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Forum juridique de Net-iris

Procédure de licenciement: le témoignage pendant l'entretien préalable


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Bonjour,

 

On sait que la procédure de licenciement est clairement et strictement encadrée par la loi. On sait également que n'importe qui ne peut pas assister à l'entretien préalable prévu par la loi.

 

Par un arrêt du 5 mai dernier cité et commenté par la Veille Juridique par Net-iris, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir s'il était possible pour l'employeur d'entendre et recueillir le témoignage d'un salarié au cours du dit entretien. La réponse fut positive.

 

Quelles conséquences, quelles répercussions voyez-vous à cette décision, de manière pratique ? Quelles implications voyez-vous à ce sujet ?

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Invité Mitsuni

je n'en vois qu'une seule, mais c'est extremement limité comme portée :

 

la présence d'une personne, lors de l'entretien préalable , qui se borne à confirmer (pour caricaturer , par un OUI ou un NON) les faits fautifs reprochés au salarié, et qui confirme ce qu'elle-même a écrit dans une attestation , NE TRANSFORME PAS L'ENTRETIEN EN UNE ENQUETE INTERDITE PAR LE C.T.

 

Autrement dit, cet arret de CC permet d'avoir une vision un peu moins étriquée de ce qu'est une "enquete" , une enquete ne se définit pas par la simple présence de personnes, mais par ce qui y est dit et par les débats qui s'y déroulent.

 

Si un débat entre l'infirmiere mme X et le plaignant Mr Y s'était instauré pendant l'entretien préalable , je suppose que le résultate eut été différent.

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Bonjour

Tout d'abord dans l'arrêt cité, on ne connait pas la faute grave (je devrai aller lire le tout)

Ceci étant puisque le débat ouvert est sur les "témoignages" je constate qu'en règle générale, les témoignages favorables au salarié viennent presque toujours d'anciens salariés, et ceux favorables à l'employeur viennent très souvent de salariés en poste.

Bref en l'occurrence il semble logique pour un employeur d'étayer une faute grave par toutes preuves tangibles

Apparemment dans le cas cité, l'infirmière qui témoigne contre ce salarié, n'a jamais eu a ce prononcé sauf une fois, ce qui augmente sa crédibilité

Personnellement, les témoignages doivent être appréciés, comme cité plus haut, avec la plus grande prudence, et ne devraient être pris en compte qu'en deuxième intention pour conforter une orientation prise sur des faits plus probants.

 

Cordialement

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