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insulte


Loumel

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bonjour,

j ai recu un recommandé au nom de mon mari par la factrice, j ai ete a la poste je leur dit que je suis sa femme, le directeur me dit que c est pas possible alors je lui sors la photocopie de sa carte d identite je lui dit que je me suis deplacee expres alors que je suis enceinte d'une grossesse a risque et il me repete que c est la loi c est non !! du coup je m emporte un peu je dit a mere on s en va c est des cons et malheureusement il a entendu et me dit qu il portera plainte contre moi pour injure !! voila du coup j ai un peu peur quand meme. peuvent Iils porter plainte juste pour ca ??? merci

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Si devant témoins vous avez gentillement signalés à ce monsieur qu'ils étaient "des cons" alors je pense que ca ne flaire quand même pas terrible.

 

Article R621-2 du Code pénal :

 

L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Le code pénal (article R.621-2) fait de l'injure non publique une contravention de la 1re classe, soumise à une amende de 38 euros.

 

Une injure publique est réprimée par la loi de 1881 (article 33), qui la punit d'une amende de 12 000 euros.

 

 

Les injures et diffamations publiques sont normalement prescrites après trois mois.

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Bonjour,

 

Une injure publique est réprimée par la loi de 1881 (article 33), qui la punit d'une amende de 12 000 euros.

 

Ca c'est le pire qui pourrait arriver.

 

Maintenant, je pense qu'il a plus voulu vous faire peur... Il y avait des témoins ?

 

En l'occurence, il avait raison : on ne donne pas un recommandé comme ça : il y a une partie au dos, à remplir par le destinataire qui donne mandat à telle personne pour aller le chercher à sa place...

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Bonjour,

 

Le pire du pire Barbiej ne serait-il pas que l'employé de l'organisme distribuant le courrier soit considéré comme "personne chargée d'une mission de service public" ?

 

Auquel cas on ne serait plus dans l'injure mais dans l'outrage à personne chargé d'une mission de service public :o

 

Article 433-5 du Code Pénal

 

 

 

Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

 

Mais personnellement, je rejoins Barbiej, je pense que l'on a voulu vous faire peur.

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L'article 33 de la loi de 1881 vise les injures proférés contres les personnes ou corps visés à l'article 30 soit les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques.

 

Or le ditributeur historique de courrier est, depuis le 1er mars 2010 une société anonyme à capitaux publics et non pas une administration publique.

 

Néanmoins chargé d'une mission de service public.

 

L'avis d'olivier017 sur la question m'intéresserait.

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bonjour,

j ai recu un recommandé au nom de mon mari par la factrice, j ai ete a la poste je leur dit que je suis sa femme, le directeur me dit que c est pas possible alors je lui sors la photocopie de sa carte d identite je lui dit que je me suis deplacee expres alors que je suis enceinte d'une grossesse a risque et il me repete que c est la loi c est non !! du coup je m emporte un peu je dit a mere on s en va c est des cons et malheureusement il a entendu et me dit qu il portera plainte contre moi pour injure !! voila du coup j ai un peu peur quand meme. peuvent Iils porter plainte juste pour ca ??? merci

 

Les explications juridiques concernant l'injure ont été données, mais concernant le point de règlement des postes, concernant la remise d'un pli contre signature, hors distribution au domicile (adresse du destinataire), est qu'en l'état, l'employé(e) n'a strictement pas le droit de vous remettre un recoAR qui ne vous est pas adressé, sans que vous n'ayez de procuration.

 

D'autant plus, que vous nous dites avoir présenté photocopie de la pièce d'identité de votre mari... mais comprenez bien que cela ne fait ni preuve de votre bonne foi, ni preuve de procuration vous autorisant, en son nom, à récupérer des plis qui ne vous sont pas destinés.

 

Tout le monde peut faire une photocopie de la pièce d'identité d'une personne de sa famille (surtout aujourd'hui avec les imprimantes:rolleyes:).

