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Forum juridique de Net-iris

Facture non signée (insultes verbales)


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Bonjour,

L'objet de ma requête est un peu particulière.

 

Un commercant (brasserie) me facture la location d'une salle vide que nous n'avons pas utilisé, nous n'avons signé aucun contrat, juste déposer selon accord avec le personnel présent le jour de notre venue quelques affaires (un carton pour être exact). De plus, je fais partie d'une asso qui a conviée plusieurs membres à diner dans son établissement le jour même de la tension. Les repas ont été payés mais on (enfin je) ne sait comment stopper cette facture que je n'ai pas signé. D'autant que le montant de location pour un jour est très élevé... et douteux.

 

De plus, le commerçant m'a insulté en me traitant de tous les noms et mentionnant le fait qu'on n'avait pas son accord pour déposer des affaires chez lui. Chose que je comprend mais à aucun moment on a pensé exploité son local. Il nous a fait également du chantage. Du genre, vous me payez, je vous rend vos affaires...

 

Est-ce qu'une personne peut m'expliquer si il y'a d'une certaine manière une facilité pour ne pas payer cette location? La facture est en fait un ticket de brasserie.

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à mon avis, pas d'acompte versé = pas d'obligation de payer.

 

le fait de déposer un carton n'engage pas à régler la location. si le propriétaire de la salle conserve le carton pour se faire payer c'est illégal, c'est du vol. il doit le mettre à votre disposition pour venir le chercher.

 

au tribunal : pas de document écrit ou acompte versé = rien à payer.

 

si le propriétaire refuse de rendre vos affaires : portez plainte pour vol. tout simplement.

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