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Forum juridique de Net-iris

le gerant ne repond pas à mes lettres


Korynn

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bonjour

je suis associée dans une sarl dont je ne detiens que 12,5%

j'ai ecrit 2 fois au gerant en RAR pour obtenir des explications sur les depenses de la societé,je n'ai eu aucune reponse.

J'ai ecrit aux autres associés pour leur faire part de mes questions aux gerant,aucune reponse.

Je voudrais savoir si je peux faire appel à un "auditeur" personnellement ,ou bien deposer une plainte aupres du procureur de la republique .

est ce que je devrais supporter les frais de l'auditeur ou bien ce serait la sarl qui les prendrai en charge?

avez vous un ordre d'idée de combien cela pourrait couter?

merci

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bonjour

je suis associée dans une sarl dont je ne detiens que 12,5%

j'ai ecrit 2 fois au gerant en RAR pour obtenir des explications sur les depenses de la societé,je n'ai eu aucune reponse.

J'ai ecrit aux autres associés pour leur faire part de mes questions aux gerant,aucune reponse.

Je voudrais savoir si je peux faire appel à un "auditeur" personnellement ,ou bien deposer une plainte aupres du procureur de la republique .

est ce que je devrais supporter les frais de l'auditeur ou bien ce serait la sarl qui les prendrai en charge?

avez vous un ordre d'idée de combien cela pourrait couter?

merci

 

Ce que dit la Loi (lisible sur le site legifrance/recherche ce code

Article L223-36 du code de commerce

 

"Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes..." (s'il y en a un).

 

Article L223-37 du même code.

"Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

 

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

 

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

 

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité...."

 

Donc àmon avis, Si le gérant refuse de communiquer ou de donner accès à ces documents, les associés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au gérant de les communiquer,

 

Pour le reste de votre question, pour les frais d'éventuelle expertise, la déçision appartient à la Justice commeil est dit à l'article sus visé

 

Donc adressez un dernier courrier au gérant, en visant les articles ci-dessus de justifier ce que vous sollicitez, faute de quoi vous lui indiquez que cette demande sera faite judiciairement...

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      merci pour votre réponse.
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