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Forum juridique de Net-iris

Rupture légitime cadre préavis


Chambord

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Bonjour

 

 

J’ai signé un contrat de cadre supérieur (Directeur Adjoint) dans une entreprise de plus de 100 employés.

Mon patron m’a fait signer une période d’essai de 6 mois en méconnaissance de la législation.

Début mai (4mois et demi après mon embauche) suite à un différent banal il me fait savoir qu’il ne pouvait aller au delà de ma période d’essai…

 

Après relecture il ne pouvait me faire signer une période d’essai de plus de 4 mois pour les cadres donc j’ai fait une réclamation par lettre recommandé avec accusé de réception. Effectivement il revient sur sa décision et me maintient dans mon emploi par une lettre que je viens de recevoir…

Cependant, j’estime qu’il est impossible pour moi de continuer à occuper ce poste à responsabilité, surtout que j’ai depuis une ambiance détestable en comité de direction et vis à vis de mes subordonnés…

Je veux partir car j’ai trouvé un emploi dans lequel je peux commencer dans moins de 15 jours chez mon ex employeur.

Comment négocier des indemnités car dans cette histoire j’ai subi un préjudice important : par exemple mon départ est affiché par la direction sur le panneau d’informations générales mis a la disposition du public (salariés et visiteurs) ; une offre d’emploi pour mon poste a été publiée 2 fois au moins dans des quotidiens et même au Pôle emploi…

Tous mes contact professionnels ont aussi été alerté par mon prochain départ de l’entreprise de ce fait le préjudice pour moi non négligeable …

Quelle procédure appliquer si je veux partir très rapidement et préserver mes droits… Cette nouvelle proposition de travail ne peut attendre indéfiniment...

De toutes les manières à la moindre erreur mon employeur actuel risque de chercher la moindre faute..

 

Merci pour votre aide

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Invité Mitsuni

Puisque vous avez recherché la légalité en réclamant la réduction à 4 mois de la période d'essai (au lieu de 6), il va falloir que vous acceptiez de respecter la légalité pour votre départ.

 

Comme vous n'expliquez pas si vous etes encore dans cette période de 4 mois (ou au dela), on supposera que vosu etes après ces 4 mois (voire 6) , et donc vous ne pouvez que poser une DEMISSION en respectant le PREAVIS contractuel , conventionnel ou légal (en général assez long pour les cadres 2 ou 3 mois).

 

Tout ce que vous citez n'est pas constitutif d'une faute suffisante pour demander des dommages indemnisables. Sauf si vous n'avez pas encore, officiellement, posé votre démission ...

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A ce jour mon employeur continue à faire des entretiens d'embauche en vue de me remplacer...

 

Pourtant je n'ai pas encore donné ma démission formellement...

J'ai fait un ami appeler aujourd'hui encore pour des renseignements sur le poste à pourvoir, il répond que ce poste est disponible fin Aoùt..

 

Comment travailler dans ces conditions?

 

Je compte partir le 15 juin... soit 1 mois après avoir reçu ma lettre de rupture de contrat..

 

Merci

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Je n'ai jamais cessé mes fonctions..

 

Il m'avait écrit une lettre de fin de préavis le 16 Mai... sans aucun motif et depuis le 7 mai il a publié dans les quotidiens un avis de recrutement et le 7 mai il informe le personnel de la fin de mon contrat par affichage...

 

J'ai donc compte tenu de ces éléments fait une lettre recommandé le 19 mai et il me répond le 26 mai de ne pas tenir compte de ma lettre de préavis pour la fin de ma période d'essai que je suis en CDI dans la structure...

 

Du n'importe quoi surtout qu'il continue ouvertement à faire des entretiens d'embauche pour mon poste...

 

Je ne peux pas rester comme cela indéfiniment... Il veut me faire craquer? surtout que j'ai une autre proposition sur laquelle je dois répondre avant le 15 juin...

 

 

Cordialement

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Invité Mitsuni

Vos explications sont trop confuses pour qu'on y voit clair sur votre situation juridique.

donnez SVP la chronologie exacte des faits :

* date d'embauche (début du contrat)

* période d'essai inscrite dans le contrat : 6 mois, donc se terminant le .... , AVEC ou SANS reconduction possible ?

* références légales (article de votre CCN , ou CT) qui stipulent 4 mois

* date de la Lettre par lequel l'employeur met FIN à la période d'essai (peu importe motif ou pas) ; précisez si effet immédiat ou bien DATE de rupture indiquée ?

* date de réception de votre LAR par laquelle vous contestez la durée (6 ou 4 mois)

* date du courrier de l'employeur que vous dites avoir recu et indiquant qu'il accepte la rectification de durée (donnez nous un extrait de ce courrier).

 

De ce que je comprend de vos explications confuses, il m'apparait que votre employeur continue purement sur sa lancée (P d'essai de 6 MOIS, rupture par lui dans les délais), ce qui justifie ses démarches de nouvelle embauche.

 

Si tel est le cas, il ne vous restera plus qu'à engager une procédure au CPH , visant à :

a) d'une part, faire annuler comme illégal , le délai de 6 mois

b) en conséquence faire requalifier la rupture en licenciement abusif , sans respect de la procédure , ni respect de préavis

c) réclamer toutes les indemnités qui en découlent, en tenant compte du fait que vous aurez une très faible ancienneté ( entre 4 et 6 mois ).

 

bon courage ( un avocat vous sera très utile)

 

d'autant plus que tout ceci risque de s'imbriquer avec votre volonté de souscrire un nouvel emploi démarrant dès le 15 juin, ce qui vous met en porte-a-faux !

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Je n'ai jamais cessé mes fonctions..

 

Il m'avait écrit une lettre de fin de préavis le 16 Mai... sans aucun motif et depuis le 7 mai il a publié dans les quotidiens un avis de recrutement et le 7 mai il informe le personnel de la fin de mon contrat par affichage...

 

J'ai donc compte tenu de ces éléments fait une lettre recommandé le 19 mai et il me répond le 26 mai de ne pas tenir compte de ma lettre de préavis pour la fin de ma période d'essai que je suis en CDI dans la structure...

 

 

Donc vous avez accepté la continuation du contrat en allant travailler suite à l'annulation de la rupture de la période d'essai.

 

Vous devez donc donner votre démission et exécuter votre préavis. Puisque les relations sont tendues, vous pouvez probablement négocier une diminution du préavis avec votre employeur.

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