 

Somme toute, je tiens à rappeler à Habéas (;)) que la société La Poste ayant changée il y a peu de statut, à moins que l'employé(e) soit fonctionnaire, le statut de "personne chargée d'une mission de service public" n'existe plus (exception pour les fonctionnaires jusqu'au terme de la disparition totale des fonctionnaires:D --et encore que... j'ai quelques doutes, dû au fait du dit changement de statut de l'entreprise--)

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Somme toute, je tiens à rappeler à Habéas (;)) que la société La Poste ayant changée il y a peu de statut, à moins que l'employé(e) soit fonctionnaire, le statut de "personne chargée d'une mission de service public" n'existe plus (exception pour les fonctionnaires jusqu'au terme de la disparition totale des fonctionnaires:D --et encore que... j'ai quelques doutes, dû au fait du dit changement de statut de l'entreprise--)

 

 

Bonjour Olivier,

 

Il me semble que vous prenez un raccourci:fonctionnaire/mission de service public.

 

Le statut de la société qui emploie n'a rien à voir, c'est la mission de la dite société qui est ou n'est pas mission de service public.

 

J'en veux pour preuve que les employés de la Caisse qui paie les allocations, organisme privé, sont personnes chargées d'une mission de service public.

 

Mais souvent effectivement cette appellation visait les fonctionnaires.

 

Il pourrait bien ne plus y avoir de fonctionnaire qu'il restera des personnes chargées d'une mission de service public.;)

 

Pour revenir au Post de Loumel, injures ou outrage, c'est le porte monnaie qui trinque :o

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Bonjour Olivier,

 

Il me semble que vous prenez un raccourci:fonctionnaire/mission de service public.

 

Le statut de la société qui emploie n'a rien à voir, c'est la mission de la dite société qui est ou n'est pas mission de service public.

 

J'en veux pour preuve que les employés de la Caisse qui paie les allocations, organisme privé, sont personnes chargées d'une mission de service public.

 

Mais souvent effectivement cette appellation visait les fonctionnaires.

 

Il pourrait bien ne plus y avoir de fonctionnaire qu'il restera des personnes chargées d'une mission de service public.;)

 

Justement non, c'est là qu'intervient mon questionnement, dû au fait dudit changement de statut, et que la plus haute sphère de notre État a aboli toute forme de service public de cette sté (alors même qu'elle était encore un service public;)).

 

De mémoire, mais il se peut qu'elle me fasse défaut en ce moment, seuls les préposés à la distribution, qui sont fonctionnaires (moins de 35% sur le territoire), étaient encore chargés d'une mission de service public, avant ledit changement de statut concernant le secteur courrier/collis, alors que les guichets avaient, eux, déjà changés de statut et appartenaient déjà au privé, et ce, alors que le public n'en savait mot;) (d'où mon propre questionnement)

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Désolé, je reviens juste;)

 

Voui, je viens de tout lire, et à moins qu'il ne s'agisse d'une société publique "pure et dure", nul ne peut définir qui est chargé ou non d'un service public.

 

Pour compléter ma réponse qui allait (un peu:D) au sens contraire, je me suis basé sur le discours publique et médiatisé de notre président, quelques jours avant la prise effective du changement de statut de cette société, concernant la partie courrier et colis, alors que cela faisait déjà pratiquement un an que la partie "ouverte au public" de cette société n'était déjà plus publique, mais privée, et relevait déjà d'indépendance face au ministre chargé (encore, puisque le changement de statut final n'avait pas encore lieu) de cette société, concernant sa partie courrier et colis.

 

C'est assez technique, je l'accorde bien volontiers, mais il faut savoir différencier deux branches de cette société:

 

  • Les guichets qui sont à ce jour une banque privée (qui certes vends des produits postaux et des services postaux)
  • la réception, le tri, et la distribution des colis et courriers

 

Or, seule le second point fut concerné par le changement de statut de cette société, puisqu'elle s'était déjà détachée de la partie publique (ouverte au public), qui sont les guichets de la banque.

