtaine de mètres autour des constructions.

* Une largeur de passage de 3 à 4 m sur les voies privées donnant accès aux constructions.

* l’espacement et la limitation des dimensions des haies.

Certains permettent de conserver des îlots de végétation pour préserver richesse écologique et paysages, mais imposent des règles d’espacement et des surfaces maximales pour ces îlots.

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bonjour et bon dimanche,

 

malheureusement, je suis en bretagne :rolleyes: donc pas de plan de protection incendie :D

 

Je précise que l'interdiction d'élaguer les arbres est dans l'état des lieux et non dans le bail, ça aurait peut-être un enjeu sur la validité de l'interdiction :confused::confused:

 

Je vous remercie de vous pencher sur mon cas, ça a l'air complexe

 

mon assurance que j'ai contacté m'a dit qu'elle n'imposait rien et qu'en cas d'incendie ou autre sinistre comme les chutes de branches elle se retournerai vers la personne à l'origine du sinistre, et il y a des sinistres assez prévisibles malheureusement pour qu'on essaie de faire quelque chose pour les éviter :mad:

 

et ce serait de la faute à qui si la branche tombait et occasionnait des dégâts ???

la loi impose au locataire d'élaguer les arbres et les propriétaires l'interdisent !!!! qui c'est le plus fort ????? LOL:p

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La loi prédomine.

 

D'un autre coté, la situation que vous décrivez nécessiterait l'intervention d'un professionnel, et si le propriétaire habie juste à coté ce ne sera pas simple.

 

Le type de situation qui me donne envie d'écrire: "Mais qu'alliez vous faire dans cette galère, et si vous déménagiez?"

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en cherchant certains avantages on trouve souvent aussi sa partie d'inconvénients :rolleyes:

 

on va éviter de déménager tout de suite on va essayer d'acheter d'ici un an :p

 

ce qui m'embête toujours c'est cette histoire de limites de terrain entre le propriétaire et le locataire vu qu'on est englobé dans sa parcelle

 

je me demande comment faire valoir mes droits dans ce cas:confused:

 

---------- Message ajouté à 11h17 ---------- Précédent message à 11h12 ----------

 

http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html

 

Attention

Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.

Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

 

suis pas arrivé là :eek:

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Tout de même, quand vous avez loué, vous connaissiez la situation enclavée de la maison et le propriétaire n'avait pas caché les arbres. :p

 

Pour une an encore, le plus simple est sans doute de prendre patience.

 

Vous n'allez pas commencer une guerre que vous n'êtes pas sur de pouvoir gagner et qui ne sera pas terminée quand vous donnerez congé.:eek:

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ça c'est clair qu'il ne les avait pas cachés PTDR :D

 

mais je ne pensais pas qu'ils seraient pénibles à ce point là non plus :mad:

 

je ne veux pas entamer de gueguerre mais avoir de quoi appuyer une demande à l'amiable, en plus vu que la législation impose au locataire d'élaguer les arbres, je n'aimerai pas que cela me retombe dessus par la suite :p

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Si la perte d'ensoleillement par les arbres est votre seul motif, vous n'obtiendrez rien et vous allez perdre votre temps.:(

 

 

La mention d'interdiction d'élaguer étant sur l'EDL vous êtes censé rendre les plantations en l'état.

Par contre, j'ignore comment il pourrait-être retenu quelque chose sur votre DG en cas de disparition de branches mortes ?:eek:... Au prix de la stère ?:D

La retenue sur le DG se justifie pour l'exécution d'une réparation à effectuer, et non au titre de dommages et intérêts pour la tonte, non souhaitée, d'une haie qui finira par repousser ou l'enlèvement des bois morts qui ne tiennent... que par la peur de tomber! :rolleyes:

 

La législation s'exerce sur les droits et devoirs du propriétaire d'un fonds vis à vis d'un autre fonds, et non en interne du jardin sur la construction d'un même propriétaire.

En l'état c'est le propriétaire qui est responsable de ses végétaux vis à vis des tiers.

En cas de sinistre sa responsabilité sera donc engagée, et par la notification faite sur votre EDl d'interdiction d'élaguer, vous pourriez vous même vous retourner contre lui en cas d'accident dont vous seriez victime.

Sur le seul plan de la location le bailleur vous doit, selon l'art.6 de la loi du 6 juillet 1989, de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique.

 

Ensuite, au-delà de son assurance incendie garantissant son propre bien, sa responsabilité civile serait engagée au titre de l'art.1382 du c.civ :“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Donc, s'il y a réellement risque, pour vous ou votre famille, de prendre des branches sur la tête en cas de coup de vent et qu'il continue à faire la sourde oreille, le médiateur pourrait être une solution.

De votre côté vous pourriez faire une LRAR, expliquant les risques réels que vous encourez, photos à l'appui, rappelant que L'EDL vous interdisant toute initiative permettant de les éviter, sous peine d'être pénalisé lors de la restitution du DG, vous n'hésiterez pas à engager les poursuites qui pourrait être nécessaires en cas d'accident, ça le fera peut-être réfléchir.

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