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Forum juridique de Net-iris

autorité et responsabilité parentale


Elodita

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Bonjour, je suis un peu perdu. L'hypothèse est la suivante: parents séparés, enfant mineur, autorité parentale conjointe, DVH pour le père, infraction commise par le mineur.

 

Question: si l'enfant commet un dommage lors du DVH chez le père ce dernier est-il le seul responsable? La mère, titulaire de la résidence habituelle, est-elle responsable solidairement ou bien peut-elle se baser sur l'absence de cohabitation pour s'exonérer?

 

J'ai l'impression que les JP sont contradictoires:confused:

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Pas simple en effet.

 

L'article 1384 alinéa 4 dispose " leurs enfants mineurs habitant avec eux"

 

La jurisprudence limite la responsabilité à celui des parents chez lequel l'enfant résidait au moment de la commission de l'acte mais peut l'étendre à l'autre parent en cas d'abandon du domicile conjugal par ce dernier.

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en l'espèce il n'y pas pas ou plus de domicile conjugale les parents sont séparés; j'ai l'imression que le droit pénal étend plus facilement à l'autre parent en cas de faits dommageables, certainement pour faciliter la réparartion du péjudice causé par leur enfant mineur...

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Il s'agit là de responsabilité civile uniquement, les parents doivent réparation pécuniaire des dommages causés par leur enfant mineur.

 

La responsabilité pénale des parents impliquerait une responsabilité de leur part dans les actes commis.

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oui mais du fait de l'insolvabilité d'un mineur c'est souvent les parents qui payent les éventuelles dommages-intérêts.

 

que dire de l'arrêt Samda? est-il toujours applicable? Mêmesi l'enfant est chez un parentl'autre parent est-il responsable?

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Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

La dernière jurisprudence que j'ai trouvé est celle là et en effet les mères sont responsables des dégâts créés par leurs enfants résidant chez leur grand mère paternelle.

 

http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007068176&fastReqId=1444085341&fastPos=11&oldAction=rechJuriJudi

 

Il semblerait même que la mère soit la seule responsable si les époux sont autorisés à résider séparément et que l'enfant a son lieu de résidence habituelle chez la mère.

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très bien merci pour vis réponses illustrées de JP

(vous arrivez à trouvez des JP sur Légifrance, chapeau; j'ai jamais bien compris)

 

Dites moi j'ai une dernière question: y'a-t-il une procédure particulière à effecteur quand le versement d'une PA prend fin, par exemple l'enfant fnit ses études et le jugement stipulait le versement d'une pension jusqu'à la fin de ses études? Leaprent qui la verse stoppe le versement et c'est tout ou bien faut-il faire une démarche auprès du JAF qui a rendu le jugement?

 

encore merci.

 

Cordialement

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Pour la première question

"Les parents exercent en commun l'autorité parentale". Les jurisprudences antérieures à la loi du 4 mars 2002 (pas la date de l'arrêt mais la date du début de la procédure) que j'ai cité sont désuètes.

 

Les parents sont tous les deux responsables quel que soit l'endroit où l'enfant se trouve.

 

Pour la PA elle est due tant que l'enfant ne peut subvenir à ses besoins. Il faut que le parent s'assure de son indépendance avant de l'arrêter pour ne pas être en tort, l'enfant pourra tenter de ne rien dire pour faire durer le plaisir.

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