 

Par ailleurs, il n'est plus rare de voir que les bureaux de poste on condamnées les BAL incorporées dans leurs murs, pour des caissons indépendants au dit bâtiment;)

 

Là, si on s'en réfère aux 3 critères cumulatifs pour savoir si une personne privée sera chargée de la gestion d’un servie public ou non, à savoir:

 

- une mission d’intérêt général,

- un contrôle sur cette personne de la part d’une personne

publique,

- la détention par la personne privée de prérogatives de

puissance publique.

 

La partie ouverte au public, qui n'est autre que les guichets de la banque privée, elle ne cumule aucun de ces points (quoi que.. sur le dernier point, je ne puisse le garantir:o).

 

Enfin bon... c'est une discussion de réflexion... et comme il appartient au juge d'en apprécier ou non son rôle de service public:D;)

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C'est effectivement bien compliqué tout ça. :o

 

Après ces quelques réflexions purement juridiques sur le dit statut et revenir au post initial:

 

-c'est interdit d'insulter quelqu'un, qu'il soit ou non personnel administratif, chargé d'une mission de service public ou simple quidam et

 

toute demande en réparation pourrait être suivie d'effets.

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Surtout quand on n'est pas dans son bon droit... :rolleyes:

 

Par contre, en relisant le post initial je vois que l'insulte n'a pas été "directe"... Ca change quelque chose ?

 

Que notre internautre dise à la personne qui l'accompagne "quel con" (sans nommer ce dernier :p) ou qu'elle dise à la personne concernée "vous êtes un con", il y a tout de même une différence... non ?

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Surtout quand on n'est pas dans son bon droit... :rolleyes:

 

Par contre, en relisant le post initial je vois que l'insulte n'a pas été "directe"... Ca change quelque chose ?

 

Que notre internaute dise à la personne qui l'accompagne "quel con" (sans nommer ce dernier :p) ou qu'elle dise à la personne concernée "vous êtes un con", il y a tout de même une différence... non ?

 

Vous n'avez pas tort Barbiej, il faut une certitude que l'injure s'adresse bien à la personne qui s'en réclame victime.

 

"quel c--" :sous entendu: d'avoir oublié de me faire délivrer une procuration pour retirer ce recoAr.:rolleyes:

 

Mais là c'est pas le cas:

 

je dit a mere on s en va c est des cons
:o;)
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je dit a mere on s en va c est des cons

 

A la fois, ceci ne constitue pas non plus ni une injure, ni une diffamation, mais bien l'expression d'un ressenti, traduit par la parole.

 

Par ailleurs, même si cela n'est que l'expression d'un ressenti, traduit par la parole, cela devient des propos déplacés, dès lors qu'on est pas soi-même dans son droit, et peut allègrement devenir outrageant.

 

Maintenant, il s'agit là d'une discussion entre deux personnes, dont les propos n'étaient nullement adressés à la tiers personne qui s'en réclame en dommage...:rolleyes:;)

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Maintenant, il s'agit là d'une discussion entre deux personnes, dont les propos n'étaient nullement adressés à la tiers personne qui s'en réclame en dommage...:rolleyes:;)

 

Je suis d'accord avec vous Olivier. Cependant est-ce que la dite discussion était clairement audible par la personne d'en face?

Personnellement et pour le peu de fois où j'ai eu à dire ce genre de (vilaines) choses, je faisais en sorte que la personne d'en face entende bien mon mécontentement, même si la plupart du temps elle n'en avait cure.

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Je suis d'accord avec vous Olivier. Cependant est-ce que la dite discussion était clairement audible par la personne d'en face?

Personnellement et pour le peu de fois où j'ai eu à dire ce genre de (vilaines) choses, je faisais en sorte que la personne d'en face entende bien mon mécontentement, même si la plupart du temps elle n'en avait cure.

 

 

D'accord aussi,

 

les propos que l'on tient lorsque l'on est excédé, on les susurre rarement....;)

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Oui. Attention hein, je ne fais que donner un avis personnel. Peut être que notre intervenante n'a pas "hurlé" haut et fort à qui veut l'entendre que "ce sont des cons".

Mais à partir du moment où la personne d'en face a entendu, alors à mon avis ca ne relevait pas simplement d'une petite discussion privée à la sortie du bureau de Poste.

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