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Forum juridique de Net-iris

CDD sans terme précis et congés


Th051

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Bonjour à tous,

 

Mon épouse est actuellement en CDD sans terme précis (remplacement maladie) dans une association. Cette association est fermée au mois d'Août.

La personne doit rentrer le 15 juillet.

L"employeur de mon épouse souhaite qu'elle prenne ses jours de congés à partir de début juillet. Si la personne qu'elle remplace revient, mon épouse ne retourne pas travailler sinon elle devra retourner travailler et du coup se retrouvera en congés sans soldes au mois d'Août.

 

Ce comportement ne me parait pas très correct, mais savez vous si c'est légal?

 

Merci par avance de vos réponses

 

---------- Message ajouté à 20h58 ---------- Précédent message à 20h09 ----------

 

De plus je viens d'apprendre qu'il a été demandé au personnes en CDD de ne pas remettre en banque leur chèque de paie du mois de Mai (alors que les CDI payés par virement non pas de souci)

 

que me conseillez vous?

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  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

Si les salariés sous CDI sont payés par virement, les salariés sous CDD doivent l'être également.

 

Pour les congés, c'est l'employeur qui les fixe. Maintenant, si son contrat se poursuit, il devra faire les démarches pour un chômage partiel de votre femme pour la fermeture en aout.

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merci beaucoup

 

---------- Message ajouté à 22h10 ---------- Précédent message à 21h56 ----------

 

Si l'employeur ne fait pas la demande( s agissant d'un très petite structure), le salarié peut-il la faire une demande d'indemnisation au titre du chomage partiel?

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Oui, je suppose.

T'es sure Loulou ? Jamais vu un salarié faire une demande de chômage partiel, c'est normalement du ressort de l'employeur.

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J'ai dû mal m'exprimer Lag0.

 

C'est en effet l'employeur qui fait la demande à la DDTEFP. Je conseillais à notre intervenant de veiller à ce que l'employeur fasse bien cette demande, et dans les temps, dans la mesure où il s'agit d'une petite structure souvent mal informée et mal préparée à la gestion du personnel.

 

---------- Message ajouté à 22h28 ---------- Précédent message à 22h27 ----------

 

Pour la demande d'indemnisation, je parlais d'une indemnisation que le salarié pouvait demander à l'employeur dans les cas où celui-ci ne ferait pas de demande de chômage pariel.

 

---------- Message ajouté à 22h29 ---------- Précédent message à 22h28 ----------

 

Dans ce cas, je suppose que le salarié serait fondé à demander le paiement intégral de son salaire, ou, à tout le moins, le montant correspondant à l'indemnisation par le chômage partiel.

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J'ai dû mal m'exprimer Lag0.

 

C'est en effet l'employeur qui fait la demande à la DDTEFP. Je conseillais à notre intervenant de veiller à ce que l'employeur fasse bien cette demande, et dans les temps, dans la mesure où il s'agit d'une petite structure souvent mal informée et mal préparée à la gestion du personnel.

Ok, j'avais mal compris...

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Bonjour,

 

comme je vous l'ai dit, l'asociation a demandé aux CDD de ne pas remettre le chèque en Banque. Comme mon épouse souhaite rompre son contrat, est-cez qu'un chèque de paye revenu impayé peut-être un motif de rupture pour un tel type de contrat?

 

Merci

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Finalement mon épouse à obtenu un accord pour une rupture anticipé de son CDD sans terme précis. Peux-t'elle beneficier de la prime de précarité ? si oui pour quel montant?

 

Merci

Pas de prime de précarité si le CDD est rompu avant son terme...

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Finalement mon épouse à obtenu un accord pour une rupture anticipé de son CDD sans terme précis. Peux-t'elle beneficier de la prime de précarité ? si oui pour quel montant?

 

Merci

 

Ha non pas de prime de précarité

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En fait ils on fait un avenant au contrat de travail pour le passer de "Sans terme précis" à "terme du contrat le 20/07/2010". La réponse est-elle toujours la même?

 

Merci

 

Je vous ai dit une bétise :(

 

si c'est un accord commun entre les deux parties la prime de précarité est due

Si c'est à l'initiative du salariée celle-ci n'est pas due

 

tout est la

 

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : rupture anticipée - Service-public.fr

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c'est effectivement 10 %

les cp c'est en sus

 

Selon les endroits où l'on se renseigne, il y a les 2 versions, indemnité de congés payés à prendre en compte ou pas pour la prime de précarité.

Nous avions eu déjà cette discussion et il me semble que Janloup confirmait que la JP allait dans le sens de la prise en compte.

 

Je viens de trouver une troisième version que je ne connaissais pas, c'est la prise en compte de la prime de précarité dans le calcul de l'indemnité de congés payés :

 

L’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être incorporée à l’assiette de calcul de l’indemnité. A l’inverse (circulaire DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990), elle doit être déterminée de façon à ce que la rémunération totale due au salarié comprenne le salaire et l’indemnité de fin de contrat.

http://www.netpme.fr/travail-entreprise/747-l-indemnite-fin-contrat-dite-precarite.html

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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