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Forum juridique de Net-iris

Rappel d'impôts injustifié


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Une de mes amie a un problème fiscal que je me permets de vous exposer : Roumaine, elle est venue en France travailler pour le CNRS puis dans un laboratoire universitaire sur contrat financé par l'union européenne.

Sur la base d'une convention entre la France et la Roumanie, permettant une exonération des impôts sur le revenu pour les chercheurs et professeurs pendant une durée de 2 ans (article 21 de la convention France-Roumanie : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2107/fichedescriptive_2107.pdf ), elle a demandé au CDI local si cette exonération pouvait s'appliquer et il lui a été répondu par l'affirmative. Elle a donc indiqué ses revenus dans la case appropriée indiquée par les CDI (qui changeait selon les années) ,a joint chaque année une lettre pour expliquer son cas, et n'a jamais été imposée.

Son imposition sur les années 2007 et 2008 a maintenant été révisée et il lui est demandé de payer des impôts sur ces revenus ainsi qu'une majoration et des intérêts, sans plus d'explication.

Elle trouve cela anormal dans la mesure où elle a toujours fait ce qui lui était conseillé par le CDI sans essayer de dissimuler ses revenus.

Que doit-elle faire maintenant ?

Merci de vos réponses

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puisqu ' elle a fait les déclarations, elle a du recevoir les avis de ( non)imposition,

elle fait donc une demande de dégrèvement en joignant photocopie des avis

elle fait une réclamation, qui sera accpetée puisqu ' elle est de bonne foi

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La convention dit exactement :

21. Un professeur ou un chercheur qui, résident d'un Etat contractant, se rend dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches pendant une période n'excédant pas deux ans est exonéré d'impôt dans cet autre Etat à raison des rémunérations reçues au titre de ces activités.

Ce qui est dfifférent de "est exonéré durant les 2 premières anées"

 

Donc, soit votre amir est encore en France dans un cadre différent, soit, en 2010n le délai de 2 ans étant dépassé, les sommes devuennent imposables.

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oui maria, mais si le délai est dépassé les sommes deviennent imposables au titre des revenus 2009

les sommes perçues en 2007, 2008, exonérées le restent et ne devraient pas faire l ' objet d ' une rectification

a mon avis, c ' est un erreur d ' un CDI qui croit qu 'elle n ' a rien déclaré, et ne s ' est pas aperçu qu ' elle avait déclaré

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oui maria, mais si le délai est dépassé les sommes deviennent imposables au titre des revenus 2009

les sommes perçues en 2007, 2008, exonérées le restent et ne devraient pas faire l ' objet d ' une rectification

a mon avis, c ' est un erreur d ' un CDI qui croit qu 'elle n ' a rien déclaré, et ne s ' est pas aperçu qu ' elle avait déclaré

 

Non, ce n'est pas la substance du texte.

Le texte dit que la personne est exonérée si elle s'expatrie au maximum 2 ans.

Mais si elle s'expatrie plus de 2 ans, rien est exonéré. En fait elle aurait du savoir dès le début qu'elle allait rester plus de 2 ans.

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a mon avis, c ' est un erreur d ' un CDI qui croit qu 'elle n ' a rien déclaré, et ne s ' est pas aperçu qu ' elle avait déclaré
Le CDI a les déclarations précédentes, en ligne ou/et sous forme de papier. Supposer que l'agent qui a procédé au contrôle n'a pas su lire les déclarations précédentes est tout de même énorme.

 

Non, l'explication est bien : après 2 ans et si la personne reste sur la même misssion, les sommes deviennent imposables depuis le début. Il y a en plus l'aspect annexe de repartir vers le pays d'origine avant de reprendre une nouvelle mission, et consoilider l'exonération.

 

A faire : une lecture attentive de cet article dans sa version roumaine pour vérifier qu'on obtient exactement la même interprétation.

 

--

PS, Bellugue, je n'avais pas vu votre réponse quand j'ai posté la mienne...

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Je lui dirai effectivement de vérifier la version roumaine de la convention.

Curieusement, à l'époque où elle a signé sa convention, elle avait posé la question de savoir ce qui se passerait si elle restait plus longtemps, et les services fiscaux interrogés l'avaient assuré que l'imposition ne serait pas rétroactive.

Qu'est ce qui permet de fixer un arrêt à sa période de résidence en France ?

Pendant son séjour ici, suite à un deuil dans sa famille, elle est effectivement rentrée en Roumanie pendant deux mois et a fait une interruption de contrat pendant sept mois, en en repoussant d'autant la fin... Est-ce que ça compte comme interruption de séjour ?

Merci en tout cas de vos idées et suggestions

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ah ah , maria, j ' apprécie le ps, parce que j ' avais fini par comprendre

par contre quand on change de CDI, pas si énorme, j ' ai du voler au secours de l ' ex à qui son nouveau CDI avait fait un rattrapage monstrueux parce que justement pas de lien entre les CDI, et les declarations communes précédentes

j ' ai du les faxer

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Curieusement, à l'époque où elle a signé sa convention, elle avait posé la question de savoir ce qui se passerait si elle restait plus longtemps, et les services fiscaux interrogés l'avaient assuré que l'imposition ne serait pas rétroactive.
Est-ce une réponse orale ou écrite ?

Qu'est ce qui permet de fixer un arrêt à sa période de résidence en France ?
En l'absence d'écrit dans la convention, à voir avec son consulat, y compris pour l'interruption de 7 mois.

par contre quand on change de CDI, pas si énorme
Il faut juste cumulativement:

- ne pas utiliser la déclaration pré remplie, parce que, par exemple, on a oublié de signaler son changement d'adresse aux impôts

- ne pas signaler sa précédente adresse sur sa déclaration d'impôts dans le cadre had hoc

- que le nom/prénom ou date de naissance ou lieu de naissance soient différents sur l'ancienne déclaration et la nouvelle déclaration.

 

l'alternative étant, bien sûr, que l'agent vérificateur ne fasse pas son boulot correctement ce jour là.

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